Détenus en attente de renvoi Flashcards
(14 cards)
La décision de renvoi est:
Une mesure d’éloignement de Suisse ou interdiction d’entrée en Suisse.
Fédérale (SEM) ou Cantonale (OCPM)
Avec un délai allant de 7 à 30 jours ou sans délai de départ (par la police)
Combien d’établissement de détention administrative y a-t-il à Genève ?
2 établissements administratives.
Donnez le nom et capacité des établissements de détention administrative à Genève.
- Frambois, 20 places sur 3 cantons (7 places fixes GE)
- Favra, 20 places sur 3 cantons ( 8 places fixes GE)
Quels cantons romands participent au concordat du 16 décembre 2005 sur la loi fédérale concernant les étrangers (LEtr) ?
VD - NE- GE
Quels sont les grands principes de la détention administrative ?
1) Ultima ratio (en dernier recours).
2) Pas de détention si renvoie n’est pas possible (danger..)
3) Obligation de célérité* des autorités
4) Durée max. de détention = 18 mois
5) Pas de détention des mineurs à GE
célérité =obligation d’entreprendre des démarches au plus vite.
Qui sont les autorités compétentes pour la détention administrative ?
- Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
- Officier de police
- Tribunal administrative de première instance (TAPI)
Quelle est la procédure de mise en détention ?
- INTERPELLATION -> conduite à VHP
- AUDITION devant l’Officier de police
(présence avocat et interprète) - OMD -> ordre de mise en détention administrative immédiate
- PLACEMENT -> Favra, Frambois, SARA
- TRANSMISSION à l’avocat et au TAPI
Quelles sont les différentes formes de détention administrative ?
- …en phase préparatoire: pas encore de décision de renvoi
- …en vue du renvoi: décision renvoi notifiée.
- …pour insoumission: renvoi impossible
Quel est le but de la détention administrative ?
- Assurer ou accélérer l’exécution du renvoi
- maintenir personne à disposition de l’autorité
- amener la personne à modifier son comportement - Ce n’est pas une sanction (comme détention pénale)
Quelles sont les différences de conditions de détention administrative comparées à une détention pénale ?
- Liberté de circuler
- Droit de visite libre / courrier non contrôlé /acitivités
- “Autogestion” par les détenus (cuisine et repas en commun)
- Aménagement libre des chambres
Donnez quelques difficultés rencontrées en pratique…
- Renvois complexes voire impossible pour certains pays.
- Détention administrative pour des femmes (GE)
- Limites du système
Quel article décrit les conditions d’entrée en Suisse ?
art. 5 CPP
Pour quelle raison certains renvois sont complexes voire impossible pour certains pays ?
Guerre,
Situation sanitaire,
Absence de coopération,
Refus vols spéciaux (gouvernement)
Dans quels cas parle-t-on de “limites du système” pour les détenus en attente de renvoi ?
Lors du refus total de collaborer,
Personne non identifiée,
Cas d’insoumission.
