Droit des obligations

Question 1

Article L 3322-9 du code de la santé publique (vig avril 2015) ( issu loi du 21 juillet 2009)

“Il est interdit de vendre au détail à crédit,soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième, et cinquième groupe à consommer sur place ou à emporter
Il est interdit de vendre au détail ou à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
Sauf dans le cadre des fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, à 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de carburant.
L’action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n’est pas recevable.”

Answer 1

Obligation naturelle

• Obligation naturelle en cas de vente d’alcool à crédit (confirmée par la jp, voir Forest qui préfère parler d’obligation à sanction dérogatoire)

Question 2

Article L313-22 du code monétaire et financier (vig 27 mars 2015) (issu ordo du 27 juin 2013

“Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette”

Answer 2

La notion d’obligation

• Terminologie.
  1) Différence entre établissement de crédit et société de financement à rechercher. La suite du texte ne réparant que le terme d’établissement.
  2) Quid de la notion de concours financier, cela paraît plus large que le prêt est ce une notion couramment utilisée en droit bancaire ?
• Articles similaires. Articles liés dans les autres codes : L341-6 du code de la consommation 2293 du code civil. Informations relatives aux incidents de paiement : article L313-9 et L341-1 du code de la consommation, article 47 II, de la loi du 11 février 1994
• qualification. L’article crée t-il une obligation à la charge des établissements de crédit ou de la société de financement ? La question se pose en raison de la sanction qui n’est qu’une déchéance. Elle n’est donc pas susceptible d’exécution forcée. Seule la restitution des sommes payées injustement pourrait faire l’objet d’une mesure de coercition. L’article prévoit toutefois des méthodes d’imputation qui en pratique réduiront très fortement les possibilités de restitution
• régime. Problème du cumul des sanctions (voir Forest) : déchéance et responsabilité civile.
  La chambre com y était hostile originellement (avril 1992) puis revirement en faveur du cumul ( octobre 1992) puis nouveau revirement ( com 25 avril 2001) qui retient la responsabilité de l’établissement bancaire qu’en cas de faute lourde ou de dol. La première chambre civile a suivi la com en adoptant une formulation différentes. Elle réserve les hypothèses de dol ou de manquement distinct ( Civ 2001, 2002, 2003)
  Selon moi il ne s’agit pas vraiment d’un cumul car les obligations délictuelles ont un fait générateur propre, le dol ou le manquement distinct ( à la rigueur, l’analyse pourrait être différente en matière de faute lourde). Cela ne remettrait pas en cause la qualification de charge d’information et non d’obligation.

Question 3

Article L132-20 du code des assurances (vig avril 2015) (issu de la loi du 16 juillet 1992) issu du chapitre II : les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes
Lorsqu’une prime ou une fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit delaî entraine soit le résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L’envoi de la lettre recommandée par l’assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d’une cotisation due au titre d’un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pire et simple du contrat et’ dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat à éventuellement acquise.”

Answer 3

Obligation naturelle

• Interrogation initiale. Le mécanisme de l’article est difficile à comprendre, notamment la partie sur la réduction de la valeur de rachat. Dans un contrat de capitalisation, l’assuré a-t-il l’obligation de payer ses primes ?
• Qualification. Toutefois le mécanisme est particulièrement intéressant. Il introduit une dissymétrie dans les obligations des deux parties au contrat. Les obligations de l’assuré ne sont que des obligations naturelles alors que l’obligation de l’assureur est une obligation civile parfaite. Ou comment une obligation naturelle sert de cause à une obligation civile réciproque.
• Ratio legis. la ratio legis selon Forest est de ne pas dissuader les clients qui projette ce contrat en les protégeant contre l’exécution forcée du contrat. Ils peuvent plus facilement le conclure en sachant qu’ils ne pourront pas en bénéficier s’ils ne peuvent plus payer.

Question 4

Article 2284 du code civil : “quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers’ présents et à venir”

Article 2285 : “les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution,à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.”

(Vig avant la réforme du droit des contrats) (issu de la réforme de l’ordonnance du 23 mars 2006) (anciens articles 2092 et 2093 de la version de 1804 (à vérifier))

Answer 4

Droit de gage général

• Qualification. Forest : “de l’analyse doctrinale de ces dispositions est née l’idée d’un droit de gage général du créancier, prérogative qui, inhérent à la créance donne à son titulaire des pouvoirs sur le patrimoine de son débiteur.” P 279
• terminologie. Selon le même auteur, le code civil n’emploie pas le terme de patrimoine ni l’expression droit de gage général
• ratio legis. L’auteur précise que l’idée sous-jacente dans ces articles est celle de lutter contre l’adage de l’Ancien droit’ les meubles sont sièges des dettes qui n’admettait pas l’exécution sur les immeubles. (Deux autres adages : fief ne porte aucune dette et Qui n’a que des immeubles est insolvable). “ ce principe d’engagement mobilier du débiteur était double du corolaire selon lequel seuls les héritiers récipiendaires des meubles étaient tenus des dettes de la succession.” P 280
  Ces adages témoignent de ce que l’ auteur décrit comme un ordre public féodal.

