Création des services publics d'Etat Flashcards
(12 cards)
Création des services publics d’Etat
→ doit reposer sur l’existence d’un IG suffisamment important
→ appartient à la PP créatrice de créer un SP qui répond à ce besoin
- Le champ des SPN
- Création des SPN
selon modalités: C°, loi ou règlement
Le champ des SPN
SPN obligatoires
-constitutionnels
-imposées par les conventions internationales
SP interdits
-interdiction avec LA des CT
-interdiction avec 3 libertés
Les SPN
Obligatoires
-C°
-engagements internationaux
Interdits
-LA des CT
-3 libertés
La création des SPN
Selon des modalités: C°, loi ou règlement
art 37: donne compétences
- de principe: au pouvoir exécutif
- d’attribution: législatif
art 34: réserve compétence législative pour certains SP:
- si suivi par nationalisation d’etp
- porte atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques
- si mentionné directement à l’article 34
Principes pour SP à valeur constitutionnels
- article 17 DDHC: droit de propriété + remise en cause si nécessité publique
- al 9 pré 1946: tout bien ou entreprise ayant les caractéristiques d’un SP national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité
- art 34 C° 1958: compétence législateur pour fixer les règles concernant la nationalisation d’entreprises
Modalités de création SPN
- C°
- loi
- règlement
Les SPN obligatoires
- constitutionnels: Etat doit les créer en raison des principes à valeur constitutionnelle
- imposées par les conventions internationales: non création entraîne des sanctions
Les SPN interdits
-interdiction avec LA des CT: respecter répartition des compétences entre l’Etat et les CT
-interdiction avec 3 libertés: l’initiative privée doit primer dans I et C
L’interdiction peut être imposée par ?
- la liberté d’entreprendre
- la libre concurrence
- liberté du commerce et de l’industrie
Dans quel cas l’interdiction peut être écartée ?
- en cas de carence de l’initiative privée
- activité utile à l’accomplissement de la mission de SP
- Etat peut satisfaire pour ses propres moyens, les besoins de ses propres services: CE 1970 Société Unipain
- SP est une act proprement administrative : act résultant de l’Etat prévu par la loi dans CE 1997 Ordre des avocats à la Cour de Paris
- activité s’exerçant sur des dépendances au domaine public national
Ne sont pas des SPN
- l’organisation de Paris:
-> CE 1999 Syndicat hippique national - jeux organisées par la FDJ:
-> CE 1999 Rolin
Sont des SPN
- opération de dépannage sur autoroute: CE 2000 Lasaulce
- l’exploitation d’une plage c’est-à-dire l’entretien et la sécurité: CE 2000 SARL chez Joseph
