Cours Déontologie

Question 1

Le psychologue est-il soumis au secret professionnel ?

Answer 1

1. Selon la loi :
   - Il ne l’est pas de par sa fonction de psychologue
   - Ils peuvent l’être par un statut de fonctionnaire de la santé publique
2. Selon le Code de Déontologie des psychologues :
   - les psychologues sont tenus au secret quel quel soit leur cadre d’exercice
   - mais ce secret n’est pas opposable à la justice
3. Pour l’établissement de la relation thérapeutique il faut un cadre qui protège la parole dans l’espace de rencontre : la confidentialité et le secret.

Question 2

A quoi la notion de secret partagé oblige-t-elle le psychologue ?

Answer 2

1. En droit pénal il n’existe pas de secret partagé
2. En droit civil et administratif il existe un secret partagé dans le code de santé publique étendu aux psychologues lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins.
3. Cependant pour remplir sa fonction de contenant, le secret partagé doit comporter des limites claires et explicites :
   - les limites : les membres d’une même équipe soignante
   - le contenu : les mouvements psychiques avec lesquels le patient est au prise dans le moment du soin, mais ne pas échanger avec le patient sur le contenu des transmissions ou des échanges qui ne doit rester que dans l’équipe
   -

Question 3

Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle est soumis tout agent de la fonction publique ?

Answer 3

La discrétion professionnelle porte sur tous les faits, informations et documents dont les agents de la fonction publique ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Question 4

Qu’est-ce que l’obligation de réserve à laquelle est soumise tout agent de la fonction publique ?

Answer 4

L’obligation de réserve est un principe de neutralité du service public qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque.

Question 5

Quels écrits du psychologue font partie du dossier patient et lui sont donc communiquables sur demande ?

Answer 5

Dans le domaine hospitalier,

• les rapports (comptes-rendus, synthèse) peuvent faire partie intégrante du dossier patient
• les notes personnelles (annotations, interrogations, hypothèses de travail) n’en font pas partie : sont destinées au seul usage du psychologue et ne sont pas communicables au patient. Elles n’ont pas à figurer dans le dossier médical.
• > elles doivent être détruites lorsque le professionnel cesse d’intervenir dans la prise en charge.

Question 6

En libéral, le dossier psychologique doit il être transmis à d’autres professionnels ?

Answer 6

Non, en activité libérale, le dossier psychologue n’a pas à être communiqué au psychiatre ou à d’autres professionnels.

Question 7

Qu’impose la RGPD en terme de stockage de données personnelles ?

Answer 7

• Le psychologue n’a pas le droit de stocker sur que que support numérique que ce soit, des données susceptibles de permettre l’identification des personnes concernées, sauf accord de la CNIL.
• Il est aussi formellement interdit de transférer les dossiers des patients d’une institution sur une clé USB.
• Pour les libéraux, ce transfert n’est autorisé que si et seulement si aucune donnée ne permet d’identifier le patient.