Cours 9 : Les parties non représentées et les parties sujettes à autorisation Flashcards
(36 cards)
Pourquoi est-il pertinent pour les juristes de s’intéresser aux parties non représentées et aux parties sujettes à autorisation ?
● Les juristes doivent souvent traiter avec des personnes dont la personnalité est difficile
● Certains justiciables présentant des difficultés relationnelles affichent plus de difficultés à gérer et à solutionner leurs conflits
● Le stress des conflits à teneur juridique accentue les symptômes de détresse psychologique et certains de traits de personnalité
● Les juristes se retrouvent parfois en conflit avec leur propre client
● Identifier sommairement la nature du trouble aide à réagir adéquatement
Nommez un grand principe fondamental en droit constitutionnel qui nous a été dit en cours (EXAM!)
Dans une société démocratique, il faut aménager une voie pour amener un décideur impartial à solutionner un litige en appliquant les règles de droit.
Nommez les deux types de justiciables qui sont les plus demandants pour le système judiciaire et ses acteurs.
- Les parties non-représentées par avocat
- Les quérulents
Ces justiciables peuvent compliquer le respect de ces règles de base et mettre à l’épreuve le travail des juristes.
Quelles sont les ¨règles de bases¨ pour tous dans le contexte d’une partie non-représentée (PNR) ?
● Respect et politesse ● Patience ● Transparence et familiarisation ● Cohésion ● Souplesse procédurale (ce qui n’englobe pas les règles de preuve et le droit substantiel)
Vrai ou faux : Une personne morale peut être non-représentée.
Faux. Article 87 C.p.c.
Vrai ou faux : De plus en plus de personnes choisissent de se faire représenter par avocat.
Faux. L’autoreprésentation est un phénomène en croissance.
Quelle est la principale raison pour laquelle les gens décident de se représenter eux-mêmes
L’aspect financier, le coût élevé des avocats.
Quels sont les principaux facteurs personnels qui font en sorte que les gens décident de se représenter eux-mêmes ?
● Désaccords irréconciliables entre le client et son avocat
● Volonté de soutenir une position contraire aux principes d’un avocat
● Transfert d’avocat en avocat, qui décourage le prochain pressenti
● Disponibilité d’outils facilitant la tâche de la PNR
● Perception par la PNR que son affaire est simple, facile à débattre
● Perception que le/la juge va pallier l’absence de l’avocat
● Colère…. quérulence
Vrai ou faux : Plus de gens sont représentés par avocat au Québec, par comparaison avec l’Ontario.
Vrai.
86% au Québec vs. 37% en Ontario.
L’aide juridique et les avocats sont plus accessibles au Québec, ce qui expliquerait cette différence.
Vrai ou faux : Autant au QC qu’en ON, la principale raison évoquée à l’autoreprésentation est qu’ils ne peuvent assumer les couts d’un avocat et ne sont pas éligibles à l’aide juridique.
Vrai.
Vrai ou faux : Les justiciables représentés par avocat ont des revenus annuels supérieurs de même
qu’une perception plus positive des avocats.
Vrai.
Qu’est-ce qu’un ¨do-it yourselfer¨ ?
Ce sont des justiciables qui :
• Se représentent seuls même s’ils ont les moyens d’assumer les honoraires d’un avocat
• Croient pouvoir obtenir de bons résultats, voire de meilleurs résultats, sans avocat
• Certains recherchent la confrontation directe avec l’autre partie
• La promotion du rôle de l’avocat doit être investie
Vrai ou faux : Un biais structurel favorise les PNR en défense, selon une étude de la Prof. Emmanuelle Bernheim, UQÀM, après analyse de 25 000 jugements de la Cour supérieure, chambre civile.
Faux.
La Prof. Bernheim retient qu’un biais structurel favorise les PNR en demande, mieux préparées que les PNR en défense.
Quels sont les principaux défis auxquels une partie non représentée est confrontée ?
● Difficultés à lire les documents, à les comprendre, à rédiger des actes de procédure succincts et intelligibles
● Méconnaissance du droit substantiel, des règles de procédure, des règles de preuve
● Risques de lacunes et oublis
● Attentes irréalistes quant au résultat
● Attentes irréalistes quant aux pouvoirs du juge de faciliter le débat
● Absence de distanciation
● Confusion des rôles et des étapes
● Unilinguisme et vouvoiement
Quels sont les principaux défis auxquels fait face l’avocat qui est confronté à une partie non représentée (PNR) ?
