Drogue

Question 1

Que veut dire l’acronyme L.R.C.D.A.S?

Answer 1

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Question 2

Quel drogues et autres substances que cela comporte dans la L.R.C.D.A.S?

Answer 2

Alcool - Drogues - Stupéfiants et tabac

Question 3

Quel articles font parti du L.R.C.D.A.S?

Answer 3

Art. 4 (1) et (2) (Possession dite simple)
Notions concernant l’urgence médicale
Art. 5 (1) et (2)

Question 4

Définition de l’art. 4 (3) comprenant le C.C.C.

Answer 4

a) Une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle

ou que, sciemment :
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

b) Lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.
(Possession conjointe)

Question 5

Définition de l’art. 4 (1) sur la Possession de substances (LRCDAS)

Answer 5

Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

Question 6

Définition de l’Art. 4 (2) sur la Possession de substances (LRCDAS)

Answer 6

Art. 4 (2) :
Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

= DOUBLE DOCTORING

Question 7

Urgence médicale - Définition de urgence médicale selon l’art. 4.1 (1)

Answer 7

Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.

Question 8

Exemption urgence médicale - Définition selon l’art. 4.1 (2)

Answer 8

(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.

Question 9

Exemption personnes sur les lieux - Définition selon l’art. 4.1 (3)

Answer 9

(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.

Question 10

Note marginale : Exemption — preuve- Définition selon l’art. 4.1 (4)

Answer 10

4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.

Question 11

Note marginale : Présomption — - Définition selon l’art. 4.1 (5)

Answer 11

Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours

Question 12

Trafic de substances (LRCDAS)
Définition de l’art.5(1)

Answer 12

Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V
ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Question 13

Note marginale : Possession en vue du trafic
Définition de l’art.5(2) - (LRCDAS)

Answer 13

Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

Question 14

Définiton de Trafic

Answer 14

Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV,
* Toute opération de vente
— y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —
* D’administration,
* De don,
Donner, céder, remettre, confier, offrir, passer, rendre, *partager
* De cession,
* De transport,
* D’expédition ou de livraison portant sur une telle substance
ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations
Qui sort du cadre réglementaire = (Trafic)

Question 15

Résumé de l’Annexe I des drogue

Answer 15

(articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60)
Opium (Pavot à opium)
Codéine
Morphine

Coca
Feuilles de coca
Cocaïne

Phencyclidine
Kétamine

Fentanyls
Carfentanil
Fentanyl

Méthamphétamine
Amphétamines

Question 16

Résumé de l’Annexe II

Answer 16

Abrogé 2018.
Chanvre indien (Cannabis), ainsi que ses préparations et dérivés, notamment :
résine de cannabis
cannabis (marihuana)
cannabidiol

Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1
(THC – Tétrahydrocannabinol)
(CBD – Cannabidiol)
Spice

Question 17

Résumé de l’Annexe III

Answer 17

(articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60)
Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD)
Psilocine
Psilocybine
Mescaline

Question 18

Résumé de l’Annexe IV

Answer 18

(articles 2, 4 à 7.1, 10, 29, 55 et 60)
Barbituriques
Benzodiazépines
Diazépam
Flurazépam

Stéroïdes anabolisants et leurs dérivés
Salvia divinorum

Question 19

Résumé de l’Annexe VI

Answer 19

(articles 2, 6, 55 et 60)
 PARTIE 1 - Précurseurs — catégorie A
Éphédrine
Acide lysergique
Pipéridine et ses sels Butane-1,4-diol
Phosphore rouge
Phosphore blanc
 PARTIE 2 - Précurseurs — catégorie B
Acétone
Éther éthylique
Acide chlorhydrique
Méthyléthylcétone
Acide sulfurique
Toluène

Question 20

Résumé de Trafic

Answer 20

Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V,
toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —,
d’administration,
de don,
de transfert,
de transport,
d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance
— ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.

Question 21

Résumé de Vente

Answer 21

Y est assimilé le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux.
 Vente :
o ENTENTE
o PAIEMENT
o LIVRAISON

Il faut vraiment se baser, au départ, sur l’énoncé des articles de la LRCDAS et ses annexes.

Question 22

Résumé de la notion de possession

Answer 22

Dans notre démonstration (La Preuve), il s’agit du
Contrôle***, Connaissance & Consentement.
* La MENS REA

Question 23

La Loi Encadrant le Cannabis vise qui? (Selon la Loi Québécoise)

Answer 23

La loi concernant les personnes âgées de moins de 21 ans d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner

Question 24

Résumé des articles encadrant le cannabis (paragraphe 4 - 5 - 7)

Answer 24

4. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner.
5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.
6. Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d’avoir en sa possession, dans un ou plusieurs lieux autres qu’un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150grammes de cannabis séché selon l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis

Question 25

Résumé des articles encadrant le cannabis (paragraphe 8 )

Answer 25

8. Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du cannabis: 1° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement qui dispense, selon le cas, des services d’éducation préscolaire, des services d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale; 2° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial; 2.1° dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants; 3° sur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance 4° sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Question 26

Résumé des articles encadrant le cannabis (paragraphe 9 - 10 - 12)

