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Délinquance Sexuelle > Cours 7 - Mesures et politiques pénales > Flashcards

Cours 7 - Mesures et politiques pénales Flashcards

1
Q

La terminologie “prédateur sexuel” apparaît durant quelles années ?

A

Effectivement, il y a un consensus général concernant les problèmes, limites pour le système de gestion du risque aux États-Unis.

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2
Q

Qu’est-ce qui caractérise la construction sociale des délinquants sexuels durant les années 1990?

A

Il s’agit d’un groupe HOMOGÈNE d’individus DANGEREUX, qui ont une prédisposition FIXE et STABLE pour les délits sexuels.

Ce sont des récidivistes ayant des ANTÉCÉDENTS en la matière. La RÉCIDIVE demeure importante tout au long de leur vie et ils présentent une trajectoire de crimes sexuels qui débute TÔT à l’adolescence.

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3
Q

Dans le contexte des années 90, comment justifier la mise en place de registres publics?

A

En ne se reposant pas sur la recherche scientifique et les connaissances concernant la D.S. et le risque.

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4
Q

Qu’est-ce que la Jacob Wetterling Act et ses conséquences ?

A

En 1989, c’est l’enlèvement d’un enfant de 11 ans au Minnesota. Les résidents du quartier découvrent une maison de transition. Ils font donc des pressions au Gouvernement.

“Avoir su qu’il y avait une maison de transition dans le quartier, j’aurais agi autrement…”

Conséquences :
1. Tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la police de leur quartier

  1. Registre de délinquants voit le jour en 1994
  2. Découverte du corps en 2016. L’individu habitait à 50km du lieu de kidnapping.
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5
Q

Qu’est-ce que la Megan’s Law et ses conséquences?

A

Enlèvement au New-Jersey d’une petite fillette de 7 ans. Il s’agissait d’un délinquant sexuelle récidiviste.

La famille lance une pétition que s’il avait su qu’il y avait la présence de délinquants sexuels, ils auraient agi autrement.

Conséquences :
1. Avis public lors du retour en collectivité de D.S.

  1. Gouv. Américain menace les États de réduire leur budget relié à la justice.
  2. Environ 50% des États utilisent cette mesure en tenant compte du niveau de risque.
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6
Q

Qu’est-ce que la Sex Offender Traking Act (SOTA) et ses conséquences ?

A

C’est une femme qui est agressée sexuellement par un homme qui prétend être intéressé par la maison qu’elle vendait.

Pam Lyncher : lance une pétition pour l’implantation d’un registre national de D.S.

SOTA : implantée en 1996, afin de centraliser (FBI) les données concernant les D.S. libérés ainsi que leurs déplacements.

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7
Q

Qu’est-ce que la Adam Walsh Child Protection and Notification Act et ses conséquences?

A

Enlèvement d’un jeune garçon qui s’était fait expulsé d’un magasin Sears en 1981. Retrouvé mort 2 semaines plus tard. Aucune accusation n’a été portée.

Dans la foulée du 25e anniversaire de sa disparition. En 2006, arrive l’Acte.

Conséquences :
1. Uniformiser les pratiques en matière de registres et de notifications

  1. Les jeunes de 14 ans et moins, sont dorénavant l’object de ses mesures
  2. Mise en place d’un système de classification du risque à 3 niveaux.
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8
Q

Qu’est-ce que la Residence Restriction Law et ses conséquences ?

A

Implanté en 2004, c’est la création de zones où les D.S. NE peuvent HABITER. (300 à 600m)

Exemple. Près des écoles, parcs, garderies, etc.

Conséquences :
1. Le non-respect de ses zones devient un acte criminel

2.Ne pas fournir ses informations de résidence devient un acte criminel.

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9
Q

En 2004, avec la Residence Restriction Law, qu’est-ce qu’on criminalise de nouveau chez les D.S.?

A

L’itinérance.

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10
Q

Que contiennent les registres américains de D.S. ?

A

Tout individu condamné pour un délit “sexuel”.

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11
Q

Qui a accès au registres américains de D.S. ?

A

Généralement, tous les résidents ont un accès en ligne, via internet. Certains États offrent même un système d’alertes!

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12
Q

Depuis 2006, il existe TROIS niveaux de risque. Quels sont-ils ?

A

Il s’agit d’une conséquence de l’Adam Walsh Child Protection and Notification Act.

  1. Niveau I : durée de 15 ans (faible risque)
  2. Niveau II : durée de 25 ans (moyen risque)
  3. Niveau III : À vie. (risque élevé)
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13
Q

Vrai ou faux. Les registres peuvent varier d’un État à l’autre ?

A

Vrai.

