Défenses de consentement et d’erreur de fait en matière d’agression sexuelle Flashcards
(34 cards)
Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle? Comment est-elle évaluée ?
On évalue ce qui se passe dans la tête du plaignant.
- Attouchements
- De nature sexuelle = Évaluation objective (c’est une question de droit) Est-ce qu’une personne raisonnable verrait l’atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant ? (Chase)
- Sur une autre personne (le plaignant)
- Sans le consentement du plaignant = L’absence de consentement s’évalue de manière subjective par rapport à l’état d’esprit subjectif du plaignant à l’égard des attouchements lorsqu’ils ont lieu.
Quel est la mens rea de l’agression sexuelle ? Comment est-elle appréciée ?
La mens rea est subjectivement appréciée, selon ce qui se pasait dans la tête de l’accusé.
- L’intention de se livrer à des attouchements sur une personne
- La connaissance de l’absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard
Qu’est-ce que le consentement selon le Code criminel du Canada?
En vertu de l’art. 273.1 C.cr., le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.
Quelle est la position du droit canadien concernant le consentement tacite en matière d’agression sexuelle?
Selon l’arrêt Ewanchuck, le droit canadien ne reconnaît pas le consentement tacite en matière d’agression sexuelle. Le consentement tacite, présumé, est inadmissible. L’absence de résistance n’est pas synonyme de consentement.
Quel est l’impact de l’inconscience sur le consentement en matière d’agression sexuelle selon R. c. J.A.?
Toute activité sexuelle sur une personne inconsciente est considérée comme inadmissible. Le législateur exige que le plaignant soit conscient pendant toute la durée de l’activité sexuelle pour que le consentement soit valide.
Quelle est la relation entre capacité et consentement selon R. c. G.F?
Capacité et consentement sont étroitement liés. Le consentement subjectif à une activité sexuelle nécessite à la fois la capacité de consentir et l’expression effective du consentement.
Quelles sont les exigences pour la capacité de consentir selon R. c. G.F?
La capacité préalable au consentement subjectif implique la lucidité et la compréhension de chaque aspect de l’activité sexuelle, y compris l’acte physique, sa nature sexuelle et l’identité précise du partenaire.
Pourquoi le législateur a-t-il établi que le consentement doit être spécifique à chaque acte sexuel?
Le législateur a établi que le consentement doit être spécifique à chaque acte sexuel pour garantir que le plaignant donne un consentement volontaire et éclairé à chaque étape de l’activité sexuelle.
Quels sont les 4 éléments que la plaignante être capable de comprendre pour pouvoir donner un consentement subjectif à l’activité sexuelle ?
Selon l’arrêt R. c. G.F., pour que la plaignante soit capable de donner un consentement subjectif à l’activité sexuelle, elle doit être capable de comprendre quatre choses :
1. l’acte physique;
2. le fait que l’acte est de nature sexuelle;
3. l’identité précise de son ou ses partenaires; et
4. le fait qu’elle peut refuser de participer à l’activité sexuelle.
Vrai ou faux. Tout degré d’ébriété entraine l’incapacité de consentir dans le contexte d’aggression sexuelle.
Faux. Comme vu dans l’arrêt R.c.G.F., le juge du procès a reconnu que l’ébriété pouvait entraîner une incapacité de consentir. Cependant le juge du procès doit analyser selon le témoignage de la plaignante, s’elle était en état d’ébriété au point d’être incapable de consentir, en se référant à ce degré d’ébriété extrême.
Qu’est-ce que le témoignage de la plaignante sur son état d’esprit constitue-t-il dans l’affaire R. c. Ewanchuk?
Dans l’affaire R. c. Ewanchuk, le témoignage de la plaignante sur son état d’esprit est la seule preuve directe disponible. Le juge du procès ou le jury doit évaluer la crédibilité de ce témoignage en tenant compte de l’ensemble de la preuve.
Quelle est l’obligation du ministère public en ce qui concerne l’absence de consentement dans l’affaire R. c. Ewanchuk?
Si le juge du procès croit la plaignante lorsqu’elle dit qu’elle n’a pas consenti, le ministère public a rempli son obligation de prouver l’absence de consentement.
Quelles sont les considérations lors de l’évaluation de la crédibilité de la déclaration de la plaignante selon laquelle elle n’a pas consenti dans l’affaire R. c. Ewanchuk?
