Cours 5 - Jour 5

Question 1

Politique de provisionnement/financement (funding Policy)

Answer 1

Provisionnement anticipé/d’avance (pre-funding) = instauration caisse retraite détenue par un tiers (caisse de fiducie)

Définit l’objectif de cotisations du répondant et répartition de ces cotisations

Tôt ou tard l’actif devra être transféré aux employés

Question 2

Régimes privés PD: doivent-ils être provisionnés à l’avance?

Answer 2

Oui, obligatoirement. Sauf pour les régimes sur complémentaires (RSR ou SERP)

Question 3

Raisons justifiant le provisionnement (6)

Answer 3

Lois sur les RPA l’exigent

LIR prévoit importants avantages fiscaux pour le provisionnement anticipé

Méthode systématique pour employeur de gérer ressources financières

Réduire ou éliminer le transfert des coûts entre générations d’employés si vieillissement du groupe

Plus grand sécurité des prestations pour les participants

Sans provisionnement, règles comptables mèneraient à une lourde charge de retraite qui passerait aux états financiers de l’employeur

Question 4

Raisons justifiants le non provisionnement - Régime privé (3)

Answer 4

Employeur croit obtenir meilleur rendement en investissement du capital dans entreprise plutôt que caisse retraite

Employeur a peu de fonds disponibles

Inquiétude quant à la propriété des surplus éventuels (asymétrie)

Question 5

Raisons justifiants le non provisionnement - Régime public (3)

Answer 5

Nature permanente des gouvernements

Grand pouvoir d’imposition et d’emprunt

Risque d’ingérence politique dans le processus d’investissement des sommes accumulées

Question 6

Deux points de vue de l’actif nécessaire pour le plein provisionnement

Answer 6

Selon une base de liquidation

Selon une base de permanence

Question 7

Provisionnement - Base de liquidation (solvabilité)

Answer 7

Actif détenu est suffisant pour pourvoir à toutes les prestations constituées à cette date

Déterminée comme si régime devait être dissous immédiatement

Question 8

Provisionnement - Base de permanence (continuité, provisionnement)

Answer 8

Somme de l’actif pour le service à date et des cotisations régulières pour le service futur est suffisante pour verser toutes prestations au moment où elles deviendront exigibles

Pour calcul: on suppose que le régime continuera à exister indéfiniment

Question 9

Provisionnement - Liquidation VS Permanence

Answer 9

Un régime peut être 100% provisionné selon une base sans pour autant l’être selon l’autre

Question 10

Objectifs de provisionnement stipulés dans un mandat peuvent prendre en compte: (2)

Answer 10

Sécurité des prestations et provisions pour écarts défavorables

Affectation ordonnée et rationnelle des cotisations entre les différentes périodes et/ou équité intergénérationnelle

Question 11

Évaluation actuarielle - Définition

Answer 11

Mécanisme permettant d’estimer la situation financière du régime et calculer cotisations à verser à la caisse jusqu’à prochaine évaluation.

Coût réel du régime = Prestations + Frais - Rendement

Hypothèses actuarielles retenues n’affectent en rien le coût réel du régime, ni prestations versées

Question 12

Évaluation actuarielle - But

Answer 12

Escompter à la date d’évaluation: flux d’argent qui entrera dans caisse et flux d’argent qui sortira de caisse

Question 13

Évaluation actuarielle - objectif (4)

Answer 13

déterminer la suffisance ou insuffisance de caisse existante et recommander les cotisations futures à verser

Estimer la situation financière du régime

Recommander niveau de cotisations jusqu’à prochaine évaluation (normalement 3 ans, sauf Qc privé: requise chaque année si degré de provisionnement < 90%)

Satisfaire aux exigences légales

Question 14

Évaluation actuarielle - Encadrement

Answer 14

Lois sur les RPA (LRCR, LNPP, …)

LIR

Normes de pratique de l’ICA

Question 15

Évaluation actuarielle - processus/mécanisme

Answer 15

Évaluation du passif et du coût normal (coût de service courant:
Vérification des dispositions du régime
Validation des données sur les participants et bénéficiaires
Hypothèses économiques et démographiques
Méthode d’évaluation

