Droit

Question 1

Marques

Answer 1

signe/mots/ slogan pour identifier

Question 1

Droits d’auteurs définition

Answer 1

propriété littéraire et artistique

Question 2

Brevet

Answer 2

invention

Question 3

Modèles/dessin

Answer 3

apparence

Question 4

Date Propriété intellectuelle

Answer 4

1992

Question 5

Date marque

Answer 5

2017

Question 6

Date brevet

Answer 6

2012

Question 7

Date modèle/dessin

Answer 7

2002

Question 8

Convention de Paris prop industrielle

Answer 8

1883

Question 9

Arrangements de Lucarno 1968

Answer 9

pour la classifications dessins models

Question 10

parties contractantes par OMPI

Answer 10

179

Question 11

Arrangement de Nice 1957

Answer 11

l’enregistrement des marques en France

Question 12

Preuve de création

Answer 12

divulgation au public , envoi à soi même , enveloppe Soleau , étude d’huissier ou notaire , société de gestion collective ou dépôt en ligne à l’APP

Question 12

Arrangement de Madrid 1891

Answer 12

protection d’une marque a l’international avec enregistrement international

Question 13

Droit d’auteur par rapport à l’oeuvre

Answer 13

Sans formalité , protège l’oeuvre

Question 14

Droits moraux

Answer 14

Protège l’auteur

Question 14

Droits patrimoniaux

Answer 14

rémunération en cas d’utilisation : jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur

Question 15

Durée protection marque

Answer 15

10 ans

Question 16

Convention de Berne (181 pays)

Answer 16

3 principes
- traitement international de la protection de l’œuvre
- Protection automatique
- Indépendance de la protection

Question 17

Durée brevet

Answer 17

20 ans

Question 18

Brevet Européen depuis 1er juin 2023

Answer 18

a effet unitaire (un seul nécessaire en europe)

Question 19

Depot brevet

Answer 19

France (INPI) , Eu (OEB) , International (OMPI)

Question 20

Traités PCT (156 pays)

Answer 20

une seule demande internationale de brevet

Question 21

Contrat de vente(1128 code civil)

Answer 21

transfert de propriété d’une chose , moyennant livraison et paiement

Question 22

Contrat commercial (code civil)

Answer 22

quand il a pour objet un acte de commerce (Le juge peut requalifier un contrat)

Question 23

Formation de vente

Answer 23

consentement des parties , capacité à contracter et contenu licite et certain

Question 24

Prix

Answer 24

déterminé ou déterminable , réel , sérieux

Question 25

Une chose

Answer 25

aliénable , déterminée ou déterminable , existante

Question 26

Le silence gardé sur le prix emporte

Answer 26

la nullité de la vente

Question 27

Inexécution du vendeur si

Answer 27

Absence de délivrance -Non conformité -modalités de délivrance non respectées

Question 28

Obligations pour l’acheteur

Answer 28

payer et prendre possession de la chose (sinon exécution forcée ou résolution de la vente )

Question 28

Le vendeur doit à l’acquéreur

Answer 28

la garantie d’éviction ( possession paisible)et la garantie des vices cachés(défauts)

Question 29

CGV

Answer 29

ensemble des infos sur les obligations et droits de chaque partie durant la vente

Question 30

CGV B2C CGV B2B

Answer 30

B2C obligatoire B2B recommander

Question 31

Rétractation n ligne

Answer 31

droit de rétractation 14jours

Question 32

Loi applicable

Answer 32

chacun est libre de lier son contrat à la loi qu’il souhaite

Question 33

Juridiction

Answer 33

chacun doit savoir devant quel juge le procès doit être intenté

Question 34

Les principaux contrats de distribution sont de trois types :

Answer 34

1. le contrat de distribution sélective 2. le contrat de distribution exclusive  3. le contrat de franchise 

Question 34

préavis

Answer 34

1 mois de plus par an

Question 35

Accords anticoncurenciels

Answer 35

traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisant les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (Pas applicable enterprise +30% parts de marches)

Question 35

Accords verticaux

Answer 35

Accords conclusion enter enterprises de different niveaux de la chains de distribution ou production

Question 36

Distribution selective

Answer 36

critères qualitative ou quantitative choisis par le fournisseur

Question 37

Contrat de distribution exclusif

Answer 37

pour un seul revendeur sur un territories defines

Question 38

Clause de distribution France

Answer 38

10 ans

Question 39

Clause de non concurrence

Answer 39

interdit au distributeur de travailler avec un concurrent

Question 40

clause de non-concurrence post-contractuelle

Answer 40

le distributeur s’interdit, postérieurement à la cessation de son contrat de distribution, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien réseau

Question 41

CLAUSE DE RENDEMENT

Answer 41

Elle permet de sauvegarder les intérêts économiques de la relation

Question 42

Durée droit exclusif d’exploitation de la marque

Answer 42

10 ans

Question 43

Organisme de depot de marque

Answer 43

INPI , EUIPO , WIPO (d’abord EUIPO ou INPI

Question 44

opposition à l'Inpi délai

Answer 44

2 mois

Question 45

Droit Temporaire sa durée est limitée

Answer 45

à 25 ans maximum, par tranche de 5 ans,

Question 46

Dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) ils ne sont protégés que pendant

Answer 46

3 ans

Question 47

Auto-divulgation délai de grace

Answer 47

12 mois

Question 48

Produits dessin et marques

Answer 48

Bidimensionnel (dessin) et tridimensionnel (modèle)

Question 49

Contrat d'agence commercial

Answer 49

contrat qui relie un agent et un commettant

Question 50

Contrat de licence de marque

Answer 50

contrat permettant l'exploitation d'une marque en echange de redevance

Question 51

contrat de frachise

Answer 51

permet d'utiliser un savoir faire en echange d'une contrepartie