Cours 7 (conférence) Flashcards
(39 cards)
Quels sont les 2 critères d’admissibilité à une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle?
- Peine de prison de plus de 6 mois
- À partir du sixième de la peine (jusqu’à la LC qui est au tiers)
Une PSPLC ne peut durer plus de _______ jours.
60
La permission de sortie et la LC sont très sembables. Qu’elle est la seule différence?
Le temps:
- PSPLC: Au sixième
- LC: Au tiers
Si on parle de conditions obligatoires et spécifiques et d’une gestion des manquements, parle-t-on d’une PSPLC ou d’une LC?
Libération conditionnelle
Qui doit faire la demande de PSPLC et que doit contenir cette demande?
C’est le détenu qui doit faire une demande écrite et expliquer son projet.
Quelle loi encadre la PSPLC?
Loi sur le système correctionnel du Québec
Quelle loi encadre la LC?
Loi sur le système correctionnel du Québec
Qui est l’autorité de référence dans le cas de la LC?
Seulement la Commission
À partir de quel moment une personne est-elle admissible à la LC?
Au tiers ou après
Qui doit faire une demande dans le cas d’une LC?
Pas besoin de faire une demande, c’est automatique et il faut y renoncer si on ne la veut pas.
De quoi dépendent les conditions spécifiques?
Des besoins criminogènes
Quels sont les 8 motifs de la PSPLC-LC?
- exercer un emploi rémunéré;
- rechercher activement un emploi rémunéré;
- exercer un emploi bénévole dans une ressource de la communauté;
- entreprendre ou continuer des études secondaires, collégiales ou universitaires;
- se soumettre à une évaluation académique aux fins d’un retour aux études;
- se soumettre à une évaluation pour déterminer son admissibilité dans une ressource communautaire d’hébergement et, le cas échéant, y séjourner;
- participer, dans la communauté, à un programme d’aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec ses besoins;
- maintenir ou rétablir des liens avec son réseau familial ou social
Une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne peut prendre effet lorsque…
un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie.
La personne contrevenante a le droit d’être représentée ou assistée par toute personne de son choix, sauf…
Une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
Quels sont les 9 critères décisionnels sur lesquels se basent les commissaires?
*1. la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
2. la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;
*3. le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement criminel et des conséquences de l’infraction sur la victime et la société;
*4. les antécédents judiciaires et l’historique correctionnel de la personne contrevenante;
5. la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
6. la conduite de la personne lors d’une sentence antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
7. les emplois antérieurs et les aptitudes au travail de la personne contrevenante;
*8. les ressources familiales et sociales;
*9. la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.
Quelles sont les conditions obligatoires (PSPLC et LC)?
Se présenter au poste de police dès sa sortie;
* Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci;
* Participer activement à sa réinsertion sociale;
* Obéir aux lois et règlements en vigueur;
* Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles;
* Demeurer à l’adresse de résidence mentionnée dans le certificat de libération conditionnelle et obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout changement d’adresse et d’emploi;
Obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à
tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier;
* Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par un policier.
Nommez des exemples de conditions spécifiques.
Interdiction de fréquenter des lieux, des personnes (victimes, complices), de consommer de l’alcool ou autre substance intoxicantes, interdiction d’armes, l’obligation de suivre une thérapie, de s’impliquer dans la recherche d’emploi ou de suivre un programme de scolarisation, l’obligation de résider dans une ressource désignée (ex: centre résidentiel communautaire aussi appelé «maison de transition»), etc.
Dans quels cas parlent-on d’une gestion des manquements? (3)
- un motif raisonnable de croire que la personne contrevenante a violé une condition de sa libération conditionnelle ou qu’il est nécessaire d’intervenir pour prévenir une telle violation;
- pour tout motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante;
- un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu au moment d’octroyer la libération conditionnelle, aurait pu justifier une décision différente ou lorsque survient un événement qui le justifie.
Qu’est-ce qui se produit à la suite d’un manquement?
- L’intervenant discute avec la personne désignée;
- Une rencontre de mise au point avec le justiciable (possibilité)
- La personne désignée peut:
- Maintenir la PSPLC ou la LC
- Modifier les conditions (Rapport d’événement)
- Suspendre la PSLC ou la LC
- Mandat : décision par écrit et motivée
- À la suite de la suspension, l’intervenant transmet à la Commission un rapport d’événement
- Ensuite, dans les 10 jours suivant la réincarcération de la personne, la personne désignée peut:
- Annuler la suspension (rapport d’événement à la Commission)
- Renvoyer le dossier devant la Commission (Audience de post-suspension (rapport dans le cadre du processus décisionnel à la Commission))
En quoi consiste le rapport d’événement?
- description précise de l’événement;
- évaluation quant au déroulement de la surveillance;
- décision prise en lien avec la problématique et les objectifs du projet de sortie;
- analyse des circonstances entourant la suspension et des motifs justifiant son annulation.
En quoi consiste le rapport pour l’audience post-suspension?
- évaluation quant au déroulement de la surveillance;
- appréciation du risque;
- recommandation quant à la libération conditionnelle.
Lors de l’audience post-suspension, la Commission prend 1 décision parmi 3 possibilités. Quels sont ces 3 choix?
- elle révoque la permission de sortir ou la libération conditionnelle de la personne contrevenante et elle ordonne sa détention;
- elle ordonne la cessation de la permission de sortir ou de la libération conditionnelle si celle-ci a été suspendue pour un motif raisonnable invoqué par la personne contrevenante et elle ordonne sa détention;
- elle annule la suspension et elle remet la personne contrevenante en liberté aux conditions qu’elle détermine.
Quels sont les 2 types de rapports à la CQLC?
Rapport d’événement
Rapport soumis dans le cadre du processus décisionnel
Dans quelles situations un rapport d’événement est-il rédigé?
changement d’adresse, manquement aux conditions, arrestation ou interrogatoire par un policier, nouvelle incarcération, annulation de la suspension de la LC par la personne désignée