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14
Q

Vrai ou faux. Une personne visée par la loi qui ne s’inscrit pas correctement au registre peut faire face à une peine de 10 ans de prison?

A

Vrai.

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15
Q

Que contient les registres ?

A
  1. Photos de l’individu
  2. Nom, faux noms, etc.
  3. Lieu de résidence
  4. Crime sexuel commis
  5. Niveau de risque
  6. Lieu de travail (parfois)
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16
Q

Constat quant aux études évaluatives des registres?

A
  1. Les sondages démontrent que l’opinion publique est favorable.
  2. Les Américains n’utilisent peu ou pas les registres publics.
  3. Ils ne sont pas au courant de la présence de DS dans leur quartier.
  4. L’information est disponible, mais elle n’est pas utilisée à des fins de prévention.
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17
Q

Il existe DEUX problèmes notables quant à la qualité et la validité du contenu des registres Américains, quels sont-ils?

A
  1. 25% des informations concernant le lieu de résidence des DS sont inexactes.
  2. Plus de 100 000 individus inscrits sont considérés comme manquants et recherchés.
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18
Q

Quels sont les conséquences (6) quant au coûts, ressources et l’effet de saturation des registres?

A
  1. Le nombre de DS ne fait qu’augmenter d’années en années.
  2. Plus de 1 000 000 d’américains sur le registres
  3. Le registre coûte annuellement, 4 000 000 $US à maintenir
  4. Mobilise beaucoup de ressources policières et correctionnelles.
  5. Beaucoup de temps passé à valider, surveiller et mettre à jour l’information au détriment de d’autres activités professionnelles.
  6. Mobilise l’attention sur des individus connus au détriment de ceux potentiellement dangereux.
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19
Q

Vrai ou faux. Est-ce que les registres de DS ont tendance à créer une sorte de déplacement et ghettoïsation des individus ?

A

Vrai.

20
Q

Vrai ou faux. Les registres de DS facilitent le retour en collectivité des individus ayant purgé une peine ?

A

Faux.

21
Q

Vrai ou faux. Les registres de DS ont un impact significatif sur les proches et les enfants de l’individu?

A

Vrai.

On remarque des impacts psychologiques importants :

  1. Colère, dépression, idées suicidaires, etc.
  2. Peur, insécurité, sentiment d’isolement, honte, etc.
22
Q

Les registres amènent un sentiment de dépersonnalisation envers les individus condamnés pour un crime sexuel. De quoi s’agit-il ?

A
  1. Le registre entretient la peur et un sentiment d’insécurité.
  2. La perception générale est que les registres n’ont pas d’impacts négatifs sur leurs possibilités de réinsertion sociale.
  3. 20% à 30% jugent que les conséquences négatives sont pleinement justifiées.
23
Q

Vrai ou faux. Est-il vrai d’affirmer que les registres n’ont pas d’impacts sur la délinquance sexuelle. Si oui, pourquoi?

A

Vrai.

  1. Difficile d’en tirer des conclusions en raison des limites méthodologiques
  2. Pas d’impact significatif sur la DS
  3. Observe plutôt un phénomène de marginalisation
24
Q

Quels sont les constats (5) de l’expérience Américaine?

A
  1. Glissement vers la justice populiste
  2. Les experts et spécialistes américains demandent des changements législatifs
  3. Malgré les résultats négatifs, les registres sont là pour rester
  4. Ces mesures ont une valeur plutôt symbolique qu’instrumentale
  5. Ne vise pas à prévenir.
25
Q

Vrai ou faux. Est-il vrai d’affirmer que l’expérience canadienne est marquée par l’avènement d’une nouvelle pénologie ?

A

Vrai. D’ailleurs, avec la nouvelle pénologie, plusieurs mesures légales et pénales ont été mises en place depuis les années 1990.

26
Q

Quels sont les caractéristiques (5) de l’expérience canadienne par rapport aux délinquants sexuels ?

A
  1. Modèle de protection communautaire
  2. Gestion du risque par le service correctionnel/corps policiers
  3. Gestion du risque n’est pas chose du citoyen
  4. Idéal de réhabilitation n’est pas évacué du discours
  5. Droits individuels et retour en communauté
27
Q

Quelle loi canadienne définit la notion de délinquant dangereux ?

A

Loi sur les délinquants dangereux (Loi C-55) en 1997.

28
Q

Que vient préciser la Loi sur les délinquants dangereux ?

A

Que la délinquant sexuel est celui qui inflige des sévices graves à la personne.

Est passible d’une peine de prison de 10 ans et plus.

  1. Agression sexuelle de niveau I, II et III
  2. Pas limité aux crimes sexuels
29
Q

Le procureur doit faire la démonstration que ________ constitue un _______ pour la vie, la _______ ou le ________ physique ou _______ ?

