Distinction essentielle des SP

Question 1

Distinction essentielle des SP

Answer 1

Définition
SPA: service public administratif
SPIC: service public industriel et commercial

Causes
- action limité de l’Etat dans secteur privé
- combler manques secteur privé

Evolution
*face aux textes
*en l’absence de textes: critères

Question 2

Distinction entre ?

Answer 2

SPA: service public administratif

SPIC: service public industriel et commercial

Question 3

Causes

Answer 3

• action limité de l’Etat dans secteur privé
• combler manques secteur privé en confiant activité à des SP donc création SPIC avec Bac d’Eloka

*si PP agit comme PV: JJ
*si PP agit normalement: JA

Question 4

Evolution

Answer 4

face aux textes

• par loi ou règlement
• interprétation du juge si intervention pas claire du législateur

en l’absence de textes: critères avec CE 1956 USIA

- objet de l’activité
activité ressemble à act. pv: SPIC
travaux publics ou PA: SPA

- mode de financement usagers: SPIC
PP: SPA

- modalités de gestion
règles pub: SPA
gestion pv: SPIC