Discipline

Question 1

Quel est l’objectif de la sanction pénale

Answer 1

Faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

Question 2

Quel est l’Objectif de la sanction disciplinaire

Answer 2

Assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires

Question 3

Oui/non : on peut cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire

Answer 3

Oui

Question 4

Sur quoi est basée l’action disciplinaire

Answer 4

Basée uniquement sur des faits établis. Jamais sur une faute présumée ou sur des rumeurs

Question 5

En cas de faute avérée, la sanction disciplinaire peut-elle être infligée avant la sanction penale

Answer 5

Oui

Question 6

Une procédure judiciaire en cours peut-elle être mentionnée dans un bulletin de punition

Answer 6

Non

Question 7

Quelle est la définition d’une faute de première categorie

Answer 7

• Faute commise à l’intérieur d’un établissement militaire en ou hors service.
• Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire en service

Question 8

Quelle est la définition d’une faute de 2ème catégorie

Answer 8

Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire et hors service ayant un impact sur le service.
La répercussion sur le service doit être démontrée

Question 9

Quelle est la définition d’une faute de 3ème catégorie

Answer 9

Manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

Question 10

Quels sont les 2 types de sanctions

Answer 10

• Sanctions professionnelles

- Sanctions disciplinaires

Question 11

Quelles sont les sanctions du premier groupe

Answer 11

• Avertissement,
• consigne
• réprimande,
• blâme,
• arrêt,
• blâme du ministre

Question 12

Quelles sont les sanctions du deuxième groupe

Answer 12

• Exclusion temporaire de fonction,
• abaissement temporaire d’échelon,
• radiation du tableau d’avancement.

Question 13

Quelles sont les sanctions du troisième groupe

Answer 13

• Retrait d’emploi,
• résiliation de contrat,
• radiation des cadres

Question 14

Quel est le conseil réunis pour statuer sur une sanction du deuxième groupe

Answer 14

Conseil de discipline

Question 15

Quel est le conseil réunis pour statuer sur les sanctions du troisième groupe

Answer 15

Conseil d’enquête

Question 16

Sur quelles sanctions le sursis s’applique t il

Answer 16

• Consignes,
• réprimande,
• blâme,
• arrêt,
• blâme du ministre,
• exclusion temporaire de fonction

Question 17

Quelle est la durée du sursis

Answer 17

3 à 6 mois

Question 18

Dans quel cas le sursis prend il fin

Answer 18

Nouvelle sanction égale ou supérieure à la première sanction.
Égale ou supérieure en type et pas en taux

Question 19

Quelle est la durée d’un tour de consigne

Answer 19

1 TC = 1 matinée, 1 après-midi, 1 soir.

3 TC = 1 jour de repos

Question 20

Oui/non : un militaire peut réaliser un tour de consigne pendant ses heures de service

Answer 20

Non

Question 21

À quel moment prend effet la sanction du tour de consigne

Answer 21

Des le premier créneau suivant la notification

Question 22

Un militaire aux arrêts peut-il effectuer des TIG

Answer 22

Oui à condition que le militaire soit désigné à l’avance pour réaliser les tig prévus en dehors des heures de service

Question 23

Une sanction de consigne ou d’arrêt entraîne le report d’une permission…….

Answer 23

Déjà accordée mais non commencée

Question 24

Dans quel cas une permission peut elle être suspendue

Answer 24

Arrêt avec effet immédiat et isolement

Question 25

Dans quel cas une permission peut elle être accordée durant une sanction

Answer 25

Événements familial

Question 26

Quels sont les critères pris en compte dans la décision d'infliger une sanction

Answer 26

Matérialité des faits, | expérience et personnalité du militaire

Question 27

Le militaire sanctionné peut être accompagné. Quel est le rôle de l'accompagnant

Answer 27

Conseiller et surtout pas défenseur

Question 28

Qui est autorité militaire de 1er niveau

Answer 28

Chef de corps ou chef d'état major pour les officiers et sous officiers endivisionnes

Question 29

Quelles sont les sanctions que peut infliger l'am1

Answer 29

- avertissement - 20 TC, - réprimande - 20 jours d'arrêt,

Question 30

Qui est autorité militaire de 2ème niveau

Answer 30

Colonel adjoint territoriale

Question 31

Quelles sanctions peut infliger l'am2

Answer 31

- 30 jours d'arrêt, | - blâme

Question 32

Qui est autorité militaire de 3ème niveau

Answer 32

- Général pour les mdr, | - ministre des armées

Question 33

Quelle sanction peut infliger l'am3

Answer 33

40 jours d'arrêt

Question 34

Qui a délégation du chef de corps pour infliger une sanction

Answer 34

Le CDU

Question 35

Quelles sanctions peut infliger le cdu par délégation du cdc

Answer 35

- avertissement - 10 TC - réprimande - 7 jours d'arrêt,

Question 36

Quel est l'objet de la communication d'une sanction

Answer 36

Annoncer les faits pour lesquels le militaire est susceptible d'être sanctionné

Question 37

Dans le cadre de la communication, quelle est le délai de réflexion

Answer 37

1 jour franc

Question 38

Que se passe-t-il à la notification

Answer 38

Le personnel signe le bulletin de sanctions et commence sa sanction

Question 39

Qui peut réduire une sanction

Answer 39

Une Autorité militaire ayant le pouvoir disciplinaire peut réduire une sanction du 1er groupe infligée par un échelon subordonné

Question 40

Qui peut aggraver une sanction

Answer 40

Seul le ministre des armées ou le cemat peut aggraver une sanction de consignes ou d'arrêt déjà infligée en augmentant le taux.

Question 41

Dans quel délai une sanction peut elle être aggravée

Answer 41

4 mois

Question 42

Peut-on cumuler des sanctions

Answer 42

Non sauf les arrêts qui peuvent être prononcés dans l'attente d'une sanction du 2ème ou 3ème groupe.

Question 43

Dans quels cas une sanction peut-elle être levée

Answer 43

En raison d'un évènement particulier, | En raison du comportement du militaire sanctionné.

Question 44

Oui/non : la levée de sanctions efface la sanction

Answer 44

Non, elle dispense seulement de l'accomplissement de la peine qu'il reste à effectuer

Question 45

Qui est à l'initiative d'une levée de sanctions

Answer 45

- L'autorité ayant infliger la sanction | - l'am1 si elle a été infligée par un échelon supérieur

Question 46

Qu'est ce qu'une suspension de fonction

Answer 46

Sanctions administrative, Mesure conservatoire immédiate qui prend fin des le prononcé d'une sanction disciplinaire

Question 47

À quel moment un militaire est il considéré comme déserteur

Answer 47

Au lendemain du dernier jour de grâce : 7 jours après le constat. 1 jour de constat + 6 jours de grâce