Cours 9 Flashcards
(41 cards)
L’indemnisation par l’État
- Histoire
- Les justifications
- Normes internationales
- Le Canada
- Le Québec – 1971 c. 2021 * Conclusion
Margery Fry Magistrat, Angleterre 1950s
Conséquences $; rien en place pour aider les victimes, a mis en place l’idee d’indeminser les victimes et son importance.
Besoins fondamentaux (logement, nourriture)
Accès aux services ($)
Le contrevenant devrait indemniser la victime
- Art.1457 Code civil du Qc; dit que c’est le contrevenant qui est responsable de l’indemnisation
- Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur???
Justification 1 : bien-être social
- Reconnaît l’inégalité social
- Favorise le bien-être de la personne victime et de la société * Distribution selon des besoins de la victime
Justification 2: partager le fardeau de la criminalité
- Solidarité; cohésion sociale
- Une forme dʼassurance publique
– ex. CNESST; SAAQ; - financé par des utilisateurs
Supposition: Distribution égale parmi les membres
Assurance publique: remplacer des litiges
N.B.: Le contrevenant à l’obligation légale d’indemniser sa victime La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
La subrogation
Exemples: SAAQ; Fonds 9/11aux ÉU
Mais le risque de victimisation n’est pas égal……..la polyvictimisation
Justification 3: soutenir la justice pénale
Pour promouvoir la collaboration des victimes Punir les contrevenants Mais si la victime ne veut pas porter plainte (ex. agression sexuelle)?!
Pour punir les contrevenants: les victimes judiciarisées
Québec = n’est pas explicitement un critère d’exclusion
« Une forme de charité de l’État conçue pour apaiser le public… »
Si on vise à aider les victimes pourquoi exclure certains groupes?
– Les personnes sans revenue
– Les victimes qui ont un dossier juridique
– Les victimes de certains délits ? * Ex. cambriolage ou vol d’identité – Les témoins
* L’impact de la non reconnaissance?!
La seconde victimisation
LA FONCTION SYMBOLIQUE DU SYSTÈME Reconnaissance par l’État / la société de sa victimisation
Utilisez notre connaissance sur le trauma et l’impact de la victimisation pour favoriser la guérison de la victime et pour prévenir la victimisation dans le futur
Les programmes devront prioriser les besoins des victimes
Normes internationales
- Recommandations du Conseil d’Europe, 1983 * ONU: Déclaration, 1985
– filet de sécurité
– « victime » directe et indirecte
Déclaration de l’ONU (1985)
- Art. 12
– … les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisa(on financière; - A) aux vic*mes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
- À la famille….
- Art. 13
– Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds na*onaux d’indemnisation des victimes.
= Responsabilité fédérale
Le Canada
Le Canada
* 1e programme: 1967 Saskatchewan
* 1971 : le Québec
* 1973: financement fédéral
– 1990: des programmes à traverse le Canada
– 1992: fin du programme
– Des régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et réduit leur programme (Ex. Nouvelle Écosse; Ontario)
*Depuis 2007: fonds fédéral pour les personnes victimes à l’extérieur du Canada. (max 10,000$)
*… mais il n’existe pas de programmes d’indemnisation partout au Canada…
Le Canada : Soutien de revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus 1 janvier 2013 450$ p. semaine Jusqu’ à 35 semaines
L’absence des normes canadiennes
- L’inégalité À Travers Le pays
- Le Taux De victimisation dans le nord du Canada * Langue
- Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU (1985)
Union européenne
- 27 pays members
- UE Directive2004
- Tous les pays membres de l’UE
- Formulaire standard
- Langue
Canada - l’absence des programmes d’indemnisation à Terre Neuve et dans les territoires. * ≠ les 2 langues officielles
Rappelez le gouvernement fédéral de sa responsabilité
- Il faut que les victimes aient accès aux programmes dʼindemnisation par tout au Canda * Besoin des normes fédéraux
- Rétablir le financement fédéral des programmes
Indemnisation des victimes au québec
IVAC: indemnisation des victimes d’actes criminels
Adopté en 1971 en vigueur depuis 1972 Géré par la CNESST Nouvelle loi 2021
Quelques chiffres
* 1972:148 demandes reçu
* 2004:3229 demandes reçu
* 2019:8856 demandes reçu
Mais selon le sondage de victimisation il y a eu 351,000 incidents de violence au Québec en 2019…..
Les coûts du programme IVAC
- Indemnisation à vie
- 1992 : Fin du programme de financement fédérale * La dette actuarielle est en constante progression
2 lois et 2 définitions de qui est une victime
- Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)
- =toute personne victimes directes et indirectes
= pourquoi d’autres provinces ont remplacé ces 2 lois avec une loi provinciale sur les victimes
Plusieurs décisions du tribunal administratif ont forcé l’IVAC à élargir sa défini=on de « victime »
Reconnaître les parents des enfants comme les victimes
Reconnaître les parents des enfants comme les victimes
* Patrick Desautels – Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinés par leur mère * Arrive à la maison avant les policières
* Nov 2016: changement de politique IVAC
Comment améliorer le programme sans augmenter les coûts???
Nouveau régime octobre 2021
Loi visant à aider les personnes vic2mes d’infrac2ons criminelles et à favoriser leur rétablissement LAPVIC
2021
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Qui est une victime?
Victime directe: Personne qui subit une atteinte
L’enfant né d’une agression sexuelle
Si la victime était morte: Certaines membres de sa famille, $ dépendant de la victime directe Les Bons Samaritains
2021 : la victime directe et….
Victimes indirectes
– Parent
– Enfant
– Conjoint
– Personne à charge
– Proche (personne significative) Victime secondaire
– Témoin
– Bons samaritains (le civisme)
Les actes criminels
1971
* Une liste des infractions inclues
* Exclusion des infractions contre les biens.
≠ cambriolage
* Les infractions commises au Québec
2021
* Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel. * Les infractions commises hors Québec, selon certaines conditions.
Délai de prescription
1971
* 1 an et plus tard 2 ans
* Flexibilité pour certains
crimes comme l’agression sexuelle d’une mineure
2021
Aucun délai lorsque l’infrac*on criminelle implique de la : *Violence conjugale;
* Violence sexuelle;
* Violence subie pendant l’enfance.
Délai de 3 ans pour tous autres crimes
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte?
*Au Qc:non
* Mais…. Dans le pratique … oui (Lippel, 2001) * 1971 et toujours en 2021….
1971 & 2021
Faute lourde: La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides financières.
Exclusion
- CNESST
– Ex. la vic(misa(on au travail - SAAQ
- Ex:les victimes sur les autoroutes(Jocelyn Hogue)
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