A
  1. l’individu
  2. danger
  3. sécurité
  4. bien-être
  5. mental
30
Q

Le procureur doit prendre 3 éléments en considération.. Quels sont ces éléments ?

A
  1. S’il s’agit d’un récidivistes
  2. Si l’individu démontre une indifférence quant aux conséquences raisonnables de ses actes
  3. La nature brutale de l’acte (violence)
31
Q

Quels sont les conséquences (4) pénales si l’individu est déclaré délinquant dangereux ?

A
  1. Peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée
  2. Possibilité de libération conditionnelle après 7 ans
  3. Révision à tous les 2 ans
  4. Sentence à vie. (généralement)
32
Q

Qu’arrive-t-il si le délinquant n’est pas déclaré dangereux ?

A

Le procureur peut demander l’évaluation pour le statut de celui-ci.

33
Q

La loi sur les délinquants dangereux requiert 3 éléments. Quels sont-ils?

A
  1. Une évaluation clinique/criminologique
  2. Une déclaration de la victime
  3. Le rôle et l’importance des outils de prédiction du risque.
34
Q

Vrai ou faux. Au Canada, il y a un total de plus d’un million de délinquants dangereux?

A

Faux. Il y en a 458. 1 femme.

35
Q

Est-il vrai de dire qu’au Québec, il y a moins de cas?

A

Plus ou moins. En outre, on est plus enclin à conclure que le risque peut être géré dans la collectivité.

36
Q

Que vise la Loi sur les délinquants à contrôler (Loi C-55)?

A
  1. Vise les individus qui NE sont PAS délinquants dangereux

2. Visait essentiellement les abuseurs/agresseurs d’enfants

37
Q

Vrai ou faux. La loi sur les délinquants à contrôler s’applique au moment de la sentence.

A

Vrai.

38
Q

Quelles sont les conséquences de la Loi sur les délinquants à contrôler ?

A
  1. Donne à la Cour un option additionnelle de sentencing
  2. Si l’individu est reconnu coupable, il est passible d’une peine de prison d’au moins 2 ans
  3. Supervision d’au moins 10 ans en communauté après avoir purgé sa peine
  4. Mêmes conditions que libération conditionnelle avec des conditions additionnelles
  5. Cette loi vient ajouter 10 ans de supervision après la libération d’un individu ayant déjà purgé une peine d’emprisonnement.
39
Q

Vrai ou faux. Le Québec est la province qui utilise le plus fréquemment la loi sur les délinquants à contrôler ?

A

Vrai.

40
Q

Le Canada possède t-il un registre des délinquants sexuels ?

A

Oui, depuis 2004. C’est à la suite des pressions de l’Ontario.

Il s’agit de la Loi C-16 : Sex Offender Registration Act.

Ontario a son propre registre (Christopher’s Law) non-public

Aucune étude évaluative au Canada

41
Q

Quels sont les caractéristiques du Registre national des délinquants sexuels au Canada ?

A
  1. Information seulement disponible pour les policiers
  2. Durée de 10, 20 ou à vie.
  3. Les DS doivent fournir renseignements personnelles dès leur sortie. Sinon amende jusqu’à 10 000$ et jusqu’à 2 ans d’incarcération.)
42
Q

Est-il vrai de dire que le système du Registre national des délinquants sexuels n’est pas remis en question par les services de polices et enquêteurs?

A

Faux. Ils le remettent en question.

43
Q

Qu’est-ce que la Section 810 du C.cr. ?

A
  1. C’est un ordre de maintenir la paix
  2. Mesure prévention et non-punitive
  3. Utilisé envers les individus à risque de commettre un crime.
  4. Valide de 1 à 2 ans. (peut être renouvelé)
44
Q

Quels sont les deux (2) sections du 810 ?

A
  1. Section 810.1. : vise à prévenir les crimes sexuels envers des enfants de moins de 14 ans.
  2. Section 810.2. : vise à prévenir les crimes violents, sans nécessairement sexuels, envers les individus de 14 et plus.
45
Q

Envers qui la Section 810 est-elle généralement utilisée?

A
  1. À l’égard d’individus ayant eu une peine fédérale et pour qui, le risque de récidive était trop important.
  2. Individus qui ont refusé le plan d’intervention en prison
  3. Ne se reconnaisse pas de problématique sexuelle ou violente
  4. Représente risque élevé
46
Q

Quel est le sommaire du modèle américain vs. modèle canadien ?

A
  1. Il y a des pression afin d’amener le modèle américain malgré les coûts et insuccès
  2. On demande plus de programme de gestion du risque vs. la justice populiste
  3. Peu d’études évaluatives concernant les mesures actuelles canadiennes.

Délinquance Sexuelle (5 decks)

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