Définitions Flashcards

1
Q

Auteur

A

-1) (droit des obligations) dans un rapport entre plusieurs personnes, celui duquel une autre personne appelée l’ayant-cause tient son droit. (Réf)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Ayant-cause

A

1) dans un rapport entre plusieurs personnes, celui qui tient son droit d’une autre personne appelé l’auteur (ref)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly