Différents concepts en lien avec l’AS Flashcards
(25 cards)
V ou F: il n’y a pas de définition officielle de ce qu’Est une agression sexuelle
Vrai
MAIS condition nécessaire = absence de consentement
*Absence de consentement aux gestes commis, incapacité de consentir ou refuser, pas en âge de consentir
Définition d’une AS:
une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.
Quels sont les 3 degrés de gravité d’une AS selon la loi ?
- AS simple (ne cause pas de blessures)
- AS armée, menaces ou infliction de lésions (facteurs aggravants : arme, menace d’une arme, menace de causer des lésions, menace de causer des lésions à une autre personne, avec une autre personne)
- AS qui blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger
V ou F : La tante d’un enfant de 10 ans peut être accusée d’inceste ( article 155 du code criminel) sur elle/lui ?
FAUX
Inceste = lien de sang (on peut parler de dynamique incestueuse mais d’un pt de vue juridique c’est seulement lien de sang)
Quels sont les 2 articles du code criminel qui visent des contacts sexuels + incitation à des contacts envers des enfants de - de 16 ans?
151 et 152
TOUJOURS envers des enfants de – de 16 ans
Quelle est la différence entre l’article 172 “corruption d’enfant” et 171.1 “rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement excplicite”?
corruption d’enfant = parent qui font l’amour la porte ouverte dans le jour
matériel sexuellement explicite = montrer de la porno à un enfant
Qu’est-ce que le crime de “leurre” prévu par l’article 172.1 du code criminel ?
leurre = modifier son identité (pour obtenir des photos vidéos, discussions à caractère sexuel)
Nommez des articles du code criminel qui ciblent des agressions à caractère sexuel:
bestialité, inceste, leurre, détention de matériel d’exploitation sexuel d’enfant, contact sexuel, incitation à des contacts, corruption d’enfant
Quelle est la différence entre une déviance sexuelle et une paraphilie?
Déviance sexuelle : dévier la norme
Paraphilies : tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant
V ou F : une personne ayant une paraphilie justifie une intervention
Faux: Paraphilie en elle-même ne justifie PAS une intervention
Qu’est-ce qu’un trouble paraphilique selon le DSM-5?
-activités anormales (but) ex. voyeurisme exhibitionnisme, sadisme sexuel
-Cibles anormales (objet) ex. pédophilie
-Pour diagnostic : intensité + répétitif, détresse, critère C = âge minimum ex voyeurisme 18 ans, pédophilie 16 ans et 5 ans de + que l’enfant
Quels sont les critères pour diagnostiquer un trouble paraphilique de “pédophilie”?
a.Fantaisies/impulsions/comportements, de façon répété et intense, pendant min.6 mois, avec un ou des enfants prépubères
b.A cédé à ces impulsions qui sont à l’origine détresse significative ou difficultés interpersonnelles
c.Le sujet est âgé de 16 ans ou plus et a min.5 ans + vieux que l’enfant
Spécifier si :
-Type exclusif (prend absolument ça pour érection/orgasme)
-Type non exclusif
Spécifier si :
-Attiré sexuellement par les garçons, par les filles ou les 2
Nommez des troubles paraphiliques:
Pédophilie, voyeurisme, exhibitionnisme, sadisme
Quelle est la différence entre AS et déviance sexuelle ou paraphilie ?
-Une personne peut perpétrer un acte d’agression sexuelle sans pour autant présenter des intérêts sexuels déviants pendant min. 6 mois
-Une personne peut présenter des intérêts sexuels déviants (p. ex. une paraphilie) sans jamais agir un acte d’agression sexuelle.
Quelles sont les trois dimensions d’AS commises par des Adultes auteurs d’infractions sexuelles?
Trois dimensions AS :
-violence sexuelle
-inconduites sexuelles (milieu de travail)
-exploitation sexuelle
Les adolescents auteurs de transgressions sexuelles sont jugés par quel système de justice (loi)? Et les adultes auteurs d’infractions sexuelles ?
ado : Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
adultes: Code criminel canadien
À partir de quel âge a lieu la responsabilité civile vs criminelle?
Responsabilité civile : dès l’âge de 7 ans (civil = la victime doit prouver les dommages)
Responsabilité criminelle : dès l’âge de 12 ans (criminel = l’état doit prouver les dommages + présomption d’innocence)
Quelle est la loi sur la protection de la jeunesse?
La sécurité ou le développement d’un enfant est compromis par une situation d’abandon, négligence, abus sexuels ou physiques ou lorsqu’il présente des troubles du comportement
À quoi ça sert: assurer la protection des jeunes, porter atteinte à son intégrité ou celle d’autrui, parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin ou que l’enfant s’y oppose
Quelle est la distinction entre le système de jugement pour adolescents VS pour adultes?
Réinsertion sociale (chez les ados) vs punitif (chez les adultes)
Chez les ados = Attention particulière à la réadaptation et la réinsertion sociale. Reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement auprès d’eux (les ados) protection de la vie privée.
Qu’a déterminé l’arrêt Frisen ?
Peu importe la nature des gestes posés = AS sur enfant C’EST GRAVE, ne plus faire de distinction en considérant la pénétration ou non
Le consentement doit être…
Volontaire (c’est-à-dire libre et éclairé), doit être clair et donné personnellement par la personne
Quel est l’âge du consentement sexuel et ses exceptions (3) ?
16 ans pour consentir sexuellement SAUF situation autorité, dépendance, exploitation
V ou F : un enfant de 10 ans peut avoir des relations sexuelles avec un enfant de 14 ans ?
FAUX
JAMAIS avant 12 ans
V ou F : un enfant de 14 ans peut avoir des relations sexuelles avec une personne de 18 ans
Vrai
14-15 (-5 ans son ainé)
