définitions pas cartes

Question 1

droit commun def

Answer 1

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

Question 2

acte juridique ou negocium def.

Answer 2

acte accompli volontairement par 1 ou plusieurs personnes dans le but de faire naitre des effets de droit

Question 3

fait juridique def

Answer 3

fait créant des effets de droits en l’absence de volonté juridique

Question 4

droit objectif def

Answer 4

ensemble des normes, des règles générales de conduite qui règlent les relations soit entre particuliers soit entre le citoyen et l’état, et sanctionnées par l’autorité publique

Question 5

droit subjectif def

Answer 5

ensemble des prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif au profit d’une personne appelée sujet de droit. Jean Gabin le définit comme “la faculté donnée parle droit objectif à une personne d’exercer en maitre d’un bien ou d’une valeur qui est reconnue lui appartenir

Question 6

justice def

Answer 6

la justice c’est reconnaitre le droit de certains sur base d’éléments de preuve recevable

Question 7

common law def

Answer 7

système judiciaire et juridique ou on rend un jugement par rapport aux affaires précédentes, importance de la jurisprudence : influence anglo-saxonne

Question 8

civil law def

Answer 8

système juridique et judiciaire ou on rend un jugement en appliquant la Loi écrite par le législateur : influence germanophone

Question 9

amendement

Answer 9

partie d’une loi que des députés tentent de modifier/abroger

Question 10

Pq est-ce pas nécessairement une bonne chose de mettre autant de normes impératives

Answer 10

la surproduction empêche l’évolution. Trop de protection le rend incapable d’émettre sa propre volonté juridique

Question 11

arrêtés et règlements déf

Answer 11

actes émanas d’organes divers auxquels la Constitution, la Loi, les décrets ont donné compétence pour adopter des actes normatifs ne pouvant jamais déroger à la Loi au sens large : Organes auxquels la Loi a donné compétence

Question 12

coutume def

Answer 12

pratique répétée et suivie par tous tenu pour juridiquement obligatoire

Question 13

principes généraux def

Answer 13

idée juridiques de base, diffuses, qui ont des allures de principe et représentant la sagesse juridique des siècles. Ex. : non-rétroactivité des lois

Question 14

droits politiques def

Answer 14

droits subjectifs issu du droit public

Question 15

droits civils def

Answer 15

droits subjectifs issu du droit privé

Question 16

droit intellectuels def

Answer 16

Ensemble des prérogatives d’un sujet de droit sur les créations de son esprit, il est hybride entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Question 17

droit extrapatrimoniaux def

Answer 17

droits en dehors de toute idée de valeur pécuniaire.
Insaisissables, inaliénables, imprescriptibles, incessibles.
Exception : l’action d’état

Question 18

droit de la personnalité def

Answer 18

droits privés subjectifs extrapatrimoniaux qui dérivent du fait qu’une personne est physique/humaine. Toute personne physique les a

Question 19

Droit dérivant de l’état d’une personne def

Answer 19

droits privés subjectifs extrapatrimoniaux qui caractérisent une personne quant à son état familial, national et sur le plan individuel.

Question 20

droit patrimoniaux réels def

Answer 20

droits qui visent à l’appropriait plus ou moins complète d’une chose par un sujet de droit. C’est le rapport entre une chose et une personne

Question 21

droits patrimoniaux de créance/personnels def

Answer 21

droit donnant la faculté d’exiger de son débiteur l’exécution d’une obligation, l’accomplissement ou l’abstention d’un fait. Elle est un rapport entre 2 ou plusieurs personnes

Question 22

droit réels principaux

Answer 22

droits réels qui s’autosuffisant

Question 23

suretés réelles

Answer 23

droits réels accessoires à un droit de créance

Question 24

droit d’habitation

Answer 24

droit d’usufruit (droit d’user d’un bien appartenant à autrui et d’en retirer les fruits)
sur les immeubles
qu’on cède à quelqu’un uniquement pour sa famille.
ancien droit réel de l’ancien code civil

Question 25

le canon

Answer 25

somme d'argent que devait avant payer l'emphytéote au propriétaire pour reconnaitre la propriété de celui-ci

Question 26

bailleur emphytéotique

Answer 26

celui qui cède un droit d'emphytéose

Question 27

tréfoncier/constituant

Answer 27

propriétaire du fond donnant un droit de superficie

Question 28

parle de l'association des copropriétaires

Answer 28

personne morale qui défend l'ensemble des copropriétaires en justice. Elle dispose de fonds, d'un patrimoine, des charges et surtout d'un privilège limité à la vente des lots Personnalité juridique nait de l'indivision des lots et de la transcription des status

Question 29

Parle de quand la propriété est transférée dans un contrat de vente

Answer 29

3.14 : en principe, la propriété est transférée dès l'échange des consentements. à la rencontre des volontés naissent donc simplement une obligation dare de donner le bien dans le chef de l'ancien propriétaire et une obligation de dare de payer dans le chef du nouveau propriétaire Exception : la vente de chose future et la vente de chose de genre Exception 2 : les clauses de réserve de propriété : art. 69 anc.C.CIV. p.426 : doit respecter les 4 conditions : " qu’il y ait un écrit, établi au plus tard au moment de la délivrance du bien, En principe que le bien qui fait l’objet se retrouve en nature dans le patrimoine du débiteur, Si le débiteur est un consommateur, son accord doit apparaitre de l’écrit" Le transfert de risque s'accompagne en même temps que le transfert de propriété : 5.80 Exception : VI.44 CDE : pour les entreprises qui livrent au consommateur Dans le futur : 7.2.18 et 7.2.19 : voir fluo, Le report de propriété reporte également les risques Dans tous les reports de propriétés, le droit de créance est le titulaire du droit réel

Question 30

le régime des transcriptions def

Answer 30

historiques des droits réels existants et ayant existé pour l'immobilier au cours du temps.

Question 31

régime des inscriptions def

Answer 31

historiques des droits d'hypothèques et de privilèges existants et ayant existé pour de l'immobilier au cours du temps

Question 32

obligation def.

Answer 32

lien qui unit droit et créance. En principe tjrs 1 obligation avec un droit : Exception : les droits non-relationnels Définition juridique 5.1.

Question 33

obligation de moyen def

Answer 33

obligation par laquelle le débiteur s'engage à fournir un résultat

Question 34

action def.

Answer 34

traduction sur le plan contentieux, judiciaire et dynamique d'un droit que l'on prétend avoir et que l'on nous conteste

Question 35

possession def.

Answer 35

la possession n'est ni un droit ni une obligation c'est un fait. C'est le fait de se comporter comme si on était titulaire d'un droit objectif indépendamment de savoir si on l'est ou pas : question d'apparence. EXERCICE DE FAIT D'UN DROIT COMME SI ON EN ETAIT TITULAIRE.

Question 36

détention def

Answer 36

Voir code + c'est le fait de posséder le corpus sans l'animas, elle reposé toujours sur un fait légitime contrairement à la possession.

Question 37

corpore alieno def

Answer 37

le fait d'avoir le corpus sans l'animus. le possesseur sait qu'il devra restituer le corpus au véritable propriétaire

Question 38

acquéreur non domino def.

Answer 38

Personne qui acquiert une chose d'une personne qui n'est pas le véritable propriétaire.

Question 39

verus dominus def.

Answer 39

Le véritable propriétaire d'une chose, qu'importe son desaisissement ou la possession actuelle.

Question 40

patrimoine selon conception classique

Answer 40

ensemble de valeurs positives négatives dont une personne est titulaire : réalité juridique abstraite, c'est le contenant indépendamment du contenu : l'expression de la personnalité dans le domaine patrimonial Caractéristiques : 1 seul unique et indivisible uniquement pour les personnes intransmissible entre vifs

Question 41

fiducie def

Answer 41

C'est une exception à l'indivisibilité des patrimoines. Elle provient de la notion de trust dans le droit anglo-saxon. Elle présente de grands intérêts économiques et concurrentiels en terme de marché.

Question 42

contrat def

Answer 42

acte juridique plurilatéral

Question 43

prouver un droit def

Answer 43

prouver un droit c'est prouver la source de son droit, prouver les ait ou l'acte juridique

Question 44

succession def.

Answer 44

transmission de droits patrimoniaux pour cause de mort toujours à titre gratuit.

Question 45

vente def.

Answer 45

transmission de droits patrimoniaux entre vifs à titre onéreux

Question 46

donation def

Answer 46

transmission de droits patrimoniaux entre vifs à titre gratuit

Question 47

ayant cause def.

Answer 47

personne qui reçoit un droit d'une autre personne

Question 48

probatio diabolica

Answer 48

Lorsqu'on acquiert un droit par mode dérivé, il faut prouver l'existence du droit et le transfert de ce droit : preuve infinie.

Question 49

instrumentum

Answer 49

c'est la preuve littérale préconstituée d'un acte juridique destinée à servir de preuve plus tard : c'est l'acte instrumentaire. Il y a deux types d'instruments : l'ASSP ou l'AA

Question 50

fiction juridique def

Answer 50

On considère un fait comme ayant toujours existé alors que ce n'est pas la réalité. Exemple : dans le partage des copropriétaire fortuits, celui qui reçoit le bien est considéré avoir toujours été propriétaire et l'autre jamais.

Question 51

Comment distingue-t-on les actes juridiques selon la qualité des cocontractants maintenant et historiquement

Answer 51

Avant, on opposait les actes civils et de commerce. Désormais, on distingue plutôt l'entreprise du consommateur notamment en matière judiciaire (tribunal de l'entreprise), faillites, matières probatoires

Question 52

qu'est ce que la capacité d'exercice def

Answer 52

être apte à conclure seul et en son nom des actes juridiques

Question 53

la cause d'un acte juridique def

Answer 53

intérêt de l'acte juridique pour son auteur. Elément constitutif de l'acte juridique.

Question 54

qu'est ce que la remise en pristin état

Answer 54

on restitue intégralement de part et d'autre pour faire comme si un acte juridique n'avait jamais eu lieu : effet rétroactif.

Question 55

erreur in negotio def

Answer 55

erreur lors de la formation d'un acte juridique qui porte sur la nature/le type de cet acte

Question 56

erreur in corpore def

Answer 56

erreur lors de la formation d'un acte juridique qui porte sur l'objet, le corps même de l'acte juridique.

Question 57

principe de convention-loi def

Answer 57

L'acte juridique lie les partis et est contraignant pour celles-ci ainsi que pour le juge

Question 58

mise en demeure

Answer 58

expression claire et non-équivoque de la volonté du créancier de voir son débiteur exécuter son obligation : c'est dans l'art donc Achill

Question 59

V/F : on ne doit pas produire des éléments de preuve si on a pas la charge de la preuve

Answer 59

Faux

Question 60

simulation def

Answer 60

mensonge concerté entre parties, se réalisant par la conclusion d'un acte ostensible, fausse apparence et d'une convention secrète affective appelée contre-lettre

Question 61

contre-lettre

Answer 61

convention secrète effective qui contredit des dispositions contenues dans une disposition ostensible

Question 62

Charge de la preuve

Answer 62

répond au principe de qui doit prouver

Question 63

Contrat synallagmatique

Answer 63

Contrats bilatéral quant à sa formation et ses effets. Il est produit par minimum 2 personnes et produit des droit et des obligations pour chacune des parties

Question 64

mention authentique

Answer 64

mention vérifiée par un officier public ou ministériel faisant foi jusqu’à la procédure d’inscription de faux.

Question 65

copie

Answer 65

reproduction d'un acte original, sous n'importe quel support, mais donc sans la signature originale

Question 66

sujet de droit

Answer 66

personne apte à avoir des droits et des obligations : celui qui a donc la personnalité juridique

Question 67

état d'une personne

Answer 67

ensemble des qualités qui définissent une personne au niveau de la nation, de la famille et sur la plan individuel

Question 68

jouissance

Answer 68

aptitude à être titulaire d'un droit

Question 69

exercice

Answer 69

aptitude à mettre en oeuvr soit-même un droit dont on est titulaire

Question 70

de quand date l'association des copropriétaires ?

Answer 70

depuis 1994

Question 71

Qu'est ce qu'une société simple ?

Answer 71

un contrat civil : la mise en commun de biens en vue de les faire fructifier et d'en retirer des bénéfices

Question 72

Autorise-t-on les sociétés à être fondée par 1 seule personne ?

Answer 72

Oui depuis 1987, c'était ambigu car avant on disait contrat de société (contrat = 2), donc maintenant c'est simplement un acte juridique : SPRLU, U pour unipersonnel