Cours 8 - Aspects psych0-légaux Flashcards

Question

Cour d'appel

Answer 1

 Plus haut tribunal de la province, siège à Québec et Montréal.  Décide dans la vaste majorité des cas en dernier ressort des affaires portées devant elle. Dernier ressort (généralement) - plus d'impact sur la jurisprudence

Answer 2

 Juridiction d’appel de dernier ressort du pays, constitue le sommet du pouvoir judiciaire du Canada.  Entend les appels provenant à la fois des tribunaux fédéraux et provinciaux.

Answer 3

 Tribunal spécialisé institué par la loi sur la justice administrative.  Traite des recours déposé contre des décisions administratives  Dispose de pouvoirs d'enquête et de médiation

Answer 4

1. Affaires sociales, comprenant la division de la santé mentale, incluant elle-même la *Commission d'Examen des Troubles Mentaux (CETM)*et les dossiers de recours de personnes mises sous garde en établissement. 2. Affaires économiques 3.Affaires immobilières 4. Territoire et environnement

Answer 5

Le Code criminel est une loi fédérale qui définit la plupart des infractions criminelles édictées par le Parlement du Canada Définit :  Les conduites qui constituent des infractions criminelles;  Les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;  Le type et la mesure des peines;  Les procédures à suivre quant aux enquêtes et aux poursuites. ⚠ Le Code criminel contient la plupart des dispositions du droit criminel au Canada, mais pas toutes. Certains aspects du droit criminel se fondent également sur les décisions des tribunaux (jurisprudence).

Answer 6

 Principe - Une personne accusée d’un délit doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle.  Présomption d'aptitude (art. 672.22) - L’accusé est présumé apte à subir son procès.  Évaluation sur l'aptitude à comparaître (art. 672.11a) - Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire.

Answer 7

 Quoi : Cas d'une personne en détention en attendant une autre comparution.  Quand : Si la personne est arrêtée et placée sous garde par la police. Doit alors être conduite devant un juge de paix*, et la Couronne doit justifier des motifs de la détention*.  Comment : La détention avant procès est ordonnée par le juge sur considération de plusieurs éléments tels qu’assurer sa présence au tribunal, assurer la protection du public et ne pas miner la confiance du public envers la justice.

Answer 8

 Milieu du 17ème siècle en Angleterre - Les accusés mutiques et la peine forte et dure  Milieu du 18ème siècle, Commentaries on the Laws of England de Sir William Blackstone - Un accusé « fou » ne devrait pas être jugé s’il est incapable de se défendre  King v. Pritchard, Angleterre (1836) - Instruction d’un jury pour déterminer si l’accusé est apte à être jugé ou non  Adoption du Code Criminel du Canada en 1892 - Issu du droit criminel britannique  Arrêt R. c. Swain (1991), Bill C-30 et modernisation du Code Criminel (1992) - Abandon du terme « d’aliénation mentale » pour celui de « trouble mental » - Plaider la NRC-TM ne peut pas se faire contre la volonté de l’accusé

Answer 9

 Durée de l'ordonnance d'évaluation Maximum 5 jours ouvrables*  Demandeur - À la demande de l’accusé* ou du poursuivant  À quel moment - À toute étape des procédures pénales et peut être rendue plus d’une fois  Par qui L’expertise est usuellement réalisée par un psychiatre, mais peut être effectuée par n'importe quel autre médecin*

Answer 10

Le processus légal suit son cours

Answer 11

 Le juge peut ordonner un traitement contre le gré (art. 672.58) pour une durée usuelle de 30 jours (maximum 60 jours). Si toujours inapte, référence à la CETM.  Si un traitement ne restaurera vraisemblablement pas l'aptitude, référée au TAQ. Doit alors être vue par la CETM dans un délai de 45 à 90 jours suivant le verdict d’inaptitude. i. Si demeure inapte, réévaluation annuelle minimale jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou l’arrêt des procédures. ii. Si apte, retour au processus judiciaire normal à la Cour criminelle.

Answer 12

Équilibre entre :  D'un côté, le fait que l'accusé doit être suffisamment apte mentalement pour pouvoir être jugée de manière juste et équitable  De l'autre, des principes de bonne administration de la justice requérant que la personne puisse être jugée dans des délais raisonnables

Answer 13

De façon générale, pour qu’un individu soit trouvé coupable d’une infraction criminelle, il doit avoir commis un acte illégal (actus reus) ET avoir l’état d’esprit requis (mens rea) pour l’infraction criminelle.  L'actus reus correspond à l'élément matériel de l'infraction, et la mens rea à l'élément moral  La Couronne doit établir ces deux éléments hors de tout doute raisonnable pour établir l'infraction  Principes de justice fondamentale

Answer 14

Une personne ne doit pas être condamnée pour un acte (ou omission) survenu alors qu'elle était incapable de distinguer le bien du mal en raison d'un trouble mental

Answer 15

L’accusé est présumé ne pas avoir été affecté d'un trouble mental ayant entravé sa capacité à juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou omission) ou de savoir que celui-ci était mauvais.

Answer 16

Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée

Answer 17

Durée de l'ordonnance d'évaluation - Maximum 30 jours (prolongation possible exceptionnellement – 60 jours) Demandeur - Généralement à la demande de l’accusé s'il a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire, mais peut aussi être fait à la demande du poursuivant À quel moment - Usuellement pendant le procès, une fois que le juge est convaincu que l’accusé a commis l’acte lié à l’infraction Par qui - L’expertise est réalisée par un psychiatre légiste

Answer 18

 Quoi : Statut d’exception récent prévoyant automatiquement une détention stricte* à l’hôpital avec une révision aux 3 ans maximum  Quand : Suite à un verdict NRC-TM, pour une infraction grave contre la personne (violence grave envers les personnes)  Comment : Sur demande de la poursuite faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, si le tribunal est convaincu des critères de la probabilité marquée de violence ou de la brutalité particulière. Pour en sortir : demande de révision, il faut prouver que le risque à significativement baisser, la probabilité marquée de récidive n'est plus la  But : protéger le public (c'est pas sur que ca fonctionne si bien que ca)

Answer 19

 QUOI : Peine indéterminée; aucune libération d’office prévue.  QUAND : Le juge doit être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des « sévices graves à la personne », et que le délinquant constitue un danger pour la société*  COMMENT : Demande de la couronne avant l'imposition de la peine*, rapport d’expertise, puis considération par le tribunal notamment des critères suivants : - Répétition des actes d’agression - Indifférence marquée quant aux conséquences de ses agressions sur les autres - Incapacité à contrôler ses actes ou impulsions sexuelles - Brutalité particulière de l’acte BUT : protéger la société

Answer 20

*plus délinqaunce sexuelle  Quoi : Peine d’emprisonnement de deux ans d’incarcération ou plus suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans  Quand : Vise les délinquants qui risquent fortement de commettre d'autres infractions violentes ou de nature sexuelle, et dont le juge est convaincu d’une peine de deux ans ou plus pour l’infraction  Comment : Demande de la couronne avant l'imposition de la peine*, rapport d’expertise, et considération par le tribunal notamment du fait que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser ce risque au sein de la collectivité.  But : protéger la société, on pense que l'on peut les remettre en société avec un suivi particulier

Answer 21

- Accusé à haut risque - délinqaunt dangereux - délinquant à contrôler

Answer 22

Incapacité de : a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites; b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites; c) communiquer avec son avocat.

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