Answer 26

9. Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs. 10. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles. 12. Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants: 1) les installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou (…) 3) les résidences privées où sont fournis des services de garde éducatifs en milieu familial, (…) 8) les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus; (…)

Question 27

Résumé des articles encadrant le cannabis (paragraphe 16)

Answer 27

16. Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants: 1°  les voies publiques au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales 2°  les abribus; 3°  les tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public; 4°  les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits; 5°  les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, à l’exception des terrains des immeubles d’habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés

Question 28

Résumé des articles encadrant le cannabis (paragraphe 35 - 38 - 39)

Answer 28

35. Il est interdit de vendre du cannabis à une personne âgée de moins de 21 ans. 38. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’acheter du cannabis. 39. Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d’acheter du cannabis pour une personne âgée de moins de 21 ans

Question 29

La Loi sur cannabis vise a créer un cadre juridique strict pour contrôler?

Answer 29

La production La distribution La vente et la possession de cannabis partout au canada

Question 30

La Loi vise à atteindre trois objectifs, lesquels?

Answer 30

-garder le cannabis hors de la portée des jeunes; -empêcher les profits d’aller dans les poches des criminels; -protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d'avoir accès à du cannabis légal.

Question 31

Quand la légalisation du cannabis s'est fait?

Answer 31

17 octobre 2018 (+18)

Question 32

Posséder en public jusqu'à combien de gramme de cannabis légale séché ? (+18)

Answer 32

30 Grammes, et ce, dans l'équivalent de toute les substances comparativement a du cannabis séché légale

Question 33

Résumé de l'équivalent de 1 gramme de cannabis séché

Answer 33

5 grammes de cannabis frais; 15 grammes de produit comestible; 70 grammes de produit liquide; 0,25 gramme de concentré (solide ou liquide); 1 graine de la plante de cannabis. Un adulte âgé de 18 ans ou plus peut posséder de façon légale 150 grammes de cannabis frais.

Question 34

On peut cultiver à des fins personnelles jusqu'à combien de plantes de cannabis?

Answer 34

4 plantes de cannabis

Question 35

Si l'on fabrique des produits de cannabis tel que des aliments ou boissons, qu'est-ce qu'on ne doit pas utilisé afin de créer ces produits concentré?

Answer 35

Solvant organique

Question 36

Quels sont les 2 infractions criminelles liées au fait de fournir du cannabis à un jeune? (14 ans d'emprisonnement)

Answer 36

-donner ou vendre du cannabis à un jeune; -se servir d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis

Question 37

Définition de distribuer

Answer 37

Vise notamment le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible — même indirectement — ou d’offrir de distribuer. Il est interdit à tout jeune (individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans) d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché;

Question 38

Définition de lieu public

Answer 38

S’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public, soit situé à la vue du public.  (Public place)

Question 39

Définition de vente

Answer 39

Vente : Est assimilé à la vente le fait d’offrir pour la vente, d’exposer pour la vente ou d’avoir en sa possession pour la vente

Question 40

Résumé d'activité criminelles - Possession

Answer 40

8 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi : a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de posséder, dans un lieu public, une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché; b) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus d’avoir du cannabis en sa possession lorsqu’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite; c) il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché; …………. Réf. Loi Qc d) il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession, dans un lieu public, une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir; e) il est interdit à tout individu d’avoir en sa possession plus de quatre plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir; f) il est interdit à toute organisation d’avoir du cannabis en sa possession.

Question 41

Résumé d'activité criminelles - Distribution

Answer 41

9 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi : a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus : (i) de distribuer une quantité totale de cannabis d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché, (ii) de distribuer du cannabis à un individu âgé de moins de dix-huit ans, (iii) de distribuer du cannabis à une organisation, (iv) de distribuer du cannabis, s’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite;

Question 42

Résumé d'activité criminelles - Vente

Answer 42

10 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre du cannabis ou toute substance présentée ou tenue pour tel : a) à un individu âgé de dix-huit ans ou plus; b) à un individu âgé de moins de dix-huit ans; c) à une organisation. Note marginale :Possession en vue de la vente (2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’un des alinéas (1)a) à c).

Question 43

Résumé des articles 8 - 9 - 10 - 12

Answer 43

Art. 8 (1) – POSSESSION Art. 9 (1) – DISTRIBUTION & 9 (2) Poss. But… Art. 10 (1)a : VENTE & 10 (2)- POSSES. BUT VENTE Production 12 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit : a) d’obtenir ou d’offrir d’obtenir du cannabis par quelque méthode que ce soit, notamment par la fabrication ou la synthèse ou par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; b) d’altérer ou d’offrir d’altérer les propriétés chimiques ou physiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique.

Question 44

Quel est l'art. 6 de la L.R.C.D.A.S

Answer 44

6 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI sont interdites. Note marginale :Possession en vue de l’exportation (2) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, il est interdit d’avoir en sa possession, en vue de son exportation, toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI

Question 45

Quel est l'art. 7 de la L.R.C.D.A.S.?

Answer 45

7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite (3) Les circonstances ci-après sont prises en considération (…) a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction; b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité; c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel; d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent. 10 (1) Sans qu’en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité. Circonstances à prendre en considération (2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas