Cours 8

Question 1

Pourquoi dit-on qu’il y a une surreprésentation des jeunes autochtones en protection de la jeunesse?

Answer 1

les enfants autochtones sont ;
- 4,5x + susceptibles de faire l’objet d’un signalement.
- 6x + susceptible de voir leur sécurité et développement considéré comme compromis.
- 6x + susceptible de faire l’objet d’une mesure judiciaire.
- 8x + susceptible d’être placé en milieu substitut.

Question 2

Quelle est une des cause principale qui explique cette surreprésentation?

Answer 2

les différences entre les principes qui sous-tendent la LPJ et les principes généralement partagés en contextes autochtones.

Question 3

Quels sont les thématiques auxquelles les principes qui sous-tendent la LPJ et les principes généralement partagés en contextes autochtones ne s’entendent pas?

Answer 3

• l’intérêt de l’enfant
• la responsabilité
• l’attachement
• la permanence
• la diligence

Question 4

Quels sont les principes de la LPJ et des autochtones non-partagés au niveau de l’intérêt de l’enfants?

Answer 4

LPJ = concerne spécifiquement l’enfant. l’intérêt de l’enfant prime sur les droits de ses parents et ces deux éléments sont vus comme étant distincts.

autochtones = concept global et holistique de l’enfant. l’intérêt de l’enfant et le respect de ses besoins et de ses droits comprennent l’intérêt de la famille, de la communauté et de la nation, et visent la protection de l’identité, de la culture, des activités traditionnelles et de la langue.

Question 5

Quels sont les principes de la LPJ et des autochtones non-partagés au niveau de la responsabilité?

Answer 5

LPJ = responsabilisation individuelle des parents pour mettre fin à la situation de compromission de l’enfant.

autochtones = responsabilisation collective face aux difficultés vécues par les parents et les familles autochtones.

Question 6

Quels sont les principes de la LPJ et des autochtones non-partagés au niveau de l’attachement?

Answer 6

LPJ = attachement unique entre le parent biologique ou une personne significative et son enfant.

autochtones = attachements multiples, avec plusieurs membres de la famille et de la communauté.

Question 7

Quels sont les principes de la LPJ et des autochtones non-partagés au niveau de la permanence?

Answer 7

LPJ = il faut s’assurer de la continuité des soins et de la stabilité des liens et des conditions de vie, qui doivent être appropriés à l’âge de l’enfant et à ses besoins.

autochtones = il faut trouver des solutions consensuelles et réversibles, qui donnent la chance aux parents et/ou au jeune de se reprendre en main et d’entamer ou de poursuivre un processus de guérison.

Question 8

Quels sont les principes de la LPJ et des autochtones non-partagés au niveau de la diligence?

Answer 8

LPJ = il faut agir rapidement compte tenu de la notion de temps différents chez les enfants. il faut privilégier des relations sécuritaires, stables et continues, très tôt dans le développement de l’enfant.

autochtones = il faut considérer la notion de temps qui est différente chez les peuples autochtones et donner le temps aux parents, à l’enfant et à la famille immédiate et élargie de se reprendre en main.

Question 9

Quelle a été la tentative “d’adapter” la LPJ en 1994?

Answer 9

ajout de l’article 2.4 (5) c, qui indique que toute intervention de la DPJ doit tenir compte “des caractéristiques des communautés autochtones”. cet ajout visait l’application différenciée de la Loi pour les enfants et les familles autochtones (maintenant art. 4.4).

Question 10

Quelle a été la tentative “d’adapter” la LPJ en 2001?

Answer 10

ajout de l’article 37.5 qui permet la conclusion d’ententes entre le gouvernement et une nation ou une communauté autochtone, afin de mettre sur pied un régime particulier de protection de la jeunesse qui doit toutefois se conformer aux principes généraux de la Loi (maintenant art. 131.20).

Question 11

Quelle a été la première tentative “d’adapter” la LPJ en 2017?

Answer 11

modification de l’article 3, qui énumère les critères qui doivent être considérés pour évaluer l’intérêt de l’enfant. “dans le cas d’un enfant autochtones, est également prise en considération la préservation de son identité culturelle” (abrogé aujourd’hui).

Question 12

Quelle a été la seconde tentative “d’adapter” la LPJ en 2017?

Answer 12

ajout de l’article 72.6.0.1 qui oblige désormais le DPJ à informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse de la communauté de l’enfant que ce dernier a été retiré de son milieu familial.

