Cours 8 Révision

Question 1

Quoi retenir du renvoi sur la tarification de la pollution?

Answer 1

Le fédéral ne doit pas brimer la compétence des provinces, mais peut intervenir si nécessaire (intérêt national) et dans cet arrêt la cour contrevient au principe du fédéralisme, car ça prend une vision souple du fédéralisme pour favoriser la coopération (fédéralisme coopératif) sur certaines questions où les deux ordres de gouvernements devraient coopérer dans une société complexe comme la nôtre. Également, le fédéral peut avoir le dernier mot lorsque des questions impliquent les 2 ordres.

Question 2

Parlez moi des origines du fédéralisme canadien

Answer 2

On a souhaité mettre nos ressources en commun pour nous protéger contre une annexion des États Unis et on voulait préserver la diversité régionale et les intérêts québécois qui étaient différents. En principe, les provinces et le fédéral sont autant souverains. Dans les faits, le fédéral a un peu plus de pouvoirs.

Question 3

Quelles sont les 4 composantes d’une fédération selon Dicey ?

Answer 3

1. Partage des compétences que une seule partie ne peut modifier seule
2. Deux niveaux d’organes législatifs (les normes adoptées doivent immédiatement s’appliquer à l’ensemble du territoire canadien ou provincial)
3. Les organes centraux et décentralisés doivent être indépendants (l’un et l’autre ne doivent pas participer à la formation de l’autre)
4. La participation des membres de la fédération à la législation fédérale (besoin d’une chambre fédérative dont le rôle est de représenter les régions)

Question 4

L’une des composantes d’une fédération selon Dicey est que les organes centraux et décentralisés doivent être indépendants. Quelle est l’exception au Canada ?

Answer 4

Le lieutenant gouverneur qui est nommé par le gouverneur général et donc en soi le PM fédéral

Question 5

La législation d’un niveau étatique ne peut pas être assujettie à l’autre niveau, dans le sens où on ne peut pas assujettir la validité de l’organe provincial à l’organe fédéral. Quelle est l’exception ?

Answer 5

Théoriquement le fédéral peut invalider une législation provinciale en vertu du pouvoir de désaveu

Question 6

Quels sont les articles qui touchent le partage de compétence ?

Answer 6

91 et 92 de la LC1867
91 : tout ce qui touche à la paix, l’ordre et le bon fonctionnement plus les compétences est fédéral
92 : ce qui n’a pas de portée extra provinciale est de compétence provinciale

Question 7

Le partage des compétences est il équilibré?

Answer 7

À première lecture, il semble avoir beaucoup plus de compétences fédérales que provinciales, mais les compétences provinciales sont beaucoup plus larges et les compétences fédérales sont pointues. Avec le temps les compétences provinciales ont pris de l’ampleur avec le filet de sécurité sociale.

Question 8

Comment on fait pour décider si les compétences sont de nature fédérale ?

Answer 8

Car elles ont un impact national et elles doivent être uniformes

Question 9

Le fédéral empiète il sur les compétences provinciales

Answer 9

Oui, il a plusieurs moyens de le faire

Question 10

Pour l’arbitrage, ça prend un arbitre neutre pour trancher les différends entre les provinces et le fédéral. Quel est le problème ?

Answer 10

C’est le PM fédéral qui nomme les juges et donc nomme l’arbitre qui doit être impartial. La CSC a une tendance centraliste en avantageant le fédéral. On a emmené l’idée du PM fédéral de choisir parmi une liste provinciale mais l’idée n’a pas été retenue.

Question 11

Parmi les principes interprétatifs, on retrouve l’intention fédérative. Qu’est ce que c’est ?

Answer 11

L’intention de préserver la diversité, mais en même temps de permettre l’unité

Question 12

Qu’est ce que l’interprétation corrélative ?

Answer 12

Les compétences sont exclusivement fédérales ou exclusivement provinciales, l’énumération est censée être exhaustive et donc nommer tous les sujets importants. On doit interpréter les compétences de 91 et 92 une par rapport aux autres, là où une se termine une autre débute. On doit déterminer la portée d’une compétence en fonction des compétences de l’autre pallier.

Question 13

Qu’est ce que l’interprétation évolutive ?

Answer 13

1867 ne représente en rien aujourd’hui, donc on doit faire évoluer les lois selon notre monde d’aujourd’hui (arbre qui grandit)

Question 14

Parlez moi de l’exclusivité des compétences

Answer 14

Si on veut que les compétences soient exclusives pour respecter l’égale souveraineté des 2 paliers, ça doit être rigide. Si la province néglige ou refuse de légiférer dans un domaine, ça ne donne aucun pouvoir à l’autre de venir s’en mêler et vice versa.

Question 15

Parlez moi du chevauchement et de l’exclusivité des compétences

Answer 15

Il y a des ambiguïtés et des chevauchements, même au sein de la Constitution

Question 16

Donnez moi 2 exemples de la théorie de l’exclusivité des compétences / théorie de l’immunité inter juridictionnelle

Answer 16

Banque canadienne de l’ouest et arrêt Rogers

Question 17

Quoi retenir de l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest partie 1?

Answer 17

Qu’il faut utiliser la théorie de l’exclusivité des compétences avec modération (vide juridique)
Que cette théorie ne s’applique pas ici, car la vente d’assurances n’est pas au cœur des compétences des banques
Que la théorie du double aspect est possible et dans cette affaire notamment, car la loi vise à réglementer les assurances (propriété et droit civil c’est compétence provinciale) et non les banques.