La déclaration de la plaignante selon laquelle elle n’a pas consenti est une question de crédibilité, évaluée à la lumière de toute la preuve, y compris les comportements ambigus.
Quelles objections l’accusé peut-il soulever concernant le témoignage de la plaignante avant et pendant l’incident dans l’affaire R. c. Ewanchuk?
L’accusé peut prétendre que les paroles et les actes de la plaignante avant et pendant l’incident soulèvent un doute raisonnable quant à son affirmation selon laquelle elle n’a pas consenti.
Quand la perception de l’accusé de l’état d’esprit de la plaignante devient-elle pertinente dans l’affaire R. c. Ewanchuk?
La perception de l’accusé de l’état d’esprit de la plaignante n’est pas pertinente à ce stade, sauf si la défense de croyance sincère mais erronée au consentement est invoquée à l’étape de la mens rea de l’enquête.
Quelles sont les situations où le consentement est considéré comme absent selon l’article 265(3) du Code criminel?
Selon l’article 265(3) du Code criminel, le consentement est considéré comme absent en cas d’emploi de la force, de menaces de force, de fraude ou de l’exercice de l’autorité.
Quelles sont les étapes de l’analyse du consentement à une activité sexuelle selon R. c. Hutchinson?
R. c. Hutchinson établit une analyse en deux étapes pour déterminer le consentement à une activité sexuelle. La première étape consiste à déterminer si le plaignant a consenti volontairement à l’activité sexuelle ou si son comportement soulève un doute raisonnable quant à l’absence de consentement. La deuxième étape implique de déterminer s’il existe des circonstances qui ont vicié le consentement apparent.
Que considère-t-on comme faisant partie intégrante de l’activité sexuelle selon l’arrêt Kirkpatrick?
Selon l’arrêt Kirkpatrick, le port du condom est considéré comme faisant partie intégrante de l’activité sexuelle. Ainsi, lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, il n’y a pas de consentement à des rapports sexuels sans condom.
Quelle est la relation entre consentement et fraude selon l’arrêt Hutchinson?
L’arrêt Hutchinson aborde le lien entre consentement et fraude dans le contexte des agressions sexuelles. Selon l’affaire Cuerrier, le consentement est vicié par la fraude seulement s’il y a un risque important de préjudice grave résultant des mensonges ou de l’omission délibérée de divulguer certaines informations.
Quelles sont les 2 conditions où l’omission de divulguer sa séropositivité ne vicie pas le consentement selon l’affaire Mabior ?
Dans l’affaire Mabior, la Cour clarifie que l’omission de divulguer sa séropositivité par l’accusé ne vicie pas le consentement si 2 conditions sont remplies : si la charge virale est faible et si un condom est utilisé.
Quel est le critère de fraude requis pour vicier le consentement concernant l’exposition au VIH?
La fraude requise pour vicier le consentement relativement à l’exposition au VIH doit comporter un risque de préjudice grave. Mentir sur sa séropositivité et exposer l’autre personne à un préjudice grave est caractérisé comme un vice de consentement entraînant une agression sexuelle grave, tandis que ne pas divulguer sa séropositivité mais utiliser un condom ne constitue pas un risque grave.
Quelle distinction l’affaire Hutchninson met-il en lumière concernant l’exposition à un risque et la transmission effective d’une maladie vénérienne?
L’arrêt met en lumière la distinction entre la simple exposition à un risque de transmission d’une maladie vénérienne et la transmission effective de cette maladie.
En quoi diffère la notion de “consentement” selon R. c. Ewanchuk?
Selon R. c. Ewanchuk, la notion de “consentement” diffère selon qu’elle se rapporte à l’état d’esprit de la plaignante vis-à-vis de l’actus reus de l’infraction et à l’état d’esprit de l’accusé vis-à-vis de la mens rea. Pour l’actus reus, le “consentement” signifie que la plaignante souhaitait que les attouchements sexuels aient lieu dans son esprit, tandis que pour la mens rea, le “consentement” signifie que la plaignante avait manifesté son accord à l’activité sexuelle avec l’accusé par ses paroles ou son comportement.
Que doit prouver l’accusé pour que ses actes soient empreints d’innocence morale selon R. c. Ewanchuk?
L’accusé doit prouver qu’il croyait sincèrement avoir obtenu le consentement de la plaignante par communication, pour que ses actes soient empreints d’innocence morale.
