Cours 7 Flashcards
(35 cards)
Qu’est-ce que l’absolution ?
- Recommandation du comité canadien de réforme pénale et correctionnelle
- Elle s’applique sur les individus coupables ou lorsque le crime n’a pas une peine minimale ni une peine de 14 ans d’emprisonnement.
- Deux types: Indonditionnelle ou conditionnelle
- Déclaré coupable, mais pas condamné. Elle n’équivaut pas à un acquittement.
- Pas de casier judiciaire. Pardon automatique après un an si abs. inconditionnelle et après trois ans si abs. conditionnelle.
- Pas d’antécédent judiciaire, de marque au dossier.
Qu’est-qu’à donné le rapport Ouimet ? (1969)
La juge demande une autre approche au droit pénal. Elle veut humaniser le droit. on doit regarder les criminels comme des membres de la société et non des gens anormaux.
Qu’est-ce que la probation ?
- Il y a des conditions avec ou sans surveillance.
- Peine autonome (avec sursis de sentence), peine complémentaire à d’autres peine ou avec absolution conditionnelle.
- Durée maximale: 3 ans
- On impose au criminel de faire des choses pendant certain temps
- L’ordonnance de probation peut être conjuguée à une amende, une peine avec sursis, etc.
Qu’est-ce qui se passe si l’individu ne se conforme pas à l’ordonnance de probation ?
- Acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans.
- Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de 18 mois et d’une amende maximale de 5000$ , ou de l’une de ces peines.
Qu’est-ce que l’amende ?
- Peine qui est présente depuis très longtemps. L’argent est donné aux autorités et non à la victime.
- Elle peut être la seule peine ou venir avec d’autres, telles que l’emprisonnement.
- Il faut avoir la capacité de payer l’amende. Si ce n’est pas possible, on a plus de temps pour nous permettre de payer.
Qu’est-ce que l’amende compensatoire ?
- 30% de l’amende infligée ou 100$ pour infraction sommaire ou 200$ dans le cas d’une infraction criminelle.
- L’argent va à l’aide aux victimes d’actes criminels de la province.
- Elle s’ajoute à l’amende officielle
Qu’est-ce qui se passe si l’amende n’est pas payée ?
- Mesures de recouvrement (le refus, la suspension ou la révocation de license ou permis, inscriptions auprès des tribunaux)
- Emprisonnement
- Les travaux compensatoires.
Qu’est-ce que les travaux compensatoires ?
- Ce n’est surtout pas la même chose que les travaux communautaires.
- Ça compense l’amende. Ils offrent aux citoyens dans l’incapacité de payer leur amende la capacité d’exécuter des travaux compensatoires au profit d’un organisme communautaire sans but lucratif.
- Au QC depuis 1983
Quels sont les objectifs des travaux compensatoires ?
- assurer le recouvrement des amendes imposées;
- humaniser le recouvrement des amendes;
- éviter aux personnes démunies l’incarcération pour défaut de paiement des amendes; - contribuer à responsabiliser la clientèle visée par le programme.
Quel est le taux d’emprisonnement par faute de paiement de l’amende en 2000-2001 ?
57%
En quelle année il y a eu une loi modifiant le Code de sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes ?
En 2003.
Quelle est la peine la plus appliquée par les tribunaux au Canada en 2013-2014 ?
La probation avec 43%.
Qu’est-ce que le dédommagement ?
Le criminel donne un montant à la victime. C’est également toujours une peine complémentaire, elle n’est jamais seule, au contraire du Droit Civil.
Quels sont les types de dommage ?
Les dommages doivent être mesurées de façon facile.
- Dommages matériels (les biens perdus, détruits ou endommagés)
- Pertes pécuniaires (imputables aux blessures corporelles ou psychologiques: physiothérapie, psychothérapie)
Il y a une évaluation de la capacité de payer du condamné. (Selon son état financier)
Quel est le contexte de l’emprisonnement avec sursis ?
- Une peine (depuis 1996) qui est apparue pendant la réforme de la détermination de la peine.
- Il y avait une surpopulation carcérale et des peines abusives. L’emprisonnement avec sursis peut remplacer une peine d’emprisonnement habituel.
- Ce n’est pas un emprisonnement dans une prison. Le condamné purge sa peine en liberté en ayant des conditions strictes semblables à la prison.
Quel était le taux d’incarcération au Canada en 1994-1995 ?
154 détenus par 100 mille habitants
Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis ?
L’emprisonnement avec sursis est une peine intermédiaire. Elle doit être punitive et réhabilitative. Il peut y avoir des travaux communautaire, des conditions de suivre une thérapie, de se présenter devant un agent pour faire un suivi communautaire, etc. Les conditions doivent être plus contraignantes. Ex: assignation à domicile. On vise la punition, la dissuasion, etc, au contraire de la probation. Avec sursis, il y a un agent de probation qui te suit dans la communauté pour te surveiller, c’est une obligation.
- Depuis 1996
À quoi sert l’arrêt R.c Proulx ?
Elle est importante pour savoir qu’est-ce que la probation.
Quelles sont les types de conditions ?
- Couvre-feu
- Assignation à domicile
- Travaux communautaire
- Ne pas fréquenter Michel, par exemple
- Les conditions doivent être justifiées et bien adaptées au cas.
Quels sont les cas admissibles aux sursis ?
- Emprisonnement de moins de deux ans
- La mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
- l’infraction n’a aucune peine minimale d’emprisonnement, ni n’est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 10, 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
- liste d’infractions inadmissibles (ex.: terrorisme, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol d’un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction, etc.)
Qu’est-ce que la sursis de sentence ?
En effet, le sursis de sentence est comme un espèce de test que le juge fait passer à l’accusé. S’il réussis sa probation en respectant toutes ses conditions durant toute la durée du sursis de sentence, la peine pour laquelle l’accusé avait initialement été condamné ne s’appliquera pas. Dans le cas contraire, elle va s’appliquer à partir du manquement ou bris de condition
Qu’est-ce qui se passe s’il y a un manquement lors de l’emprisonnement avec sursis ?
Le juge peut décider de ne pas agir, de modifier les conditions facultatives ou de suspendre l’ordonnance.
Qu’est-ce que l’emprisonnement ?
Elle a toujours une valeur symbolique. Elle n’est pas la peine la plus utilisée par contre. C’est un dernier recours quand d’autres types de peines ne fonctionnent pas. C’est une menace ultime pour faire peur aux gens.
Quels sont les types d’emprisonnement ?
- Peines maximales d’emprisonnement (le pouvoir discrétionnaire du juge) (6, 12 et 18 mois; 2, 5, 10 et 14 ans);
- Peines minimales d’emprisonnement (restriction du pouvoir discrétionnaire du juge)