● L’avocat a un Code de déontologie, la PNR n’en a pas
● L’accroissement de communications inefficaces
● L’avocat est parfois (mal) cité, hors contexte (discussions de règlement)
● D’où l’importance accrue de tout confirmer par écrit
● Certaines procédures requièrent la collaboration de toutes les parties
● Pente glissante quand l’avocat aide la PNR à accomplir sa part
● Réaction d’incompréhension et d’hostilité du client de l’avocat
● Audience non paritaire durant laquelle le/la juge consacre du temps et de l’énergie
à donner des explications à la PNR, dont l’avocat/e n’a pas besoin (ex. : ce qu’est le
contre-interrogatoire)
Vrai ou faux : Les avocats peuvent tenter de berner une PNR ou d’abuser de son inexpérience.
Faux. C’est interdit par le code de déontologie des avocats.
Art. 4. L’avocat agit avec honneur, dignité, respect, modération et courtoisie.
Art. 119. L’avocat ne doit pas agir de manière à induire en erreur une partie ou son avocat, ou de manière à surprendre leur bonne foi.
La PNR peut subir des abus qui peuvent lui nuire dans les procédures. Nommez des exemples.
● Accrocs aux règles concernant les délais
● Accrocs aux règles concernant la production de documents
● Exagération quant aux questions suggestives ou autrement illégales
● Objections intempestives pour désarçonner la PNR
● Communication au/à la juge de communications confidentielles
Vrai ou faux : Le juge doit conseiller la PNR.
Faux.
Il a plutôt le défi de la renseigner et de fournir une assistance raisonnable mais sans la conseiller, sans la favoriser ni la défavoriser, sans alléger les règles de preuve, de procédure et de droit substantiel (=Équité procédurale).
Quelle est la meilleure approche qu’un avocat peut adopter face à une PNR ?
● Manifester du respect et réclamer la réciproque
● S’abstenir de faussetés, d’exagérations, et de menaces excessives
● Faire des efforts en vue de simplifier plutôt que de compliquer les choses simples
● S’entendre sur une façon de correspondre et d’échanger, avant de tenter de s’entendre sur le fond du litige
● Confirmer par écrit et réclamer la réciprocité
● Ne pas se formaliser d’agir comme paratonnerre
● Rester zen
Nommez quelques ressources disponibles pour les PNR.
● Aide juridique
● Pro Bono Québec
● Éducaloi
● Guides “Seul devant la Cour” (matières civile, familiale et criminelle)
● Services de référence du Barreau
● Ligne info-juridique de la Chambre des notaires
● Centres de justice de proximité
● SAGE (Service d’avocats de garde) (en lien avec la salle 2.12, Montréal seulement)
Nommez quelques pistes de solutions pour tenter d’endiguer le phénomène des PNR.
● Expliquer la valeur ajoutée de l’avocat/e et en faire la promotion
● Expliquer les défis auxquels une PNR doit se préparer
● Discuter de l’option des mandats à portée limitée
● Référer aux outils de référence disponibles
● Proposer des arrangements budgétaires
Il n’existe toutefois pas de solution miracle.
Qu’est-ce qu’un quérulent ?
“Le quérulent fait référence à un plaignant infatigable en procédures abusives, multipliant les recours et les plaintes; il a une volonté irréductible d’obtenir réparation très au-delà d’un registre acceptable pour un tort ou une injustice perçus”.
(Gamache et Villeneuve, 2018)
Qu’est-ce que la quérulence ?
- Plaintes persistantes et acharnées auprès des tribunaux ou d’agences (gouvernementales, groupes de défense, etc.), avec des éléments de « contagion».
- Croyance d’avoir subi une perte ou une injustice, et ce, depuis une période d’au moins six mois.
- Visée = compensation, réparation ou vengeance.
- Maintien actif du lien de persécution : au moins une sphère de vie importante affectée, gestes associés à détresse ou perturbations significatives chez les
personnes/ organisations ciblés par les plaintes.
Quelle est la différence entre un quérulent et un persistant ?
La présence de psychopathologie chez le quérulent.
