Cours 8 Flashcards
comment est perçu la pension alimentaire chez le débiteur ?
à la source = de sa paie (dans les déductions) ou prélèvement dans le compte je pense
vrai ou faux le ministère va contacter l’employeur pour que la pension soit débiter de la paie du payeur ?
vrai, le ministère agit comme tiers.
dans quel cas on peut être exempter de payer une pension alimentaire ?
en cas d’entente entre les deux parties
dans quel cas il peut y avoir une survie de la pension alimentaire ?
décès du débiteur on pourrait avoir un montant forfaitaire si le débiteur avait pas juste des dettes
Quand on utilise la table fédéral pour le calcul de la pension alimentaire ?
les deux parents n’habitent pas la même province
si le débiteur habite hors canada et créancier habite au qc on prend la table fédéral du qc
différence entre pension pour enfants vs pension pour conjoint ?
Pension pour enfant : non imposable et non déductible
vs
Pension pour conjoint : imposable ET déductible.
quelle table tient compte du revenus des deux parents ?
PROVINCIALE
Qu’est-ce quon tient PAS compte dans le calcul de la pension selon la table de calcul provinciale du qc
-Tient pas compte des allocations familiales que parents recoivent pour enfants.
-Tient pas compte des credits d’impots pour enfants
-Tient pas compte d’aide sociale (on considère que c’est un revenu a 0$)
-Tient pas compte des prêts (on tient seulement compte des bourses)
-Transpose revenus net en revenu brut
on assume que les. frais particuliers sont payé par qui dans la table de calcul provinciale qc ?
parent gardien
Les tables de calcul sont quoi pour un juge ?
UN OUTIL, donc pour le paiement on tient compte de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