Question 5

Issu du chapitre IV de l’option des héritiers (vig après la loi de 2006 sur les libéralités)

Article 779 du code civil : “ les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier.”

Answer 5

Action oblique/action paulienne

• Qualification. L’article 779 prévoit un mécanisme original, qui ressemble par son fonctionnement à l’action oblique mais dont les effets sont résolument ceux de l’action paulienne. L’action paulienne ne semble pas permettre de justifier seule le droit des créanciers, car il ne s’agit pas de revenir au statu Quo ante en rendant inopposable un acte frauduleux mais d’exercer positivement un acte que le débiteur négligent n’exerce pas. En revanche, les effets sont plus proches de ceux de l’action paulienne car l’action ne produit d’effet qu’en faveur du créancier diligent et non au profit du débiteur ou des autres créanciers.
• Jurisprudence notable. Selon Forest dans sa thèse, la jurisprudence refuse l’action oblique contre l’héritier négligent (com 3 mai 2006, Bull. Civ. IV, N° 109)

Question 6

Article R1251-27 du code du travail ( vig avril 2015, issu du décret du 7 mars 2008, 2008-244)( version antérieure sans importance)

” les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l’entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s’est acquittée en tout ou en partie des sommes qu’elle devait à l’entrepreneur de travail temporaire pour la mise à dispositions des salariés”

Answer 6

Action directe

• Qualification. Action directe. L’éviction de la règle de la double limite ne disqualifie t-elle pas l’action en tant qu’actionnaire directe ? S’agit-il davantage d’une garantie légale. Forest p 306, exception à la règle de la double limite il me semble. Le sous-débiteur a payé l’intégralité de sa dette mais il reste quand même tenu tel un garant autonome du paiement de sa dette envers le salarié. Forest parle d’action directe renforcée qui se concrétise par l’éviction d’une nouvelle obligation à la charge du sous-débiteur. La loi organise une répartition originale du risque mais qui ne surprend pas puisqu’elle profite au salarié et aux organisme de sécurité sociale. Le risque de l’insolvabilité étant rejeté sur l’entreprise utilisatrice par une forme de garantie autonome, ou plus simplement d’une obligation de garantié née d’une action directe qui est dès lors légèrement dénaturée. Action directe renforcée confine à la garantie personnelle d’origine légale.

Question 7

Article 2336 du Code civil (version en vigueur depuis l’ordinateur n°2006-346 du 23 mars 2006) (vig avril 2015)

” le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature”

Answer 7

Formalisme des conventions

• qualification Distinction. Deux types de formalisme distincts. Tout d’abord le gage doit être établi par écrit à titre de validité. Le gage devient un contrat solennel alors qu’il faisait partie à l’origine des contrats réels.
  Ensuite, l’écrit doit contenir la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature (auparavant la réforme, l’écrit et les mêmes mention conditionnaient l’opposabilité de l’acte aux tiers, selon certaines formes (dûment enregistré) article 2074 ancien). Le formalisme des mentions que j’aimerais qualifié de quasi formalisme ad validitatem est exigé pour bien d’autres contrats.

Problème de qualification accessoire. Au demeurant le gage de droit commun semble poser une question de qualification avec le gage commercial. Ce gage semble se prouver par tous moyens et donc déroger à la nécessité de l’écrit exigée par le droit commun. (Article 521-1 du code de commerce. Différent du problème de qualification avec le gage sur stockées par les articles 527-1 et suivants (semble-t-il)

• Régime.
  1) Justement, le régime applicable aux autres mentions manuscrites est éclairant. D’ordinaire le non respect d’une mention manuscrite peut être confirmé, autrement dit les parties peuvent convenir selon une certaine procédure, qui met en péril le contrat pendant une certaine durée, de passer outre ces mentions manuscrites. Plus exactement la partie protégée peut renoncer à la nullité après la conclusion du contrat vicié. À l’inverse l’établissement d’un écrit en matière de donation ne peut pas faire l’objet d’une confirmation du vivant du donateur.

2) De plus la question devrait se poser de savoir si la tradition réelle peut faire office de formalisme de substitution comme en matière de donation. Le gage manuel est il valable ? (Peut être qu’à ce stade le formalisme des mentions manuscrites entreraient en jeu et fermeraient la porte à une telle interprétation). En tout état de cause cela m’a l’air intéressant car l’article semble receler deux Types de formalisme différents.