Défenses de nécéssité, contrainte morale, légitime défense et provocation Flashcards
(34 cards)
Quels sont les trois moyens de défense mentionnés dans le texte et leurs relations conceptuelles ?
- Les trois moyens de défense sont l’automatisme, les troubles mentaux et l’intoxication extrême. Ils sont tous liés par le thème commun où quelqu’un agit d’une manière qui serait autrement considérée comme criminelle pour éviter un danger extérieur.
Quelle est la distinction entre les “justifications” et les “excuses” selon la théorie criminelle ?
Les “justifications” repoussent le caractère mauvais d’un acte techniquement criminel, tandis que les “excuses” reconnaissent le caractère mauvais de l’acte mais affirment que les circonstances justifient de ne pas l’attribuer à son auteur.
Quelle est la différence entre la légitime défense et la contrainte/nécessité ?
- La légitime défense implique une réponse à des menaces/violences intentionnelles d’une autre personne, tandis que la contrainte et la nécessité résultent de menaces intentionnelles ou de forces naturelles, respectivement, qui poussent l’accusé à agir d’une manière qui serait autrement criminelle.
Quel est le principe fondamental protégé par l’art. 7 de la Charte ?
- Le principe fondamental protégé par l’art. 7 de la Charte est que seule la conduite volontaire, résultant du libre arbitre d’une personne sans contrainte extérieure, peut entraîner l’imputation de la responsabilité criminelle.
Qu’est-ce qui constitue une violation de l’art. 7 de la Charte ?
- Une violation de l’art. 7 de la Charte se produit lorsque quelqu’un est déclaré coupable alors qu’il n’avait pas d’autre choix réaliste que d’enfreindre la loi, et que son comportement était moralement involontaire.
- Quelles sont les obligations de l’accusé lorsqu’il invoque la contrainte ou la nécessité comme moyen de défense ?
- L’accusé a l’obligation d’adapter sa conduite en fonction de la gravité et de la nature des menaces proférées envers lui, en faisant preuve de courage et en opposant une résistance normale aux menaces.
Qu’est-ce que la défense de nécessité et comment est-elle considérée dans le système juridique ?
- La défense de nécessité est une défense non codifiée, issue du common law, considérée comme une excuse. Elle reconnaît que dans des situations d’urgence, les instincts normaux de l’être humain peuvent commander l’inobservation de la loi, tout en préservant le caractère objectif du droit criminel en reconnaissant que de tels actes sont toujours mauvais, mais excusables dans certaines circonstances.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la nécessité selon les affaires Perka et Latimer ?
- Les conditions de recevabilité de la nécessité comprennent : une situation urgente de danger imminent et évident, l’impossibilité d’obéir à la loi avec aucune alternative raisonnable et légale, ainsi que la proportionnalité entre le mal causé et le mal évité. Ces conditions sont évaluées selon une norme objective modifiée qui tient compte des circonstances influençant légitimement la perception de l’accusé.
Quelles sont les exigences spécifiques relatives à la croyance de l’accusé et à la proportionnalité dans l’affaire Latimer ?
- L’accusé doit croire sincèrement et pour des motifs raisonnables qu’il fait face à un danger imminent et qu’il ne dispose alors d’aucune solution raisonnable et légale. La proportionnalité doit être évaluée en fonction d’une norme purement objective, prenant en compte les valeurs de la société pour déterminer ce qui est approprié.
Quelle norme est utilisée pour évaluer les deux premières exigences de la nécessité selon l’affaire R. c. Hibbert ?
- Les deux premières exigences de la nécessité sont évaluées selon une norme objective modifiée, prenant en compte les caractéristiques personnelles de l’accusé qui influent légitimement sur sa perception, ainsi que sa capacité de percevoir l’existence d’autres solutions possibles.
Quelle est la question ouverte concernant la défense de nécessité en cas de meurtre, selon l’affaire Latimer ?
- La question de savoir si la défense de nécessité est recevable en cas de meurtre reste ouverte selon l’affaire Latimer.
Quel est le fardeau de preuve de l’accusé lorsqu’il invoque la défense de nécessité ?
- Comme toujours, la défense doit avoir un “air de vraisemblance” aux moyens invoqués relativement à chacune des trois exigences de nécessité pour que le juge la présente au jury. L’accusé a droit au doute raisonnable.
. Qu’est-ce que la défense de contrainte morale et quels sont ses critères d’ouverture ?
- en vertu de l’art .17 C.cr, la défense de contrainte morale est un moyen de défense invoqué lorsqu’une personne commet une infraction sous la contrainte d’une menace proférée dans le but de la forcer à commettre cette infraction, que la menace ait visé l’accusé ou un tiers. Ses critères d’ouverture incluent l’absence de complot ou d’association avec l’auteur des menaces, la croyance sincère de l’accusé que les menaces seront mises à exécution, l’absence d’autre moyen sûr de s’en sortir, ainsi que le lien temporel étroit entre les menaces et le préjudice.
