Cours 6: les troubles mentaux dans le code criminel Flashcards
(43 cards)
Qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès et comment cela est-il défini dans le Code criminel ?
Procès juste et équitable
Définition de l’inaptitude :
* Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :
a. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites.(Reconnaître qu’il se trouve au tribunal, les parties impliquées, et le rôle de chacun.)
b. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites.
c. Communiquer efficacement avec son avocat.
Normes du Code criminel :
* Le Code criminel ne précise pas de norme sur le degré auquel ces critères doivent être présents pour déclarer une personne inapte à subir son procès.
Quel est le niveau d’incapacité requis pour déclarer une personne inapte à subir son procès ?
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Cas jurisprudentiels :
- R. c. Taylor (1992) et R. c. Whittle (1994) : Ces affaires montrent que le refus de collaborer avec son avocat peut amener le juge à statuer sur l’inaptitude à subir son procès.
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Capacité cognitive limitée :
- L’inaptitude doit concerner une incapacité cognitive qui affecte la compréhension de base du processus judiciaire.
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Capacité analytique :
- Fait référence à la capacité de raisonnement et de prise de décision dans son meilleur intérêt.
- Bien que la capacité analytique puisse être affectée en plus de la capacité cognitive limitée, elle NE PEUT PAS être le SEUL CRITÈRE pour déclarer une personne inapte à subir son procès.
- Rationnel derrière l’inaptitude vs d’autres principes de justice fondamentale
Quelle est la présomption d’aptitude à subir son procès selon l’article 672.22 du Code criminel ?
L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude.
- Le juge doit considérer qu’il y a plus de chance que la personne soit inapte que apte (plus de 50%).
Que stipule l’article 672.23(1) du Code criminel concernant les troubles mentaux durant les procédures judiciaires ?
Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.
Quels sont les 3 étapes de l’ordonnance d’évaluation Inaptitude à subir son procès)
L’ordonnance d’évaluation
Audience sur l’inaptitude
Audience de décision
Quel est la durée, les modalités (3) et la responsabilité de compléter l’ordonnance d’évaluation selon le Code criminel ?
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Durée de l’évaluation :
- Environ 5 jours.
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Lieu et modalités :
- L’évaluation peut avoir lieu dans un hôpital ou un pénitencier.
- Si la personne est mise sous garde, elle peut être hospitalisée pour la durée de l’évaluation.
- Aucun traitement ne peut être administré contre le gré de la personne durant cette étape.
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Responsabilité du rapport :
- Le rapport d’évaluation doit être complété par un psychiatre ou un médecin.
En quoi consiste l’audience sur l’inaptitude ?
- Évaluation de la preuve par le juge: rapport de l’évaluateur, témoignage
- Conclusions possibles concernant l’inaptitude: juge n’est pas obligé d’aller dans le même sens que l’ordonnance d’évaluation.
Quelles sont les 3 décisions possibles lors de l’audience de décision pour une personne jugée inapte ?
Libération avec modalités :
- Si la personne ne présente pas un danger pour la société et dispose de ressources adéquates.
Traitement à l’hôpital :
- La personne peut être ordonnée à rester à l’hôpital pour des traitements, sans danger pour autrui.
- L’ordonnance de traitement repose sur les principes de justice fondamentale, visant à rétablir la personne par le traitement.
Renvoi à la commission d’examen des troubles mentaux :
- Tribunal spécialisé en santé mentale, chargé de prendre des décisions sur la non-responsabilité criminelle pour cause de maladie mentale (NRCM) et sur l’inaptitude à subir son procès.
Qu’est que la preuve prime facie ?
- Lorsqu’une personne est jugée inapte, la couronne doit prouver, tous les deux ans, qu’il y a suffisamment de preuves pour maintenir cette inaptitude.
- Si les preuves sont insuffisantes, les accusations peuvent être annulées.
- Cette demande peut être faite à tout moment par la personne déclarée inapte.
