Établissement de la commission d'un crime (Finale)

Question 1

Quels sont les différents type de classification d’infractions criminelles?

Answer 1

-Acte criminel
-Infraction mixte
-Infraction sommaire

Question 2

Pour les infractions sommaires que regroupe-t-il et quel le délai d’une prescription ?

Answer 2

Regroupe = Crimes moins graves
Donc, entraîne des peines moins sévères. (Ex = Art. 177 C.Cr)

Délai = 12 mois

Question 3

Pour les actes criminelles, quels sont ses particularités?

Answer 3

Imprescriptible
Entraîne des peines plus sévères (Ex: Art. 344 C.Cr)

Question 4

Pour les infractions mixtes (ou hybride), quels sont ses particularité?

Answer 4

Punissable sur mise en accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Mode facultatif de poursuite:
C’est au procureur aux poursuites criminelles et pénales que revient le choix du mode de poursuite à l’autorisation. C’est sa prérogative, et il use de son pouvoir discrétionnaire.
Influence le type de procès ainsi que la peine applicable.
(Ex: Art. 351 (1) C.Cr)

Question 5

Quel est l’importance de reconnaître les types d’infractions?

Answer 5

Impact sur vos pouvoirs d’arrestation sans mandat prévus à l’art. 495 C.cr

Question 6

Selon l’Art. 495 C.Cr (Arrest. sans mandat), que doit remarquer le policier lors d’une infraction sommaire?

Answer 6

-Infraction en train d’être commise (Art. 495(1)b) C.Cr
-Nécessité d’arrêter (critère d’intérêt public (Art. 495(2) c) d) e) C.Cr

Question 7

Selon l’Art. 495 C.Cr (Arrest. sans mandat), que doit remarquer le policier lors d’une infraction mixte?

Answer 7

-Motifs raisonnables de croire (Art. 495(1)a) C.Cr)
-Ou est sur le point de commettre (Art.495(1)b) C.Cr)
-Nécessité d’arrêter (Critère d’intérêt public (Art.495(2) b) d) e) C.Cr)

Question 8

Selon l’Art. 495 C.Cr (Arrest. sans mandat), que doit remarquer le policier lors d’un acte criminel?

Answer 8

-Motifs raisonnables de croire (Art. 495(1)a) C.Cr)
-Ou est sur le point de commettre (Art.495(1)b) C.Cr)
-Nécessité d’arrêter (Critère d’intérêt public (Art.495(2) a) d) e) C.Cr)

Question 9

Quel impact a l’importance de reconnaître les types d’infractions selon le délai?

Answer 9

Impact sur le délai à l’intérieur duquel une demande d’intenter des procédures doit être soumise au DPCP pour étude du dossier (prescription)

Question 10

Quels facteur peuvent affecter les modes de poursuites pour les infractions mixtes?

Answer 10

-Il relève de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur aux poursuites criminelles et pénales.

-Directive ACC-3 (Procureur privilégie la procédure sommaire sauf s’il existe des circonstances justifiant la mise en accusation)

-Facteurs à prendre en considération:
Antécédants judiciaires
Gravité subjective de l’infraction
Peine susceptible d’être imposée en cas de déclaration de culpabilité
etc.

Question 11

Quels sont les types de peines?

Answer 11

-L’absolution conditionnelle et inconditionnelle
-La probation
-Le sursis de sentence
-Emprisonnement ferme VS discontinu VS avec sursis
-L’amende, le don et le dédommagement
-Les travaux communautaires
-Le Programme de mesures de rechange (PMRG) et la non judiciarisation
-Le 810

Question 12

Quel est l’art. 177 C.Cr?

Answer 12

Intrusion de nuit (Entre 21h et 6h)

Question 13

Quel est l’art. 151 C.Cr?

Answer 13

Contact Sexuel

Question 14

Qu’est-ce l’actus reus?

Answer 14

Acte coupable
l’action coupable ayant causé l’infraction (acte ou comportement interdit par la loi)

Question 15

Exemple de mot de l’actus reus

Answer 15

Prend
obtient
enlève
cache

Question 16

Qu’est ce que la Mens rea?

Answer 16

Intention coupable
Élément mental
Il s’agit de l’intention criminelle (intention générale de commette le geste)
Aspect psychologique du crime
Dictera entres autres le niv. de sévérité de la peine

Question 17

Il existe 3 formes de mens rea, lequelles?

Answer 17

L’intention (Mens rea subjective)
L’insouciance ou l’aveuglement volontaire (Mens rea subjective)
La négligence (Mens rea objective)

Question 18

La différence entre l’intention générale et spécifique

Answer 18

Générale: L’élément moral se rattache simplement à la perpétration de l’acte illégale (le fait de vouloir commettre le geste)
N’exige pas de prouver une intention que surviennent certaines conséquences

Spécifique: Le législateur exige la preuve que l’accusé désirait atteindre un but particulier supplémentaire.
Élément moral ou mental plus élevé que l’intention générale
On le reconnait à la lecture du libellé de l’infraction

Question 19

Comment reconnait-on une intention général dans le C.Cr?

Answer 19

Il éxige une intention minimale d’accomplir l’acte qui constitue l’actus reus. La preuve de l’intention est habituellement déduite de la perpétration de l’acte suivant le principe qui veut qu’une personne soit présumée vouloir les conséquences naturelles de ses actes.
Ex (Art. 90 C.Cr. Port d’arme dissimulé): Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.

Question 20

Comment reconnaître un intention spécifique dans le C.Cr?

Answer 20

Mot clés: Avec l’intention de, dans le but de, aux fins de, à des fins, etc.

Question 21

Qu’est ce que l’insouciance ou l’aveuglement volontaire?

Answer 21

Insouciance: C’est celui qui voit le risque mais tente sa chance (défaut de considérer les cons.équences de son acte)
Ex (Art. 264 C.Cr Harcèlement criminel)

Aveuglement volontaire: L’attitude d’une personne ayant ressenti le besoin de se renseigner mais qui refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaître la vérité

Question 22

Qu’est-ce que la négligence pénale?

Answer 22

Écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente
Mens rea objective: l’état d’esprit réel de l’accusé n’a aucune pertinence

Question 23

L’intention vs le mobile

Answer 23

Nous n’avons jamais à prouver le mobile (vise la finalité du geste et exclu de la mens rea)