cours 7 Flashcards
Quel article du CPC marque le début de l’instance?
Article 141.
Quel article doit-on lire avec l’article 141 du CPC?
Article 107
Quel est l’effet du dépôt de l’acte de la demande introductive d’instance selon l’article 107 al. 2 du CPC?
L’interruption de la prescription (2892 CCQ).
Concernant les délais, est-ce la date de dépôt ou de signification qui est prise en compte?
La date de signification.
Quel livre du CPC s’applique généralement aux dossiers en matière contentieuse?
Le Livre II.
Quel est l’objectif principal d’une demande en justice selon l’article 142?
Obtenir un jugement.
Donnez un exemple de jugement déclaratoire.
Demande pour faire déclarer non-application un règlement municipal.
Selon l’article 143, peut-on avoir plusieurs objets dans une demande?
Oui, tant que c’est compatible.
Donnez un exemple de pluralité d’objet incompatible en matière contractuelle.
Demander la nullité du contrat et l’exécution des obligations du contrat.
Comment calcule-t-on la valeur du litige en cas de pluralité de demandes?
On tient compte de TOUTES les demandes.
Quelle est la condition pour avoir une pluralité de demandeurs selon l’article 143 al. 2?
Les demandes doivent avoir le même fondement juridique.
Selon l’article 144, peut-on diviser une dette pour la réclamer au moyen de plusieurs demandes?
Non
Qu’est-ce qu’une demande introductive d’instance?
Un récit des faits présentés de façon chronologique.
Comment doit-on présenter les faits dans une demande introductive d’instance?
Un fait par paragraphe numéroté.
Que doit-on inclure dans la conclusion d’une demande introductive d’instance?
Ce que l’on demande au tribunal de faire (condamner).
Qu’est-ce qui doit être joint à la demande introductive d’instance selon l’article 145?
Un avis d’assignation.
Quel est le délai pour répondre à une demande selon l’article 145 al. 2?
15 jours.
Où trouve-t-on le modèle obligatoire de l’avis d’assignation?
Sur le site du ministère de la Justice
Quelles sont les conditions pour qu’une compagnie puisse demander le transfert aux petites créances?
Moins de 10 employés et la valeur de l’objet est inférieure à 15 000$.
Quel est le délai pour déposer notre protocole à partir de la signification?
45 jours
Que peut proposer le défendeur dans sa réponse selon l’article 147?
Un règlement, contester ou demander une médiation/conférence de règlement.
Quel est le délai pour notifier et produire la réponse au greffe selon l’article 147 al. 2?
15 jours
Que doit faire le demandeur s’il y a plusieurs défendeurs selon l’article 147 al. 3?
Informer les autres parties des réponses reçues.
Quelles sont les deux options pour lesquelles les parties sont tenues de coopérer selon l’article 148 al. 1?
Régler l’affaire ou établir le protocole de l’instance.
