Deontologie

Question 1

Responsabilité contractuelle

Answer 1

1231 à 1231-7
Arrêt mercier:
-cour de cassation 
-20 mai 1936
-responsabilité du médecin et pharmacien est contractuelle

Question 2

Responsabilité délictuelle et responsabilité quasi délictuelle

Answer 2

1240 et 1241 : deux principaux articles

1242: responsabilité civile des dommages causés par personnes ou choses dont il a la garde/sous sa responsabilité

Question 3

Responsabilité civile sans faute du fair des produits défectueux

Answer 3

1245 à 1245-17 du code civil
Repose sur la sécurité
Dommage/préjudice + défaut + lien de causalité

Question 4

Assurance de responsabilité

Answer 4

Loi de 2002
L.1142-2 du CSP
Obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle
Soins de prévention, thérapeutique,diagnostic

Question 5

Principe de légalité des délits et des peines

Answer 5

111-3 du code pénal
rempart contre l’arbitraire
Figure dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Question 6

Obligation de moyens du pharmacien

Answer 6

R-4235-61 du CSP

Obligé le pharmacien de refuser la délivrance si contraire à l’intérêt du patient

Question 7

Fautes disciplinaires relevant de la vie privée

Answer 7

R-4235-3 du CSP

Code de déontologie

Question 8

Contrôle supranational des chambres de discipline ordinales

Answer 8

Arrêt Maubleu

• Conseil d’Etat
• 1996
• la convention européenne des droits de de l’homme et des libertés fondamentales s’applique aux contentieux disciplinaire