Statut

Question 1

Quelles sont les positions statutaires du militaire

Answer 1

En activité,
non activité,
détachement,
hors cadre

Question 2

À partir de quelle année débute le code de la defense

Answer 2

2005

Question 3

Dans quel cas un militaire est en position d’activité

Answer 3

Lorsque le militaire occupe un emploi de son grade. 
Permission longue durée.
Congé de maladie.
congé de maternité, paternité, adoption.
Congé de reconversion.
Congé de création d'entreprise.
Congé de présence parentale.
Congé de solidarité familiale.

Question 4

Dans quels cas le militaire est en position de non activité

Answer 4

Congé de longue durée pour maladie.
congé de longue maladie.
Congé parental.
Congé pour convenance personnelle.
Congé complémentaire de reconversion.

Question 5

Qui accordé le congé de maternité

Answer 5

Le chef de corps sur présentation d’un certificat médical

Question 6

Durée du congé de maternité pour 1 ou 2 enfants

Answer 6

16 semaines :

6 avant, 10 après

Question 7

Durée du congé de maternité pour un 3ème enfant

Answer 7

26 semaines :

8 avant, 18 après

Question 8

Durée du congé de maternité pour naissance multiple

Answer 8

34 semaines :

12 avant, 22 après

Question 9

Durée du congé pathologique

Answer 9

6 semaines :

2 avant, 4 après

Question 10

Durée du congé de paternité

Answer 10

11 jours consécutifs,

18 en cas de naissance multiple

Question 11

Qui accorde le congé d’adoption

Answer 11

Le chef de corps

Question 12

Quand débute le congé d’adoption

Answer 12

À la date d’accueil de l’enfant,

à 7 jours près

Question 13

Durée du congé d’adoption pour un enfant du 1er ou 2ème rang

Answer 13

10 semaines

Question 14

Durée du congé d’adoption pour un enfant du 3ème rang

Answer 14

18 semaines

Question 15

Durée du congé d’adoption pour adoption multiple

Answer 15

22 semaines

Question 16

Dans quels cas est accordé le congé de solidarité familiale

Answer 16

Ascendant, descendant, frère, sœur souffrant d’une pathologie mettant en péril le pronostic vital

Question 17

Congé de solidarité familiale : sans solde ou solde entière ?

Answer 17

Sans solde

Question 18

Durée max du congé de solidarité familiale

Answer 18

3 mois renouvelable 1 fois

Question 19

Dans quel cas est accordé le congé de reconversion

Answer 19

Accordé aux militaires en activité quittant définitivement l’institution.
4 ans de service.
Pas de lien au service.

Question 20

Durée max du congé de reconversion

Answer 20

• 120 jours ouvres (si + 4 ans de service).

- 20 jours (si - 4 ans de service)

Question 21

Le congé de reconversion est-il fractionnable

Answer 21

Oui

Question 22

Situation après un congé de reconversion

Answer 22

RDC ou congé complémentaire de reconversion

Question 23

Dans quel cas est accordé le congé de présence parentale

Answer 23

Maladie, accident, handicap d’un enfant à charge nécessitant une présence parentale continuelle

Question 24

Durée max du congé de présence parentale

Answer 24

310 jours

Question 25

Conditions du congé de présence parentale (solde, droit de pension, avancement)

Answer 25

Sans solde, droit d'avancement conservés, droit de pension conservés

Question 26

Dans quel cas est accordé le congé pour création d'entreprise

Answer 26

Sur demande agréé, pour un militaire de plus de 8 ans de service dans le cadre de la reconversion

Question 27

Durée max du congé pour création d'entreprise

Answer 27

1 an solde entière, | renouvelable 1 fois en 1/2 solde

Question 28

Dans quels cas est accordé le congé de longue durée pour maladie

Answer 28

Affection cancéreuse, déficit immunitaire acquis, troubles mentaux et du comportement

Question 29

Dans quels cas est accordé le congé de longue maladie

Answer 29

Affection grave et invalidante autre que celles du congé de longue durée pour maladie

Question 30

Dans quel cas est accordé le congé parental

Answer 30

Suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant

Question 31

Quelle est la durée du congé parental

Answer 31

Période 6 mois renouvelable

Question 32

Quelle est la durée max du congé pour convenance personnelle

Answer 32

2 ans renouvelable dans la limite de 10 ans

Question 33

Conditions du congé pour convenance personnelle (ancienneté, solde, retraite, avancement)

Answer 33

- 4 ans de service minimum, - congé sans solde, - ne compte pas pour l'avancement - ne compte pas pour les droits à retraite

Question 34

Dans quels cas l'ancienneté n'est pas prise en compte dans l'attribution d'un congé pour convenance personnelle

Answer 34

- Éloignement du conjoint, - pour élever un enfant de moins de 8 ans, - pour prodiguer des soins à un enfant

Question 35

Dans quel cas est attribué le congé complémentaire de reconversion

Answer 35

Après le congé de reconversion si le projet professionnel n'est pas abouti

Question 36

Durée max du congé complémentaire de reconversion

Answer 36

6 mois max

Question 37

Oui/non : Le congé complémentaire de reconversion compte pour l'avancement

Answer 37

Oui

Question 38

Quels sont les cas de détachement

Answer 38

- 4139-1: Lauréat d'un concours de la fonction publique ou non, - 4139-2 : détachement intégration, - 4139-3 : emplois réservés, - 4138-8 : service détaché

Question 39

Conditions pour obtenir un détachement dans le cadre du 4139-1

Answer 39

- Lauréat d'un concours de la fonction publique ou non, - prévenir le borh avant, - avoir atteint le terme d'une formation spécialisée, - ne pas être lié par une prime d'engagement

Question 40

Conditions pour obtenir un détachement dans le cadre du 4139-2

Answer 40

Pour les officiers : - 10 ans d'officiers ou 15 ans de service dont 5 en tant qu'officier. Pour les sous officiers : - 10 ans de service. - Être à plus de 3 ans de la fin de durée des services ou de la limite d'âge. - Ne pas être lié par une prime d'engagement

Question 41

Quels sont les cas où le cumul d'emploi est autorisé

Answer 41

- Enseignement, formation, - expertise, consultation, - activité agricole, - service à la personne, aide à domicile, - vente de biens fabriqués par le militaire - sport : enseignement, animation, encadrement, entraînement.