Création du Conseil d'État Flashcards
1
Q
Loi du 24 mai 1872
A
Date : 1872
Apport: Mise en place de la justice déléguée, fin de la théorie du ministre-juge.
2
Q
Constitution du 22 frimaire an 8
A
Date : 1799
Apport : Apparition du CE dans cette constitution.
