Introduction au parcours pénal

Question 1

Dans quel cas la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent être ordonnées ?

Answer 1

En cas de :

• Fuite
• Collusion
• Récidive

Question 2

Quel article définit et que sont les principes de peine de privatisation de liberté selon le code pénal Suisse ?

Answer 2

art. 75
- PPL doit améliorer le comportement social du détenu
- Correspondre à des condition de vie ordinaires
- > Un plan d’exécution est établi avec le détenu (PES-PEM)
- Il doit participer activement aux efforts de resocialisation
- Préparer sa libération

Question 3

A partir de quelle durée de PPL, le premier congé est accordé aux détenus ?

Answer 3

1/3 de la peine mais min. 2 mois.

Question 4

A partir de quelle durée de PPL, le travail externe (TAX) est accordé aux détenus ?

Answer 4

1/2 de la peine.

Question 5

A partir de quelle durée de PPL, le travail et logement externe sont accordés aux détenus ?

Answer 5

1/2 de la peine.

Question 6

A partir de quelle durée le détenu peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Answer 6

2/3 de la peine.

Avec un délai d’épreuve de min de 1 ans.