Évaluation de l’actif:
Vérification de la caisse et méthode d’évaluation

Question 16

Évaluation actuarielle - Vérification des dispositions du régime

Answer 16

Lecture/compréhension texte du régime

Lecture/compréhension des amendements

Refléter le tout dans le logiciel d’évaluation

Question 17

Évaluation actuarielle - Données sur les participants et bénéficiaires

Answer 17

Généralement fournies via interface par employeur

Données mises à jours dans logiciel d’administration

Extraction données aux fins de l’évaluation

Procédures de vérification et de validation (très important)

Question 18

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de rendement de la caisse (économique)

Answer 18

Objectif: Prévoir revenus de caisse qui proviendront des placements

Hypothèse: taux représentant le rendement futur moyen de caisse pour très longue période (40 à 70 ans)

Choix de l’hypothèses a une répercussion significative sur niveau de cotisations

Si Rdt > hyp = gains d’expérience

Si Rdt < hyp = pertes d’expérience

Question 19

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Augmentation des salaires (économique)

Answer 19

Objectif: prévoir la moyenne des salaires au moment du départ (retraite ou cessation)

Hypothèse: taux représentant la variation du salaire entre date d’éval et date de retraite

Impact pour employés actifs seulement

Si augmentations > hyp = pertes

Si augmentations < hyp = gains

Question 20

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux d’inflation (économique)

Answer 20

Utilisation: si prestations sont reliées à augmentation coût de la vie avant et/ou après retraite

Hypothèse: taux représentant la variation du taux d’inflation après date d’éval

Impact pour employés actifs:

Si augmentations salaire > hyp = pertes

Si augmentations salaire < hyp = gains

Impact pour retraités:

Si inflation > hyp = pertes

Si inflation < hyp = gains

Question 21

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de mortalité (démographique)

Answer 21

Objectif: refléter mortalité avant et/ou après retraite

Mortalité avant retraite: faible probabilité décès, peu ou pas répercussions sur coût régime, gains et pertes peu importants

Mortalité après la retraite: pour déterminer période des paiements de rente. Si retraités dépassent espérance de vie: déboursés non anticipés = pertes. Peut entraîner gains ou pertes très importants

Question 22

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Âge de retraite (démographique_

Answer 22

Objectif: pour connaître la période durant laquelle prestations seront versées et la période durant laquelle des revenus d’intérêts seront accumulés

Hypothèse doit refléter subvention pour retraite anticipée

Possibilité utiliser table de taux de retraite, expérience du régime utilisée si pertinente

Impact: retraites anticipées plus hâtives que prévu = augmentation du coût = pertes (sauf si rente est réduite par équivalence actuarielle)

Question 23

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cessation d’emploi (démographique)

Answer 23

Objectif: refléter départs avant retraite

Hypothèses: taux de départs de participants jeunes > taux de départ de participants âgés

Si prestations = valeur rente: impact sur coûts neutre (par exemple, régime carrière au Qc)

Si régime SFM: diminue le coût (car rente fondée sur le SFM lors de la cessation d’emploi, et non pas lors de la retraite)

Question 24

Autres hypothèse actuarielles (4)

Answer 24

Proportion des participants ayant conjoint

Différence d’âge entre conjoints

Invalidité

Frais administratifs

Question 25

Hypothèses actuarielles - Marge pour écarts défavorables (MÉD)

Answer 25

Peut être stipulée dans le mandat de l’actuaire

Question 26

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - RRQ surveille de près (2)

Answer 26

Instructions publiées sur site web RRQ pour actuaires relativements aux hypothèses d’augmentation de salaire et de frais de liquidation

La lettre express sur les marges pour écarts défavorables (MÉD) dans éval sur base de permanence

Question 27

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Normes de l’ICA

Answer 27

Chaque hypothèse doit être intrinsèquement raisonnable:

Représenter meilleure estimation de l’actuaire

À laquelle une MÉD pourra être ajoutée si requis par la loi ou par son mandat

Question 28

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Processus

Answer 28

Détermine début et fin du paiement des prestations selon hypothèses démographiques

Détermine montant de chaque paiement selon hypothèses augmentation de salaire et d’inflation

Escompte les paiements en date de l’éval avec hypothèse d’intérêt

Question 29

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Calcul du passif actuariel et du coût normal

Answer 29

Utilisation d’un logiciel

Vérifications

Coût normal = coût du service courant = valeur des rentes gagnées dans l’année suivant la date de l’éval

