Qualité à agir Flashcards
1
Q
Époux Gohin
A
Date: 1988
Apport: La délégation n’est pas suffisante pour éviter une perte:
→ Financière
→ Politique
→ Détérioration de l’image
2
Q
Commune de Troyon
A
Date: 2018
Apport : Pour les personnes morales de droit public, il faut une notion “d’affaires locales” pour contester un acte qui empiète sur leur commune.
