Discipline Titre 3 Procédure Particulières

Question 1

Le militaire qui estime avoir a se plaindre d’une mesure/ decision administrative dispose d’un droit de recour qui est exercé dans les conditions suivantes: (2)

Answer 1

• dans le cadre du reglement de discipline general

- recours administratif

Question 2

concernant le droit de recours, Qu’est ce qui concerne le cadre du reglement de discipline general

Answer 2

Il n’interesse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Dans l’INS n° 201756

Question 3

Le recours administratif

Answer 3

Il concerne les actes relatifs a la situation personnelle du militaire à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice de pouvoir disciplinaire .

Question 4

Présidé par un officier general la commission de recours compend: (3)

Answer 4

• 4 officier generaux de l’Armée de terre, marine, l’air, gendarmerie
• le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
• un officier general ou assimilé, représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’interessé

Question 5

Les membres de la commission de recours

Answer 5

• nommé pour une durée de deux ans renouvelable deux fois
• un suppléant pour chacuns sauf le directeur charge de fonction militaire
• mandant de l’off general admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois
• un rapporteur general et des rapporteurs sont chois parmis les off, nommés par arreté du ministre chargé des armées.
• commission dispose d’un secretariat permanant placé sous l’autorité du president
• procedure d’instruction des recours est ecrite
• la commission peut statuer si l’interessé est a meme de presenter des observations ecrites
• la commission peut convoqué l’interessé qui peut etre assister d’un militaire de son choix en position d’activité
• dans un delais de 4 mois a xompter de la saisine l’interessé est notifie de la decision de son recours par lettre recommandé
• l’absence de décision a l’issue de 4 mois= rejet du recours formé devant la commission

Question 6

Saisine de la commission

Answer 6

Acompter de la notification/ publication d’acte contesté le militaire a deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de reception accompagné d’une copie de l’acte
-si la copie n’est pas jointe il sera mis en demeur par le secretarit et aura 2 semaines pour l’envoyer si non= renonce a son recours

Question 7

Application a la brigade role des requerants

Answer 7

Seul les recours entrant dans son champ d’application peuvent lui etre envoyé

Question 8

Role des AM1 pour les recours

Answer 8

Si l’AM1 est saisie direcetement elle doit l’adresser elle meme et en notifier l’interessé.
Une copie du dossier est transmise au general commandant la BSPP cabinet section discipline

Question 9

Role de l’AM2 et AM3 concernant les recours

Answer 9

• Charge de transmission du recours a la commission ert d’en aviser l’interessé
• ils peuvent aussi etre solliciter par le rapporteur de la commission qui doit emettre un avis aussi complet que possible sur le dossier
• ils adressent une copie a l’etat major

Question 10

Delai contentieux

Answer 10

En principe de deux mois ou la decision administrative peut etre contesté. Ce delais passé une y a forclusion

Question 11

Interuption du delais du contentieux

Answer 11

• l’orsqu’un recour est deposé dans les delais du contentieux
• en cas de non reponse de l’administration c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet implicite qui fait a nouveau courir le delais contentieux

Question 12

Notification d’une décision

Answer 12

Les delais contentieux ne valent que si les désicions contestés sont notifiées