Question 13

Quelle a été la tentative “d’adapter” la LPJ en 2018?

Answer 13

modification de l’article 2.4 ((5)c), qui mentionne désormais que la DPJ doit tenir compte les caractéristiques des communautés autochtones, “notamment la tutelle et l’adoption coutumière autochtone”. (maintenant 131.6)

Question 14

Quelle a été la tentative “d’adapter” la LPJ en 2022?

Answer 14

projet de la Loi 15 / plusieurs articles de Loi concernant les enfants autochtones ne sont pas encore mis en œuvre.

Question 15

Quels sont les constats sur les tentatives de la LPJ?

Answer 15

n’ont pas donné de résultats significatifs
- l’introduction par les provinces de dispositions sur la prise en compte des caractéristiques des communautés autochtones ou de la préservation de l’identité culturelle n’a que peu d’effets pratiques.
- la surreprésentation des enfants autochtones augmente ou persiste partout au Canada.

Question 16

Quels sont les constats à l’égard des systèmes provinciaux de la PJ en 2015 et 2019?

Answer 16

2015 ; les systèmes de protection actuels ne font que perpétuer l’assimilation des peuples autochtones amorcée avec les pensionnats (CVR).
2019 ; les systèmes de protection s’inscrivent dans un continuum de disparition des enfants (ENFFADA)
2019 ; les systèmes de protection actuels ont atteint leurs limites ; ils échouent à répondre aux besoins des peuples autochtones (CERP)

Question 17

Quels sont les 2 modèles organisationnels en vertu de la Loi sur la PJ?

Answer 17

1- communautés conventionnées
2- communautés non-conventionnées

Question 18

Qui sont les communautés conventionnées?

Answer 18

• communautés cries : services administrés par le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (CCSSSBJ)
• villages inuits : services administrés par la Régie Régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSSN).
• Kawawachikamach (Naskapi) : Services en protection de la jeunesse par le CISSS Côte-Nord.

Question 19

qui sont les communautés non-conventionnées?

Answer 19

• communautés desservies par les CISSS et les CIUSSS : ex.; barrière Lake, Kanesatake.
• ententes bipartites entres les communautés et les CISSS et CIUSSS (“délégations”). ex.; communautés innues, communautés mi’g maq, services de Mino Obigiwazin (4 communautés).
• entente selon l’article 37.5 de la LPJ ; conseil de la nation Atikamekw (CNA) (Manawan et Wemotaci + services à LA Tuque).

Question 20

Quelle est la voie la plus prometteuse pour les peuples autochtones?

Answer 20

l’autodétermination des peuples autochtones :
- améliorer le niveau socioéconomique et les conditions de vie des peuples autochtones.
- permet la mise en place de systèmes de soins aux valeurs, pratiques culturelles et traditionnelles.
- plus la connexion culturelle est élevée, plus la santé mentale des jeunes et leur développement sont positifs.

Question 21

Pourquoi dit-on que l’autodétermination est un droit?

Answer 21

• la résolution de l’Assemblée nationale (1995).
• la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• Motion de l’Assemblée nationale du Québec (octobre 2019) pour reconnaitre les principes de la DNUDPA.

Question 22

Quelle est la nouvelle Loi qui encadre la pratique (et ses normes minimales)?

Answer 22

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Loi C-92).

Question 23

Depuis quand la Loi C-92 est-elle en vigueur?

Answer 23

depuis le 1er janvier 2020.

Question 24

ou la Loi C-92 s’applique-t-elle?

Answer 24

s’applique partout au Canada pour tous les enfants autochtones, peu importe leur lieu de résidence.

Question 25

Quelles sont les 2 composantes de la Loi?

Answer 25

1- prévoit un ensemble de normes MINIMALE qui doivent être interprétées selon 3 principes : intérêt de l'enfant, continuité culturelle et égalité réelle (art. 9). 2- reconnait et réaffirme la compétence des peuples autochtones à légiférer en matière de protection de la jeunesse.

Question 26

Qu'est-ce que les normes minimales de la Loi C-92 prévoit pour l'intérêt de l'enfant?

Answer 26

prend en considération son bien-être et sa sécurité physiques, psychologiques et affectifs ainsi que le maintien de la continuité de ses rapports avec sa famille, collectivité culture et territoire. identifier 8 facteurs à considérer.

Question 27

Qu'est-ce que les normes minimales de la Loi C-92 prévoit pour l'effet des services?

