Cours 5: le procès (3e partie)

Question 1

À qui est lu l’acte d’accusation et la dénonciation?

Answer 1

• Accusation: l’accusé

- Dénonciation: l’accusé ou le défendeur

Question 2

Quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?

Answer 2

1. Obtenir le plaidoyer initial de l’Accusé. Il y a trois possibilités:
   - Coupable
   - Non-coupable
   - Plaide selon les plaidoyers ou moyens de défense spéciaux.
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui feront l’objet des débats.

Question 3

Quels sont les plaidoyers spéciaux ?

Answer 3

1. Autrefois acquit, autrefois convict.
2. Res judicata
3. Issue estoppel

Question 4

Quel genre de personne peut être inhabile pour être jury ?

Answer 4

• les membres des autorités législatives canadiennes;
• les membres du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale;
• les juges, les avocats et les notaires en exercice;
• les agents de la paix, les pompiers;
• les déficients ou malades mentaux;
• les personnes qui ne parlent pas
couramment le français ou
l’anglais;
• les personnes qui sont sous le coup
d’une accusation criminelle ou qui ont déjà été déclarées coupables.

Question 5

Quel genre de personne peut être exempté pour être jury ?

Answer 5

les membres du clergé;
• les membres du personnel de
l’assemblée nationale;
• les fonctionnaires de l’administration
de la justice;
• les personnes âgées de 65 ans (+) • les membres des forces armées
• les personnes qui ont servi comme
juré les cinq dernières années;
• les personnes infirmes, à la santé
mentale ou ayant des charges
domestiques particulières

Question 6

Comment se fait la convocation du jury ?

Answer 6

• Par sommation avec date et heure
• Doit faire parvenir leur demande d’exemption dans les deux jours
• Constitution d’un tableau de jury de 150 noms
• Première récusation possible du tableau des jurés: fraude, inconduite, cause de partialité.

Question 7

Comment fonctionne l’appel des candidats et les récusations ?

Answer 7

1. Tirage des cartes (numéros correspondant aux jurés), la personne se présente au tribunal
2. Récusations pour cause: par exemple, vérification de l’habileté
   ex : la partialité
3. Récusations péremptoires: Leur nombre varie en fonction de chaque infraction (pas d’addition des chefs). Si plusieurs co-accusés, chacun a droit à toutes ses péremptions (= comme si on se trouvait en procès séparés)
   La poursuite et la défense = même nombre de récusations
   On peut récuser un candidat que l’on a échoué à récuser pour cause
4. Récusations motivées: nombre infini. La demande de récusation doit être motivée et le juge peut la refuser prima facie

Question 8

Qu’est-ce qui peut se passer lors du procès pour les jurés ?

Answer 8

• Dispense et mise à l’écart possible par le juge en tout temps avant le début du procès
• En cas de maladie ou pour toute cause raisonnable, un juré peut être libéré du procès. Le procès se poursuit à nombre réduit, le minimum étant de 10 jurés.
• Le verdict des jurés doit être unanime. Personne n’assiste à leur délibéré et ils n’ont pas à motiver leur décision.
• Durant le délibéré, les jurés ne peuvent être séparés. Durant le procès et les ajournements, ils peuvent rentrer chez eux.

Question 9

Quelles sont les premières étapes du procès ?

Answer 9

1. La défense peut faire une déclaration préliminaire si il y a juge unique.
2. Il y a déclaration d’ouverture si procès avec juge et jury.
3. La Couronne possède le même droit
4. La Couronne a la parole en premier puisqu’elle accuse.

Question 10

Qu’est-ce qui se passe si l’accusé avoue lors du procès ?

Answer 10

L’admission d’un fait en Cour. Article 665 du code criminel: Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.

Question 11

Comment se font les débats?

Answer 11

• Toutes les parties assistent aux débats
• Il leur appartient d’assigner des témoins et de les faire entendre
• Tous les débats doivent être enregistrés et consignés. S’il il y a erreur ou omission qui pourrait priver l’autre partie de son droit d’appel: nouveau procès.

Question 12

Quel est le rôle du juge dans la présentation du témoignage ?

Answer 12

• Arbitre et juge de la preuve
• Il ne prend pas part au procès:
• Ne décide pas du choix des témoins (exceptions)
• N’interroge et ne contre-interroge pas
• Il ne peut faire part de faits dont il aurait personnellement connaissance
pour interroger un témoin (arrêt Lynxleg, 2003)
• Ne peut participer trop activement au débat (annulation du procès)*

Question 13

Quelles peuvent être les questions du juge ?