Question 18

Quoi retenir de l’arrêt Rogers ?

Answer 18

Que même si un règlement municipal par exemple est valide constitutionnellement et est au cœur de la compétence provinciale, si il entrave de façon importante le cœur de la compétence fédérale, il ne sera pas applicable dans ces circonstances la même si il est valide constitutionnellement

Question 19

Si on régale la portée de la Constitution, il y a nécessairement des chevauchements. Il faut alors faire la qualification. La première étape est de savoir le partage des compétences en se basant sur des précédents. Si la loi est invalide, que se passe il ? Si elle est valide, que se passe il?

Answer 19

Le processus s’arrête là si la loi est invalide (comme dans Rogers)
Si elle est valide, on se demande si on devrait l’empêcher de produire des effets juridiques à l’égard de quelque chose qui est de compétence fédérale. Comme dans banque canadienne de l’Ouest, la cour dit que c’est possible si on utilise la théorie de l’exclusivité des compétences.

Question 20

Quel est le principe à ce qui a trait à l’application des lois provinciales sur des enjeux fédéraux ?

Answer 20

En principe, des lois provinciales valides vont s’appliquer à des enjeux qui touchent la compétence fédérale, SAUF si ça crée une entrave (limite / empêchement sérieux) au cœur de la compétence fédérale

Question 21

Qu’arrive il si on donne une interprétation généreuse à la théorie de l’exclusivité ?

Answer 21

Ça limite les compétences provinciales et dans les faits, cette théorie est toujours appliquée en faveur du fédéral (pose un problème au niveau du partage des compétences)

Question 22

Dans le cas de la théorie de l’exclusivité des compétences, qu’arrive il de la loi provinciale valide si elle entrave le cœur des compétences fédéral ?

Answer 22

On dit que la loi demeure valide, et ce, même si elle empiète sur le cœur d’une compétence fédérale, mais qu’elle va être inapplicable même si le fédéral ne crée aucune loi pour cela (vide juridique)

Question 23

Qu’est ce que la théorie de la prépondérance ?

Answer 23

Elle prévoit que la loi fédérale va primer, mais que la loi provinciale va s’appliquer tant et aussi longtemps que le fédéral ne va pas légiférer sur la question. Lorsque la fédérale aura crée une loi, la loi provinciale va continuer de s’appliquer, SAUF pour ce qui touche au fédéral.

Question 24

La cour décide d’appliquer la théorie de l’exclusivité sur une nouvelle question juridique. Quel est le problème ?

Answer 24

Ça prend des précédents où on l’a déjà reconnue pour appliquer cette théorie

Question 25

Parlez moi de la délégation de compétences. Quand peut elle s’appliquer ?

Answer 25

Elle s’applique pratiquement partout, la seule chose qu’on ne peut pas faire c’est de se déléguer des compétences législatives entre paliers, car c’est contre la Constitution (il faudrait procéder à un amendement constitutionnel). Il faut toujours que le palier en question puisse reprendre sa compétence. Jamais on ne peut re déléguer après qu’on nous ait déléguer (Hodge).

Question 26

Quel type de délégation peut on faire ?

Answer 26

Vertical (fédéral délègue à ses ministres) ou oblique (le fédéral délégué au provincial sans lui déléguer la compétence au complet) ou déléguer à quelque chose qui relève ni du fédéral ni du provincial

Question 27

Qu’est ce qu’une loi conditionnelle?

Answer 27

La législateur dit que la loi va s’appliquer du moment que certaines conditions sont remplies. Par exemple, la loi va produire effet que si la province adopte une loi ou n’en adopte pas.

Question 28

Qu’est ce qu’une loi qui incorpore par référence des normes ?

Answer 28

Une loi qui incorpore des normes, et ce, même si ces dernières peuvent changer avec le temps et qui sont prises par l’autre ordre de gouvernement

Question 29

Une exception au principe d’exclusivité des compétences est le pouvoir déclaratoire. Quel est il ?

Answer 29

Une anomalie avec le principe du fédéralisme, car le fédéral peut se déclarer compétent sur des travaux de nature provinciale de façon discrétionnaire et donc les tribunaux ne peuvent rien dire. Ça donne le pouvoir de légiférer sur la question, mais ça n’emporte pas la propriété de l’objet en question.

Question 30

Il existe 2 exceptions au principe d’exclusivité des compétences. L’une est le pouvoir déclaratoire et l’autre le pouvoir de réserve et de désaveu. Parlez moi de la seconde.

Answer 30

Il est devenu désuet par convention constitutionnelle
En gros, le gg pouvait refuser de sanctionner une loi articles 56 et 57 LC1867 (fédéral) et article 90 LC1867 (provincial) 2 ans pour fédéral et 1 an pour provincial

Question 31

Parlez moi du principe d’exhaustivité en lien avec le pouvoir résiduaire

Answer 31

Toutes les compétences possibles sont censées avoir été inclues dans le partage des compétences et ça explique le pouvoir résiduaire (fédéral article 91 paix ordre et bon gouvernement et provincial 92 16 pouvoir résiduaire local ou privé et 92 13 d’une certaine manière car propriété et droit civil tellement large)

Question 32

Le principe de l’exhaustivité veut il dire qu’on peut légiférer sur tous les aspects d’une question ?

Answer 32

Non, il y a toujours l’intérêt national (Renvoi sur les valeurs mobilières)

Question 33

Le principe du fédéralisme coopératif a des effets très négatifs sur les compétences provinciales au niveau pratique. Vrai ou faux ?

Answer 33

Vrai.