Answer 27

les services doivent tenir compte des besoins de l'enfant, de sa culture, de son droit de connaitre ses origines et favoriser l'égalité réelle.

Question 28

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour les services préventifs et prénataux?

Answer 28

Normes minimales = priorité sur les autres services. Loi 15 = les dispositions visent à favoriser "l'intervention prioritaire des prestataires de services de santé et de services sociaux afin de prévenir la prise en charge de la situation d'un enfant autochtone" (art. 131.11)

Question 29

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour les conditions socioéconomiques?

Answer 29

Normes minimales = l'enfant autochtone ne peut être pris en charge seulement en raison de sa condition socioéconomique. (ex.; pauvreté, manque de logement ou d'infrastructures, état de santé précaire du parent ou du fournisseur de soins). Loi 15 = la négligence sur le plan physique (ex.; besoins de logement) est un motif de compromission (art. 38 b) 1 i).

Question 30

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour les efforts raisonnables?

Answer 30

Normes minimales = les intervenants doivent démontrer des efforts raisonnables pour maintenir l'enfant auprès de celui qui en prend soin. Loi 15 = les motifs justifiant la décision prise quant au milieu choisi pour placer l'enfant doivent être consigné au dossier de l'enfant (art. 131.5). cela n'oblige toutefois pas l'intervenant à faire la démonstration de tous les efforts qu'elle a fait pour respecter l'ordre de priorité de placement.

Question 31

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour la priorité de placement?

Answer 31

Normes minimale = 1- parents, membre de la famille élargie, nation, autre nation. 2- avec fratrie ou un membre de la famille élargie. 3- en tenant compte des traditions en matière d'adoption 4- aucun délai de placement mentionné. obligation de réévaluer régulièrement l'opportunité que l'enfant puisse revenir dans son milieu familial. Loi 15 = 1- similaire 2- rien 3- oui 4- la durée totale de la période durant laquelle un enfant autochtone peut être confié à un milieu de vie substitut n'est pas limitée par les articles 53.0.1 et 91.1 lorsqu'un conseil de famille a été formé ("conditionnel").

Question 32

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour l'attachement?

Answer 32

Normes minimales = l'attachement avec tous les membres de sa famille. Loi 15 = tient compte des liens de l'enfant avec de multiples personnes significatives (art. 131.1).

Question 33

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour les avis à la communauté?

Answer 33

Nomes minimales = le DPJ doit aviser les parents, le fournisseur de soins et le corps dirigeant autochtone avant la prise d'une mesure importante. Loi 15 = lors de tout placement, l'intervenant doit informer l'enfant, les parents et le responsable des services sociaux de la communauté de l'enfant.

Question 34

Que prévoit les normes minimales comparativement au projet de Loi 15 de la LPJ (article pas encore en vigueur) pour la représentation et qualité de partie?

Answer 34

Normes minimales = 1- l'enfant, les parents, les fournisseurs de soins ; qualité de partie et représentation. 2- le corp dirigeant autochtone ; représentations Loi 15 = 1- l'enfant, les parents ; qualité de partie. 2- FA et Conseil de bande ; représentations.

Question 35

Quels sont les 3 exemples de jurisprudence?

Answer 35

- Children's Aid Society of London and Middlesex v. T.E, 2021 ONSC 788. - CAS V. C.E., M.E, L.B and T.B, 2020 ONSC 6314. - Protection de la jeunesse - 225952, 2022, QCCQ 12320.

Question 36

Quels sont les positions des parties dans la jurisprudence Children's Aid Society of London and Middlesex v. T.E, 2021 ONSC 788?

Answer 36

- la DPJ demande le maintien en famille d'accueil. - les parents demandent le retour dans le milieu familial. - le représentant de la communauté propose le retour avec supervision.

Question 37

Sur quoi s'appuie le juge dans la jurisprudence Children's Aid Society of London and Middlesex v. T.E, 2021 ONSC 788?

Answer 37

le juge compare la Loi provinciale et la Loi C-92 : importance des rapports continus et continuité culturelle.

Question 38

Quelle est la décision rendue dans la jurisprudence Children's Aid Society of London and Middlesex v. T.E, 2021 ONSC 788?

Answer 38

retour de l'enfant auprès de ses parents, avec supervision de la grand-mère qui résidera dans le même logement.

Question 39

Quels sont les positions des parties dans la jurisprudence CAS V. C.E., M.E., N.C., L.B. and T.B., 2020 ONSC 6314?