Answer 13

• Ses questions ou ses interventions:
• Demandes de clarification, mise à jour des ambiguïtés, explorer des
réponses vagues
• Généralement, il attend la fin des questions pour en poser lui-même
• Concernant la crédibilité des témoins:
• Peut orienter ou informer (ex: d’une gestuelle du témoin à l’accusé) • Ne fait pas de commentaire d’appréciation

Question 14

Quel est le rôle du jury ?

Answer 14

Le jury peut poser des questions au témoin après les interrogatoires.
• Le juge devra lui expliquer la réserve que notre système attend du juge des faits
• La question est transmise par écrit
• Le jury se retire pendant qu’on décide de la légalité de la question

Question 15

Quelles preuves est présentées pendant le procès ?

Answer 15

• Preuve de la Couronne
• Preuve de la défense
• Contre-preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées
• La preuve la plus importante: les témoins

Question 16

Comment se fait l’interrogatoire du témoin ?

Answer 16

1. Interrogatoire par l’accusation
2. Contre interrogatoire par la défense
3. Ré-interrogatoire par l’accusation

Question 17

Comment se passe l’interrogatoire par la partie qui appelle le témoin ?

Answer 17

• Interrogation qui commence nécessairement par des
sujets non-litigieux
• La partie ne peut pas attaquer la crédibilité de son propre témoin (faits collatéraux, preuve de réputation)
• L’interrogatoire ne doit pas être suggestif («leading questions») – ne pas répondre à la place du témoin

Question 18

À quel moment il y a assouplissement ?

Answer 18

1. Si intérêt de la justice
2. Pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
3. Quand le témoignage est difficile pour le témoin (enfant). Il faut cependant que la question reste objective.
4. Si le témoin devient hostile ou opposé:
   • Questions suggestives admises
   • Preuve de déclaration incompatible ou de mauvaise moralité possible, interrogatoire possible sur les déclarations antérieures
   Bref, assez souple, sauf si c’est le témoin principal et qu’il s’agit de l’élément crucial de l’affaire.

Question 19

Comment se passe le contre-interrogatoire de l’autre partie ?

Answer 19

• Le contre-interrogatoire ne peut pas être abusif: l’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante.
• Le juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre- interrogatoire.
- Très protégé par la jurisprudence

Question 20

Qu’est-ce qui est permis lors du contre-interrogatoire ?

Answer 20

• Les questions suggestives
• La confrontation avec des déclarations antérieures
• Les questions sur les antécédents judiciaires
• Les questions sur des faits contestés et non admis en preuve (le juge fera un voir-dire pour vérifier la bonne foi de l’avocat)
• Les questions sur les faits collatéraux

Question 21

Qu’est-ce qui se passe lors du ré-interrogatoire ?

Answer 21

• La partie qui a appelé le témoin peut interroger le témoin une nouvelle fois pour clarifier un ou plusieurs points.
• Sur les questions qui découlent du contre- interrogatoire
• Sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux (règle assouplie si témoin de la défense)
• Interdiction des questions suggestives

Question 22

Pour les plaidoiries, que ce passe-t-il avant la présentation de la preuve ?

Answer 22

• Chaque partie présente et résume les faits au jury, qui est le juge des faits
• Si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier
• Si l’accusé a présenté une défense, il s’adresse au jury en premier.
• Si plusieurs co-accusés, il peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury devant la Couronne.

Question 23

Qu’est-ce qui est interdit lors des plaidoiries ?

Answer 23

• Inexactitudes
• Affirmations non soutenues par la preuve
• Exagérations
• Commentaires déloyaux
• Parler au «nous» aux jurés
• Personnaliser son rôle, se comparer à l’autre avocat
• Insinuer des choses personnelles ou de caractère sur l’autre avocat
• Attaquer la crédibilité de l’accusé ou affirmer qu’il est coupable*
• Comparer l’accusé à un criminel célèbre
• Parler de la peine qui risque d’être encourue
• Donner son avis sur le fait que des preuves n’ont pas été admises ou présentées

Question 24

Comment sont les plaidoiries en Ontario ?

Answer 24

On ne peu exiger une plaidoirie parfaite.

Question 25

Comment se passe les plaidoiries ?