Quel est l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur la défense de contrainte morale ?
- L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le caractère involontaire au sens moral, soulignant que seule la conduite volontaire peut entraîner l’imputation de la responsabilité criminelle. Ainsi, priver un accusé de sa liberté et le marquer du stigmate de la responsabilité criminelle constituerait une violation de l’article 7 de la Charte si aucun choix réaliste ne s’offrait à lui.
Quelles sont les conditions d’ouverture de la défense de contrainte morale en common law ?
- Les conditions d’ouverture de la défense de contrainte morale en common law comprennent : l’absence de complot ou d’association avec l’auteur des menaces, la croyance sincère de l’accusé que les menaces seront mises à exécution, l’absence d’autre moyen sûr de s’en sortir, ainsi que le lien temporel étroit entre les menaces et le préjudice.
Quelle est la différence entre la défense de contrainte morale et la défense de nécessité en termes d’exigences et de critères ?
- La différence réside dans l’évaluation de la proportionnalité, qui est évaluée selon une norme objective modifiée dans la défense de contrainte morale, tandis qu’elle est évaluée selon une norme purement objective dans la défense de nécessité. De plus, la contrainte morale permet que les menaces soient mises à exécution dans le futur, tandis que la nécessité exige leur imminence.
Quels sont les critères et le fardeau de preuve de la défense de contrainte morale selon la loi ?
o Accusé n’a pas comploté ou ne s’est pas associé avec l’auteur de la menace (S)
o Menaces de mort ou lésions corporelles (contre l’accusé ou un tiers)
o Accusé croit pour des motifs raisonnables que menaces seront mises à exécution (OM)
o Aucun moyen de s’en sortir sans danger / aucun autre choix légal (OM)
o Menace imminente de la part d’une personne présente - Lien temporel étroit entre menaces et préjudice (OM)
o Proportionnalité (OM)
o Infraction n’est pas exclue par 17 (pour l’auteur réel seulement)
Quels sont les critères et le fardeau de preuve de la défense de contrainte morale selon la commonlaw ?
- Accusé n’a pas comploté ou ne s’est pas associé avec l’auteur de la menace (S)
- Menaces de mort ou lésions corporelles (contre l’accusé ou un tiers)
- Accusé croit pour des motifs raisonnables que menaces seront mises à exécution (OM)
- Aucun moyen de s’en sortir sans danger / aucun autre choix légal (OM)
- Lien temporel étroit entre menaces et préjudice (OM)
- Proportionnalité (OM)
C’est quoi le fardeau de preuve pour la défense de contrainte ?
Comme toujours, la défense doit avoir un “air de vraisemblance” pour être présentée au jury, et l’accusé a droit au doute raisonnable.
Quelles sont les trois conditions de recevabilité de la légitime défense selon l’article 34(1) du Code criminel de 2012 ?
- Les trois conditions de recevabilité de la légitime défense sont :
a) La croyance, pour des motifs raisonnables, que la force est employée ou menacée contre soi-même ou une autre personne.
b) L’acte constituant l’infraction doit être commis dans le but de se défendre ou de protéger soi-même ou une autre personne contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force.
c) L’acte doit être raisonnable dans les circonstances.
Comment le critère de la légitime défense a-t-il évolué à la suite de l’arrêt Lavallée ?
- L’arrêt Lavallée a introduit une norme objective modifiée pour évaluer le caractère raisonnable de la croyance de l’accusé en la menace imminente de mort ou de lésions corporelles graves. Il a également souligné l’importance de prendre en compte les réalités vécues par les femmes victimes de violence conjugale et a permis l’utilisation de la preuve d’expert pour aider le jury à comprendre ces réalités.
Quel est le fardeau de preuve en matière de légitime défense ?
- Comme toujours, la défense doit avoir un “air de vraisemblance” pour que le juge la présente au jury, et l’accusé a droit au doute raisonnable.
Qu’est-ce que l’arrêt Lavallée a reconnu concernant la perception du danger chez les femmes victimes de violence conjugale ?
L’arrêt Lavallée a reconnu que les femmes victimes de violence conjugale peuvent avoir une perception différente du danger, ce qui a influencé la prise en compte du syndrome de la femme battue dans les cas de légitime défense.
Quel rôle a joué l’arrêt Lavallée dans l’utilisation de la preuve d’expert dans les cas de légitime défense ?
L’arrêt Lavallée a permis l’utilisation de la preuve d’expert pour aider le jury à comprendre les réalités vécues par les femmes victimes de violence conjugale, notamment en ce qui concerne la perception du danger et la légitime défense.