Voir schéma procédure de l’inaptitude
Quelles sont les 2 conditions pour qu’un tribunal décide d’un traitement pour une personne déclarée inapte à subir son procès ?
Article 672.58 :
- Si un verdict d’inaptitude à subir son procès est rendu.
- À condition qu’aucune décision n’ait été prise en vertu de l’article 672.54.
Quelles sont les 2 implications des troubles neurodéveloppementaux concernant l’aptitude à subir un procès ?
Conditions mentales persistantes et non modifiables, comme les troubles neurodéveloppementaux (TSA, DI).
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Inaptitude potentielle :
- Possibilité d’être déclaré inapte « à jamais ».
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Suspension d’instance :
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Article 672.851 (7) (2005) :
- Suspension d’instance possible si :
- La personne « ne sera vraisemblablement pas » apte à subir son procès.
- Elle « ne présente aucun danger important pour la sécurité du public ».
- La suspension « servirait la bonne administration de la justice ».
- Suspension d’instance possible si :
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Article 672.851 (7) (2005) :
Quelle est la différence entre la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et l’inaptitude à subir son procès ?
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Non-responsabilité criminelle (NRC) :
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Article 16(1) Code criminel :
- Évalue la capacité d’un individu à comprendre ses propres gestes au moment du délit.
- S’applique lorsque la personne ne peut pas être tenue responsable de ses actes en raison de troubles mentaux.
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Article 16(1) Code criminel :
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Inaptitude à subir son procès :
- Évalue la capacité d’un individu à comprendre le processus pénal durant son procès.
- Se concentre sur l’aptitude à participer efficacement à sa défense.
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Distinction essentielle :
- NRC se réfère à la compréhension au moment du délit.
- Inaptitude concerne la compréhension durant les procédures judiciaires.
Quelles sont les origines juridiques de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NCRTM) ?
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Principes fondamentaux :
- Actus Reus : Réfère à l’acte ou à l’omission commis.
- Mens Rea : Renvoie à l’intention coupable derrière l’acte.
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Principes de responsabilité :
- Un acte ne doit pas être puni par la loi sauf s’il est commis par une personne capable de reconnaître son caractère mauvais et qui choisit librement de l’exécuter.
- « Intention criminelle » : Reflète le sens moral de l’acte.
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Nature du NCRTM :
- Ce n’est ni un verdict d’acquittement ni un verdict de culpabilité.
- Constitue un troisième type de verdict, prenant en compte l’état mental de l’accusé au moment de l’infraction.
Quel est l’historique de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NCRTM) ?
- 18e siècle : La défense de l’aliénation mentale– verdict de non-culpabilité: acquitté sur le champ lorsque la personne recevait ce verdict.
- 1800 : James Hadfield– Criminal Lunatics Act– détention automatique et durée indéterminée– selon le bon plaisir du lieutenant-gouverneur.
- 1843 : Règles M’Naghten – fournit des critères précis au juge sur lequel il peut se baser afin de juger si la personne est responsable ou non criminellement ;
*16 (1) La responsabilité criminelle (…)alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais. *
- 1892 : Création du Code criminel
- 1982 : Création de la Charte canadienne des droits et libertés
- 1991/1992 : R.c. Swain– Articles 7 & 9 =
- Décision la moins sévère et privative de liberté possible : la détention automatique de l’accusé n’est plus permise
- Sera maintenant appelé « NRCTM » plutôt que «aliénation mentale»
- Création des CETM : retirer le pouvoir décisionnaire au lieutenant et donner ce pouvoir à la commission.
- 1999 : R.c. Winko– Protéger le public et non punir l’accusé
- 2014 : la réforme de la NRCTM
Que faut-il évaluer en ce qui concerne la non-responsabilité criminelle ?
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Il faut évalué :
- La présence de troubles mentaux.
- Son influence sur la capacité à former une intention criminelle au moment du délit. -
Définition de la « maladie mentale » :
- Englobe toute maladie, trouble ou état anormal affectant la raison humaine, excluant :- Les états volontairement provoqués par l’alcool ou les drogues.
- Les états mentaux transitoires (ex. hystérie, commotion).
*Un trouble mental seul n’est pas suffisant pour justifier la non-responsabilité.
*Si l’accusé, même très atteint, pouvait comprendre que son acte était mal, il demeure condamnable.
Quel est le mandat de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) ?
Prendre ou réviser des décisions concernant la non-responsabilité criminelle (NRC) et l’inaptitude à subir son procès.
Comment se compare la durée du mandat des personnes en situation de non-responsabilité criminelle au Québec par rapport à l’Ontario et à la Colombie-Britannique ?
Au Québec, les personnes en situation de non-responsabilité criminelle sont libérées plus rapidement qu’en Ontario et en Colombie-Britannique.
Quelles sont les caractéristiques de la détention en milieu hospitalier pour les personnes en situation de non-responsabilité criminelle ? (P,C,S,D,P)
- Priorité au traitement :L’accent est mis sur le traitement plutôt que sur la punition.
- Création d’un milieu de vie adapté pour favoriser le bien-être des patients.
- Sécurité : Les professionnels de la santé ont la liberté de circuler dans les aires de vie, garantissant ainsi une surveillance constante.
- Détention avec modalités : Les équipes traitantes peuvent ajuster les modalités de sortie en fonction de l’évolution de l’individu en détention.
- Permissions de sortie :Certains patients peuvent bénéficier de permissions de sortie, soit avec accompagnement, soit sans, selon leur situation et leur progression.
Vrai ou faux: 85 % des personnes avec verdict de NRCTM ont commis des délits mineurs (ex. : voies de fait, crimes contre la propriété, menaces).
Vrai
Quelles sont les 3 principales modifications apportées par la réforme de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en 2014
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Priorité à la sécurité du public :
- La sécurité du public devient la priorité dans les décisions des Commissions d’examen des troubles mentaux (CETM).
- Évaluation continue de l’état mental de l’accusé et de sa réinsertion sociale.
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Droits des victimes :
- Renforcement des droits des victimes, y compris :
- Droit d’obtenir des informations sur l’accusé.
- Droit de faire une déclaration lors des audiences.
- Renforcement des droits des victimes, y compris :
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Statut d’accusé à haut risque :
- Création d’un statut spécifique pour les accusés jugés à haut risque, permettant une gestion plus rigoureuse de ces cas.
Qu’est qu’un accusés à haut risque ?
**Lorsque la personne a obtenu un: **
A. Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne :
* il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé **usera de violence **de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
* il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient **d’une nature si brutale **qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique— pour une autre personne.
Quelles sont les modalités de détention automatique pour un accusé à haut risque ?
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Modalités de détention : Les sorties de l’accusé à l’extérieur de l’hôpital ne sont pas permises sauf si :
- Le responsable de l’hôpital juge la sortie appropriée pour des raisons médicales ou de traitement, si l’accusé est escorté par une personne qu’il a autorisée.
- Un projet structuré doit être mis en place pour gérer les risques associés à la sortie, garantissant qu’elle ne présente pas de risque inacceptable pour le public.
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Délai de révision :
- La peine reste indéterminée, mais des révisions ont lieu tous les deux à trois ans.
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Autorité de retrait du statut :
- Seule la Cour supérieure peut retirer le statut d’accusé à haut risque, et non la commission d’examen.
Quel est l’aspect symbolique de la loi concernant la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) au Canada ?
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Cas médiatisés :
- Exemples : Allan Schoenborn, Vince Li, Guy Turcotte.
- Ces cas suscitent une attention médiatique significative.
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Impact des cas médiatisés :
- Peuvent entraîner une panique morale et des revendications contre les verdicts de NRCTM (Miller, 2016).
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Politique populiste :
- Adoption de politiques de durcissement des peines par les conservateurs (Dumont, 2011).
- La loi peut refléter un populisme pénal, cherchant à répondre aux préoccupations de la population pour gagner du capital politique.