Answer 25

• Chaque partie présente ses arguments sur les faits au jury (ou au juge seul)
• Si l’accusé a présenté une défense : il présente la plaidoirie le premier
• S’il n’a pas présenté de défense, il aura le dernier mot.
• Lorsqu’il y a plusieurs co-accusés et que l’un d’entre eux au moins a présenté une défense, la poursuite peut demander à avoir le dernier mot.

Question 26

Qu’est-ce que la conférence pré-directive ?

Answer 26

• Art. 650.1 C.Cr: le juge peut, avant de donner ses directives, discuter avec les parties de ce qui est véritablement en jeu dans le procès et les consulter à propos des directives qu’il entend donner
(surtout si procès longs et complexes)
Juge seul responsable du contenu de ces prédirectives

Question 27

Comment sont les directives du juge au jury ?

Answer 27

• Résumé du procès = devoir du juge
• DONC: le juge doit être le dernier à s’adresser au
jury.
• Ne peut inviter les procureurs à l’aider
• Discours doit être concis et équitable, simple et compréhensible*
• Ne doit jamais tenir de propos équivalent à une plaidoirie
• A le droit de remettre une copie de ses directives au jury
–
• Questions de droit pertinentes
• Explication de la thèse de chaque partie
• Récapitulation des faits saillants
• Récapitulation de la preuve rattachée au droit
• Rappeler au jury qu’il est le maître des faits
• Rappeler les principes de la présomption d’innocence et du fardeau de la preuve
• Rappeler les verdicts possibles • Rappeler le principe de l’unanimité

Question 28

Comment est l’assistance du juge au jury pendant le délibéré ?

Answer 28

• Le juge doit répondre aux questions du jury pendant les délibérations.
• Le juge a le devoir de répondre, sauf dans certains cas:
• Questions pas pertinentes
• Question sur laquelle il n’a pas donné de
directive • Etc.
Cependant, toutes les questions posées doivent être considérées comme importantes*.

Question 29

Comment se passe le délibéré et le verdict ?

Answer 29

• Le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces présentées, réécouter, relire etc.
• Sauf si demande excessive ou si les pièces n’ont pas été déposées.
• Le jury ne peut rentrer chez lui avant d’être unanime. Si le jury ne s’entend pas, art. 653 et s. du C.Cr. (invités à délibérer à nouveau, avortement du procès et constitution d’un nouveau jury)

Question 30

Quels sont les cas exceptionnels ?

Answer 30

• Si le jury ne parvient pas à se mettre d’accord après plusieurs jours de délibérations, on tiendra un nouveau procès avec un nouveau jury
• Le juge est obligé d’accepter le verdict d’un jury (s’il est contenu dans la liste des verdicts dictés par le juge dans ses directives) et on ne peut en faire appel
• Il peut arriver que le procès finisse par verdict dirigé: si le juge conclut à une absence totale de preuves sur un élément d’accusation, il rend de facto un verdict d’acquittement sur ce chef.

Question 31

L’Arrêt de ce cours.

Answer 31

Nom: R.c Konopenace
Année: 2015
Histoire: L’accusé, un Autochtone habitant la réserve d’une Première Nation, a été accusé de meurtre au deuxième degré et reconnu coupable d’homicide involontaire coupable au terme d’un procès devant juge et jury. Avant le prononcé de la sentence, l’avocat de l’accusé a appris qu’il y avait peut-être eu des irrégularités concernant les mesures prises pour inscrire les résidents autochtones des réserves sur la liste des jurés du district de Kenora, ce qui suscitait des interrogations au sujet de la représentativité du jury dans le cas de l’accusé. Le juge du procès a refusé d’ajourner l’instance pour instruire une demande d’annulation du procès puisqu’il se considérait dessaisi de l’affaire. La question de la représentativité a donc été soulevée pour la première fois en appel, où de nouveaux éléments de preuve ont été présentés relativement aux mesures que la province avait prises pour dresser les listes de jurés du district. La Cour d’appel était convaincue que l’accusé avait bénéficié d’un procès équitable et que le jury n’était pas entaché d’une crainte raisonnable de partialité. Les juges majoritaires ont toutefois conclu que les droits garantis à l’accusé par les al. 11d) et 11f) de la Charte avaient été violés et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. Les trois juges ont tous rejeté les prétentions de l’accusé fondées sur l’art. 15 de la Charte . Arrêt (la juge en chef McLachlin et le juge Cromwell sont dissidents) : Le pourvoi est accueilli. L’ordonnance prévoyant la tenue d’un nouveau procès est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie