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Partie 5 : la preuve des actes et des faits juridiques Flashcards

(84 cards)

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1
Q

comment prouver son droit subjectif privé ?

A

Il faut prouver sa source

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Q

Qu’est ce qu’une réforme à droit constant ?

A
  • Une réforme qui apporte peu de modification de fond, de règles de fond sur le droit applicable
  • une réécriture des dispositions
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3
Q

Comment a évolué le rôle du juge dans les procès civils et pénaux ?

A

Avant :
- procès pénaux : procédure inquisitoire et rôle actif du juge
- procès civils : procédure accusatoire et rôle passif du juge

Désormais : rôle actif du juge dans les 2 procès

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4
Q

Comment le rôle du juge en matière civile est-il passé de actif à passif ?

A
  • Code judiciaire de 1967 qui donc plus de pouvoir actif au juge
  • la jurisprudence
  • réforme de 2019 qui donne le pouvoir au juge de renverser la charge de la preuve
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5
Q

Quel système pour la preuve en procédure pénale, explique ?

A

Système de la preuve morale : champ de preuve a priori infini (même la preuve obtenue illégalement) mais connait des limites (ex. : détecteur de mensonge)

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6
Q

Que se passe-t-il lorsqu’un juge, en droit civil, a face à lui une preuve obtenue illégalement ?

A

Jurisprudence Antigone : le juge doit mettre en balance la preuve et le droit violé : jurisprudence s’est étendue à la procédure civile

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7
Q

Quels sont les 4 critères qui guident le juge dans son appréciation d’une preuve obtenue illégalement ?

A
  • manière dont la preuve a été obtenue
  • circonstances dans lesquelles l’illégalité a été commise
  • la gravité du droit violé chez la partie adverse
  • le besoin de preuve de la partie qui a commis l’illégalité et l’attitude de l’autre partie
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8
Q

Quel est le système de preuve en procédure civile ?

A

Système de la preuve légale : les 5 modes de preuves sont l’écrit signé, témoignage, présomption de fait, aveu et serment

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9
Q

Quels sont les 3 conséquences du procès contradictoire ?

A
  • parties informées des démarches de l’autre partie
  • parties informées des initiatives du juge
  • parties informées des mesures d’expertise
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10
Q

Quel est l’objet de la preuve en droit privé ?

A

le droit, même étranger ne doit pas être prouvé, seulement les faits et actes juridiques : art. 8.3

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11
Q

Le livre sur la preuve est-il supplétif ou d’ordre public sensu stricto ?

A

supplétif sauf disposition contraire dans la loi

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12
Q

Les parties sont elles toujours libres de conclure des contrats qui dérogent au livre de la preuve ?

A

En principe oui : art. 8.2., exception : art. 8.17. et art. CI.83 : 21° CDE

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13
Q

à qui est la charge de la preuve ?

A

8.4. : al-1 : à celui qui prétend avoir un droit
al-2 : à celui qui prétend ne plus avoir d’obligation

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14
Q

Quel est la nuance au fait qu celui qui allègue un fait doit le prouver, pourquoi?

A

8.4 al-3 : tout le monde collabore à la charge de la preuve, même si on a pas la charge de la preuve. Car si on ne collabore pas, le juge va se faire une conviction difficile à empêcher

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15
Q

Qu’est ce que la soupape de sécurité, qu’est ce que ça implique, donne 2 exemples ?

A

Art. 8.4 al-5 ou in fine : le juge peut renverser la charge de la preuve : donc en cas de doute, c’est le défenseur qui subit contrairement au principe de base qui dit que c’est le demandeur
Ex. 1 : une partie ne veut pas contribuer à la charge de la preuve, le juge l’y contraint
Ex. 2 : grosse entreprise contre petit particulier, la preuve peut couter très cher au particulier et etre extrêmement difficile par rapport à la grosse entreprise

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16
Q

Quelle est l’exeception au degré de la preuve, explique tout

A

Art. 8.5. : preuve doit etre +/- certaine
8.6 : preuve vraisemblable suffit quand il faut prouver une fait négatif, ou un fait positif très difficile à prouver, alors on se satisfait de la vraisemblance

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17
Q

Quelle est la différence entre la force probante et la valeur probante

A

8.1 : 14° et 15°

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18
Q

Qu’est ce que l’écrit signé ?

A

8.1 6° : c’est une preuve préconstitutée : c’est l’instrumentum

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19
Q

un mot plat” sur un pare-brise après avoir griffé une voiture peut-il etre un écrit signé ?

A

Non car reconstitué, il doit etre rédigé en temps non-suspects

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20
Q

Quels sont les 2 types d’écrits signés

A

l’AA ou l’ASSP

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21
Q

Qu’est ce que l’ASSP,

A

Art. 8.1 4° : exigence d’un écrit et d’une signature
- l’écrit : 3 conditions : intelligible, durable et intègre
- la signature : 2 fonctions : identifie la personne qui l’a établi, la personne adhère à l’acte

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22
Q

Quels sont les 3 types de signatures électroniques :

A

art. XII.15 et XII.16 CDE : 3 types
- sans précision
- avancée
- qualifiée

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23
Q

Quels sont les 2 conditions spéciales de l’ASSP

A
  1. La formalité du double
  2. Engagement unilatéral
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24
Q

Qu’est ce que la formalité du double ?

A

Art. 8.20 al-1 et 2 : Il faut au moins autant d’exemplaire qu’il y a de parties avec un intérêt distinct de la mention sur chaque original du nombre total d’exemplaires : en d’autres, termes, chacun doit détenir un original avec le nombre d’originaux inscrits sur la copie

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25
pour quels ASSP faut il la formalité du double ?
Uniquement les contrats synnalagmatiques : art. 8.20 al-1
26
Quelles sont les exceptions à la formalité du double ?
Pour les contrats électroniques : art. 8.20 al-3 Pour les lettres missives : art. 8.20 al-5
27
Quelle est la sanction du non-respect de cette formalité ?
nullité relative, l'instrumentum ne vaut plus comme un ASSP mais peut etre utilisé comme commencement de preuve par écrit
28
Que se passe-t-il au niveau du negocium si l'instrumentum ne respecte pas la formalité du double, et dans le cas d'un contrat solennel ?
le negotium existe toujours (si il remplit les conditions du negotium). Il est juste plus difficile à prouver. Par contre, si le negotium est un contrat solennel, il ne peut exister que grâce à un instrument valide, donc le negotium n'existe plus.
29
Quelles sont les 2 conditions pour introduire l'action en nullité de l'instrumentum ?
- uniquement les parties peuvent introduire l'action - celui qui a commencer à exécuter le contrat, même partiellement, ne peut plus demander la nullité : art. 8.20 al-2
30
Quelles sont les 2 conditions pour un engagement unilatéral de payer ?
UNIQUEMENT QUAND 1 SEULE PARTIE S'ENGAGE ENVERS L'AUTRE Art. 8.21 : signature de celui qui souscrit (évite les seing = absence de signature) ET somme/quantité écrite en toute lettre
31
Pourquoi doit on écrire en toute lettre (2) ?
- car on réfléchit plus à son engagement en écrivant en toute lettre - plus difficile de falsifier des lettres que des chiffres
32
Quelle est la sanction du non-respect de la règle de l'engagement unilatéral de payer ?
- nullité relative de l'instrumentum mais validité du negotium si contrat n'est pas solennel; acte peut valoir comme commencement de preuve par écrit
33
Pourquoi certains disent que la sanction du non-respect de l'engagement unilatéral est la nullité du negotium, explique pourquoi c'est faux.
Car dans l'article il est mis que la convention est nulle, or la convention est le contrat donc le negotium. Mais les travaux préparatoires montrant que la sanction de 8.21 est la même que 8.20
34
Est-ce vrai que les actes juridiques unilatéraux peuvent toujours etre rapportés par un mode de preuve libre ?
En principe oui car 8.10, mais 8.21 est une exception
35
à quel point fait foi l'ASSP, à quels niveaux ?
Force probante à 3 niveaux : - l'origine : la signature sauf si désaveu art. 8.19 (très rare) - le contenu : 8.9 para-3 : on ne peut contredire un écrit signé uniquement avec un autre écrit signé (qu'importe montant) UNIQUEMENT POUR LES PARTIES A L'ACTE : explique la grande force probante de l'ASSP - la date : 8.9 para-1 pour les partis, 8.22 pour les tiers (on ne peut opposer la date aux tiers que si elle est certaine)
36
Peut on contester la date d'un écrit signé entre parties par toutes les voies de fait
NON, sauf l'erreur purement matérielle : !! pas dans le code
37
Les tiers peuvent)ils aller contre un ASSP par tout mode de preuve ?
En principe oui, sauf pour la date : art. 8.22, 8.14
38
Quels sont les 2 conditions requises pour un AA
- intervention d'un officier public ou ministériel dans le cadre de ses compétences matérielles et territoriales - un écrit signé, par l'officier public ou ministériel et par les parties et le respect des exigences qui lui sont propres
39
Définis l'A.A
Art. 8.1 5°
40
Quel est la seule procédure qui peut contester un A ?
La procédure d'inscription de faux
41
Quelle est la seule chose que peut relater le notaire
l'accord des parties, il constate simplement leur volonté
42
Donne 2 exemples de ce qu'authentifie le notaire (différent relater)
l'origine (les parties qui ont signé l'acte), la date, etc.
43
Comment peut-on prouver le contraire entre parties face à un ASSP ?
si le notaire l'a relaté dans son AA, uniquement par la procédure d'inscription de faux, Si les parties ont conclu d'autres accords pas devant le notaire, par un ASSP car cet accord vaut simplement comme un écrit signé
44
parle de la formalité des AA ?
chaque AA à sa propre formalité (ex. : l'AN doit respecter les formalité de la Loi fondatrice du notariat)
45
Que se passe-t-il si l'AA ne respecte pas les formalités ?
Si signé par les parties : vaut comme un ASSP si pas signé par les parties : peut etre qualifié de commencement de preuve par écrit
46
explique les 3 niveaux de la force probante de l'AA entre parties
- au niveau de l'origine - au niveau du contenu - au niveau de la date
47
refaire l'AA car j'ai vraiment pas tout compris ainsi que les tiers
48
les lettres peuvent elles contenir une volonté juridique ?
oui
49
la formalité du double est-elle requise pour les lettres ?
Non mais elles doivent respecter 8.21 (engagement unilatéral de payer)
50
Que valent les lettres si elles sont signées et non-signées ?
signées : 8.20 in fine : elles valent comme un ASSP
51
Qu'est ce qu'une copie ?
EXAM sur les copies : une reproduction d'un acte original, sur n'importe quel support mais sans sa signature originale
52
Quelle est la valeur probatoire d'une copie, explique bien
En théorie c'est toujours une présomption de fait ou parfois un commencement de preuve par écrit. En réalité, la jurisprudence dit que la copie à la même force probante que l'original tant que la partie ne conteste pas (soit conteste la signature soit demande l'original)
53
Dans quels cas est-ce que la copie vaut valablement comme un ASSP
Quand réalisée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié : XII titre 2 CDE
54
est-ce fréquent de contester la fiabilité d'une copie ?
non très rare
55
Sur quels faits doivent obligatoirement porter les témoignages, précise ?
Des faits dont le témoin a eu personnellement connaissance Exception : possibilité de témoignage indirect dans le cadre de l'enquête civile art. 961/2 al-3 C.JUD
56
Quelle est la valeur probante des témoignages ?
valeur probante à l'appréciation du juge : art. 8.28 al-2 C.CIV. Exception jurisprudentielle de la C.C. : le juge ne peut pas donner interprétation à des déclarations des témoins inconciliables avec leurs propres termes (ex. : témoin qui dit qu'il a vu une voiture verte et le juge dit que le témoin a voulu dire voiture rouge)
57
Historiquement, quelle était la valeur probante des témoins ?
plus importants que les écrits car peut de gens savaient écrire : témoin passe-lettre
58
définition présomption de fait
art. 8.1 9°
59
Distingue les présomptions légales au présomptions de fait
présomption légales : pas un mode de preuve, simplement un mécanisme qui modifie l'objet ou la charge de la preuve : art. 8.7 présomption de fait : mode de preuve
60
Quand est ce que le juge peut/doit retenir les présomptions de fait
8.29 al-2
61
Quelle est la valeur probante des présomptions de fait ?
laissée à l'appréciation du juge Exception jurisprudentielle de la C.C. : le juge ne peut pas déduire des faits sans conséquence logique (ex. : il a les cheveux longs donc il est imprudent) aucun lien logique
62
l'aveu doit il est nécessairement destiné à servir de preuve à l'adversaire ?
Non, 8.30 : intentionnel ou non
63
sur quoi doit obligatoirement porter l'aveu. Donne un exemple
des faits juridiques au sens large (faits ou acte juridique) et pas sur une règle de droit On peut avouer avoir commis un imprudence, avoir roulé trop vite ; mais pas qu’on est responsable d’un dommage qui doit réparation intégrale…
64
quelles sont les 3 conditions pour que l'aveu ait force probante ?
si il est prouvé, rapporté et sincère : art. 8.32 al-2
65
est-il possible de prendre seulement une partie de l'aveu ?
Non, l'aveu est indivisible, sauf si une précision est fausse, invraisemblable ou en contradiction avec une autre : art. 8.32
66
Parle de l'aveu irrévocable
8.32 al-1 : uniquement pour les procès civils !!
67
Explique ce qu'est une erreur de fait et ce que ce n'est pas par un exemple
Héritage d’un patrimoine contenant une dette de 10000€, on avoue la dette, sauf que quelques jours plus tard on se rend compte que le défunt avait bel et bien remboursé sa dette. Erreur de fait, donc on peut revenir sur l’aveu. Par contre, si on avoue la dette de 10 000€ mais qu’on l’avoue car on savait pas que elle nous revenait (erreur de droit), on ne peut pas réévoquer l’aveu.
68
Donne un exemple d'une cause de nullité de l'aveu
aveu obtenu grâce à un dol/violence
69
Quelle est la différence entre aveu et serment ?
l'aveu est défavorable le serment est favorable
70
Quel sont les 3 options pour le serment décisoire ?
- refuser de prêter serment et perdre le proces - prêter serment et gagner le procès - référer le serment à l'autre partie
71
le serment a-t-il une grande admissibilité ?
décisoire oui déféré d'office non
72
Quelle est la valeur et force probante du serment?
décisoire : force probante déféré d'office : valeur probante voir 8.37 et 8.38
73
Quelles sont les modes de preuve spécifiques à l'entreprise ?
art. 8.11 para-2 à 4 - comptabilité - facture acceptée (réfrangible) ou non contestée
74
Explique quand la preuve est libre ou réglementée
Voir tout le schéma
75
Qu'est ce que l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit
Ex. : incendie, contrat de dépôt dans l'urgence, on a pas fait d'ASSP Ne fonctionne pas pour les actes solennels
76
Qu'est ce que l'impossibilité morale de se procurer un écrit
humainement impossible : le demande de faire un écrit aurait gravement altéré les relations entre personnes : ex. : prêt d'argent à son père Ne fonctionne pas pour les actes solennels
77
Qu'est ce que l'impossibilité des usages de se procurer un écrit
Ex. : c'est dans l'usage que le garagiste ne fait pas de contrat avec on client Ne fonctionne pas pour les actes solennels
78
Qu'est ce que l'impossibilité par force majeure de se procurer un écrit
Le perte de l'instrumentum pour force majeure permet que le negocium soit valable même si on ne sait pas fournir l'instrumentum
79
Explique l'admission particulière de l'aveu et du serment décisoire
L'aveu et le serment décisoire peuvent remédier à l'absence d'un écrit signé : ils font pleine fois une fois établi Exception : les contrats solennels comme l'hypothèque
80
Quand est ce que la grande recevabilité de l'aveu n'est pas possible ?
les matières d'ordre public, les droits qu'on ne dispose pas, les pour pallier l'absence de l'instrumentum dans les contrats solennels comme l'hypothèque
81
Comment peut on prouver l'aveu extrajudiciaire purement verbal ?
que pas des écrits signés car si on autorisait les présomptions, on autorise tous les modes de preuve dans tous les cas, sauf quand la Loi en dispose autrement Problème de preuve voulu par le législateur
82
Comment peut etre prouvé l'aveu tacite ?
Par tous les modes de preuve
83
Explique l'admissibilité du serment
8.13 + 8.34 : grande recevabilité : 8.35 précise uniquement pour les faits personnels
84
comment la charge de la preuve peut-elle être renversée ?
par des présomptions légales par le juge : soupape de sécurité

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