Question 30

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation de l’actif

Answer 30

Objectif visés possibles: valeur stable et à long terme

La méthode de l’éval ne devrait pas affecter décisions de placement

Actuaire a la choix entre quelques méthodes

Méthodes les plus utilisées: Valeur marchande ajustée (reconnaissance gains et pertes sur quelques années) ou Valeur marchande (maintenant requise pour régimes des municipalités et universités, ajoute volatilité)

Question 31

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Résultats de l’évaluations

Answer 31

Actif du régime - Passif du régime = Surplus ou déficit

Déficit exige cotisations d’équilibre de l’employeur (peut avoir entente spéciale de partage avec participants)

Réconciliation du surplus/déficit actuariel et analyse des gains et pertes: exigence de ICA, permettent de valider résultats, établissent la pertinence des hypothèses et justifient changements

Question 32

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant

Answer 32

Si déficit actuariel: coût normal, -cotisations salariales, +cotisations équilibre

Si surplus: coût normal - cotisations salariales ou, congé de cotisations jusqu’à concurrence du surplus et/ou, amélioration au régime

Si surplus excédentaire selon LIR: congé obligatoire de cotisation du répondant, amélioration au régime, une fois le surplus excédentaire liquidé on retourne à ‘‘si surplus’’.

Question 33

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant - Surplus excédentaire LIR

Answer 33

La partie du surplus qui dépasse le surplus maximum permis en vertu de la LIR

Surplus maximum = 25% du passif de provisionnement

Question 34

Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Rendement de la caisse

Answer 34

Participants actifs: norme ICA pour calcul valeurs de transfert

Retraités: selon taux courant d’achat de rentes immédiates

Question 35

Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Autres hypothèses

Answer 35

Augmentation de salaire: aucune

Inflation: S/O ou comme sur base permanence

Mortalité: selon table mortalité avec échelle de projection

Âge du début de service de la rente: selon âge produisant le coût le plus élevé

Cessation emploi: aucune

Frais: montant estimatif réaliste des frais liquidation (à soustraire de l’actif - exigence LRCR)

Question 36

Évaluation actuarielle - Base de solvabilité - Méthodes d’évaluation

Answer 36

Du passif: répartition des prestations

De l’actif: valeur marchande

Question 37

Types d’évaluation actuarielle

Answer 37

Base de solvabilité: suppose régime se termine à la date de l’éval

Base de permanence: suppose le régime continue indéfiniment

Base comptable: sert déterminer charge comptable qui passe aux états financiers de l’employeur

Note: évaluation statuaire (requise par loi sur RPA) comprend les deux premiers types, et éval comptable ne comprend que le dernier type

Question 38

Type d’évaluation actuarielle: Base de liquidation (solvabilité)

Answer 38

Détermine capacité du régime à satisfaire à ses obligations si cessation totale à la date d’éval

C’est le rapport de la valeur marchande de tous les éléments d’actif du régime sur la valeur actualisée de tous les paiements de prestations à venir

Entraîne présentement déficits pour plusieurs régimes et donc cotisations d’équilibre élevées (pour régime hors Qc)

Question 39

Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence

Answer 39

Détermine dans quelle mesure le régime peut satisfaire ses obligations en supposant qu’il soit maintenu indéfiniment

Existe 5 méthodes qui peuvent être utilisées, mais 1 seule est acceptée par les autorités

Question 40

Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence - 5 Méthodes:

Answer 40

Méthode 1 : Répartition des cotisations (primes nivelées)
Méthode 2 : Répartition des prestations constituées (Unit Credit Method)
Méthode 3 : Par projection
Méthode 4 : Provisionnement à l’échéance
Méthode 5 : Provisionnement par répartition (Pay-as-you-go)

Question 41

Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 2 : Répartition des prestations constituées (Unit Credit Method)

Answer 41

La plus répandue au Canada (et exigée par les lois)

Avec projection salaires si régime SFM ‘ méthode de répartition des prestations projetées’ (exigence LRCR)

Répartit coût prestations projetées entre différentes périodes en fonction des prestations accumulées au cours chaque période

Passif = sommation valeur actualisée prestations projetées déjà gagnées de chaque participant à date de l’éval

Coût annuel (normal): sommation valeur actualisée prestations projetées qui seront gagnées par chaque participant durant année qui suit date éval

Coût annuel est relativement stable si âge moyen participants est stable et peut rester stable pendant plusieurs années

Cette méthode tient compte implicitement des participants futurs