Cours 6 - Examen I Flashcards
(46 cards)
Selon l’article 721 du code criminel, quand et dans quel but est produit le RPS?
Lorsque l’accusé PLAIDE COUPABLE ou EST RECONNU COUPABLE, si le tribunal le demande. Le but est d’aider le tribunal à infliger une PEINE ou à décider si l’accusé devrait en être absous.
Vrai ou faux. Dans certains car, le RPS peut être rendu de façon verbale, sans qu’un document soit déposé.
Vrai
Qui est le client de l’agent de probation lorsqu’il produit le RPS?
Le tribunal.
Qui peut déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport?
Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province.
Quels informations concernant les caractéristiques propres au délinquant doivent figurer au RPS, si elles sont disponibles?
Âge
Degré de maturité
Caractère et comportement du délinquant
Désir de réparer le tord
Vrai ou faux. La forme générale du RPS est la même au Québec, mais on peut toutefois observer certains écarts entre des districts X.
Vrai
Dans le RPS, on doit indiquer les antécédents, les peines imposées ou les déclarations de culpabilités. Toutefois, il y a des périodes d’accès restreintes, ce qui empêche de mentionner l’antécédent dans un RPS après ____ ans pour un acte criminel et ____ ans pour infraction sur déclaration de culpabilité avec procédure sommaire.
5; 3. Par exemple, si un ado récidive dans le traffic de drogue mais que la période d’accès du délit antérieur est échu, on ne peut traiter cette information comme étant un antécédent (sur le RPS).
Vrai ou faux. Les infractions de la sécurité routière doivent se retrouver dans le RPS.
Faux.
Qu’est-ce qui doit être distingué d’une condamnation et ne doit pas figurer au RPS? (2)
Entrée dans le système (vs condamnation), acquittement ou cause en suspend.
Vrai ou faux. Le tribunal peut demander des renseignements spécifiques autre que ceux mentionnés dans la loi, au besoin.
Vrai
Qui peut faire un RPS?
Agent de probation
Qu’est-ce qui a changé depuis la loi 21 concernant les agents de probation?
Avant, les agents provenaient de plusieurs disciplines et seul un bac était exigé. Aujourd’hui, les nouveaux agents doivent faire partie d’un ordre professionnel et les anciens doivent se qualifier pour leur ordre.
Quelles sont les grandes étapes du traitement d’une demande de RPS et d’évaluation?
- Accueil de la personne contrevenante et collecte d’informations sommaire.
- Traitement de la demande et préparation des documents.
- Collecte d’information
- Traitement de l’information, analyse et rédaction.
- Transmission du RPS aux 3 parties (juge, couronne, défense).
En quoi est-ce que le rôle de l’agente de liaison à la cour est important pour l’évaluation ultérieure de l’accusé?
Permet de recueillir les bonnes informations sur les faits concernant la reconnaissance criminelle de l’accusé.
Lors de la collecte d’information sommaire pour le RPS (tout de suite après la reconnaissance de la culpabilité) qu’est-ce qui peut entraver la collecte?
Les gens venant d’être reconnus coupables, ils sont souvent très émotifs et désorganisés.
Après la première collecte d’informations sommaire pour le RPS, un dossier est créée et la demande d’évaluation est attribuée à ________________.
Un agent de probation disponible.
Vrai ou faux. Par soucis d’impartialité, les dossiers de RPS sont attribués au hasard aux agents de probation.
Faux. Un agent peut manifester son intérêt particulier pour un type de crime, ou encore au contraire, vouloir se retirer car il reconnaît ne pas être capable de s’occuper d’un type de crime.
Quand débute le processus de RPS?
Tout de suite après la déclaration de culpabilité de l’accusé.
Lors de la deuxième étape du RPS, outre la demande officielle de RPS, on rassemble plusieurs informations, lesquelles?
Acte d’accusation
Précis des faits (déclaration de la victime, expertises psychiatrique [aptitude à comparaître, responsabilité criminelle], rapports spécialisés [médical, thérapie])
Antécédents judiciaires
Dossier fédéral
Vrai ou faux. La cueillette de renseignement sur les antécédents judiciaires se fait aisément durant la réalisation du RPS puisque toutes les informations (LSJPA, cour municipale, fédéral, etc) sont centralisées.
Faux.
Qu’est-ce qu’il est important d’expliquer au contrevenant avant de procéder à la collecte d’information?
Rôle de l’agent de probation et du RPS. Importance d’être honnête et de mentionner que tout peut se retrouver dans un RPS.
À quoi servent les premiers et deuxième rendez-vous d’entrevue avec la personne contrevenante?
Le premier sert surtout à amasser le plus d’informations possibles. Le deuxième permet de revenir clarifier certains points, de confronter la personne sur des éléments contradictoires, etc. après analyse des informations recueillies dans la première entrevue et des informations d’autres tiers.
Sauf auprès de la personne contrevenante, où faut-il aller collecter de l’information?
Réseau social de la personne et sa/ses personnes ressources (s’il a donné son accord), précis des faits selon les rapports de police, informations auprès de la victime si nécessaires.
Que peut-on vérifier, entre autre, en allant parler avec l’entourage de l’infracteur?
Les perceptions des personnes qu’il côtoie sur son infraction, sur son comportement.