Answer 39

- la DPJ requestionne le projet d'adoption. - la famille d'accueil maintien son désir d'adopter l'enfant. - la tante paternelle souhaite que l'enfant soit placé chez elle. - la grand-mère maternelle soutient le projet d'adoption dans la famille d'accueil.

Question 40

Sur quoi s'appuie le juge dans la jurisprudence CAS V. C.E., M.E., N.C., L.B. and T.B., 2020 ONSC 6314?

Answer 40

le juge s'appuie sur le principe de continuité culturelle + ne pas fournit des services qui contribue à l'assimilation d'un groupe (Loi C-92).

Question 41

Quelle est la décision rendue dans la jurisprudence CAS V. C.E., M.E., N.C., L.B. and T.B., 2020 ONSC 6314?

Answer 41

même si l'enfant n'est pas statué, le tribunal le considère comme étant autochtone. le processus d'adoption est interrompu. une nouvelle évaluation doit être faite.

Question 42

Quels sont les positions des parties dans la jurisprudence de la Protection de la jeunesse - 225952, 2022, QCCQ 12320?

Answer 42

- la DPJ place l'enfant Inuk peu après sa naissance dans une famille non-autochtone. interdiction de contact avec la mère. demande un placement à majorité. - lorsque questionnée par le tribunal, une assistante-directrice par intérim de la DPJ a affirmé que le but était de trouver la "meilleure" personne pour prendre l'enfant en charge, indépendamment de sa culture. - la mère voudrait que l'enfant soit placé chez sa mère (grand-mère). - la procureure de l'enfant souhaite que ce dernier soit placé dans une famille d'accueil Inuit.

Question 43

Quelle est la décision rendue dans la jurisprudence de la Protection de la jeunesse - 225952, 2022, QCCQ 12320?

Answer 43

la DPJ devra faire l'évaluation des lieux concernant la possibilité que l'enfant soit confié à la grand-mère maternelle.

Question 44

Vrai ou Faux? différents droit de l'enfant de la Loi C-92 ont été lésés dans la jurisprudence de la Protection de la jeunesse - 225952, 2022, QCCQ 12320?

Answer 44

Vrai.

Question 45

Comment était le contexte législatif avant le 1er janvier 2020?

Answer 45

- la Loi sur la PJ s'applique pour les enfants autochtones et s'applique dans les communautés. - une communauté peut avoir un "régime particulier" (comme système d'intervention d'autorité Atikamekw du Conseil de la nation Atikamekw - Wemotaci, Manawan, La Tuque.

Question 46

Quel est le contexte législatif en vigueur présentement?

Answer 46

- la LPJ continue de s'appliquer. - Les principes et les normes de la Loi C-92 s'appliquent pour tous les enfants autochtones.

Question 47

Quel va être le contexte législatif à court, moyen ou long terme?

Answer 47

- la Loi autochtone rédigée sous la Loi C-92 par une communauté s'applique. - la LPJ peut s'appliquer. - Les principes et les normes de la Loi C-92 s'appliquent.

Question 48

Quelle est la première communauté au Québec à avoir adopté et mis en œuvre sa propre Loi sur la PJ?

Answer 48

Opitciwan : Loi de la protection sociale Atikamekw d'Opitciwan (janvier 2022).

Question 49

Quels sont les autres organisations ou commauté qui sont dans le processus d'adopté un Loi?

Answer 49

- conseil des Atikamekw de Wemotaci. - plusieurs communautés innues. - corps dirigeants Abénakis. - société Makivik.

Question 50

Quels sont les exemples de ce que dit la LPSAO (Loi de la protection sociale Atikamekw d'Opitciwan)?

Answer 50

- s'applique aux enfants membres de la communauté Atikamekw d'Opitciwan peu importe leur lieu de résidence. - la directrice de la protection sociale possède tous les pouvoirs dans l'exécution et l'application de la Loi. - une seule porte d'entrée pour toutes les demandes d'aide, que ce soit en prévention ou en protection ("signalements") - les intervenants doivent s'assurer que les parents ont compris les informations et les explications données dans la langue Atikamekw. - les décisions sont prises par le Conseil de famille (parent, enfant, grand-parent, personnes significatives, intervenants au dossier). si le Conseil de famille n'arrive pas à s'entendre : dossier envoyé au Conseil d'arbitrage (aucun recours au Tribunal de la jeunesse). - Formation d'un Cercle d'aidants pour soutenir et accompagner l'enfant et sa famille.