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Brevet Assurances Privées - Valérian Tripet > Droit > Flashcards

Flashcards in Droit Deck (91):
1

Quel article régit le fardeau de la preuve?

Art. 8 CC

2

Quel est l'ordre de priorité des sources juridiques?

CP->CGA->LCA->CC/CO

3

Quels sont les trois types de lois dans la LCA? répondre en décrivant chaque type

Impératives = ne peuvent en aucun cas être modifiées

Semi-impératives = ne peuvent êtremodifiées qu'en faveur du PA

Facultatives = sont applicables lorsquerien d'autre n'a étéconvenu dans le contrat

4

Citez 3 exemples de réponse qui ne sont pas fourni par la LCA et qui doivent être trouvées dans le CO ou CC.

principe de la bonne foi
fardeau de la preuve
liberté contractuelle
début des effets du contrat
vices du consentement (règlementation spéciale – réticence)

5

Citez les trois sources d'information d'une obligation.

Acte illicite : - Responsabilité pour faute selon art. 41 CO
- Responsabilité du proprio. d'ouvrage selon art. 58 CO

Enrichissement illégitime: Ex: 62 ss CO, 119 2 CO, 423 2 CO

Contrat : Contrat de vente, contrat d'entreprise

6

Quels sont les deux conditions pour pouvoir exercer ces droits civils?

Être majeur + capable de discernement

Toute personne n'ayant pas encore l'exercice des droits civils ne peut conclure un contrat qu'avec l'accord de son représentant légal.

7

Quels sont les deux accords tacites possibles du représentant légal?

Pupille-> art. 409 CC: Le pupille dispose librement
des montants appropriés mis à
sa disposition par son curateur

Enfant art. 323 CC: L'enfant dispose librement du produit
de son travail et des biens remis par
ses parents pour l'exercice d'une
profession ou d'une industrie

8

Citez 3 vices du consentement ainsi qu'une particularité pour l'assurance.

Erreur / Dol / Crainte fondée
Particularité : La réticence

9

Combien de temps a-t-on pour faire valoir un vice de consentement?

1 ans

10

Pendant combien de jour le PA est lié à une proposition d'assurance et quel article régit cela?

14 jours pour les contrats sans examen médical
4 semaines pour les contrats avec examen médical

11

Si l'assureur fait une contre proposition, quel texte de loi s'applique?

Les dispositions du CO s'appliquent.

12

Combien de temps a-t-on pour demander une rectification de police s'il elle ne correspond pas à la proposition signée?

4 semaines

13

Lorsque qu'un contrat est modifié, dans quel cas l'absence de réponse de l'assureur est considéré comme une acceptation? Quelle est l'exception avec son article?

Lors d'une modification ou une prolongation de contrat.
L'exception est régit pas l'art. 2 al 3 LCA et nous informe que lorsque la somme d'assurance est augmentée, l'absence de réponse de l'assureur est considérée comme un refus.

14

Selon la LCA révisée, l'assureur est tenu de renseigner le PA de manière détaillée. Citez 5 points ainsi que l'article qui les régissent

1. Risques assurés
2. Etendue de la couverture d'assurance
3. Prime et autres obligations
4. Durée et fin de l'assurance
5. Bases de calcul régissant la détermination des excédents et la participation aux excédents
6. Valeurs de rachat et de transformation
7. Traitement et conservation des données personnelles

15

Quel est la conséquence de la violation du devoir d'information? répondre précisément

Droit de résiliation du PA selon art. 3a LCA
Délai de 4 semaine après avec connaissance, toutefois 1 ans au plus tard.

16

Qui est le débiteur de la prime et selon quel article?
Quelles sont les exceptions?

Le preneur d'assurance selon LCA 18

Assurance pour le compte d'autrui : Ici, l'assureur peut aussi exiger la prime de l'assuré
si le PA est insolvable.

Assurance au profit d'autrui: L'assureur ne peut pas se retourner vers les bénéficiaires pour le paiement de la prime mais il a la possibilité de déduire la prime des prestations dues.

17

Quand est-ce que l'assureur garde son droit à la prime pour l'année en cours? (sans obligation de remboursement au pro rata)

1. La prime pour l'année en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque. (Dommage total).

2. L'assureur conserve son droit à la prime pour l'année en cours si le preneur résilie le contrat durant sa première année. (art. 42 al. 3 LCA)

18

À quelle forme est soumise la sommation?
Dans quelle situation la sommation est considérée sans effet?

Forme écrite mais pas d'obligation ( si ce n'est pour des questions de preuves )

Une sommation entachée de vice (p. ex. sans mention
des conséquences du retard) reste sans effet.

19

Quelles sont les deux cas de figure qui se présente 2 mois après la sommation?

L'assureur engage des poursuites et touche la prime ->Il est de nouveau tenu
de remplir ses obligations

L'assureur n'engage pas de poursuites->Présomption légale que le contrat est résilié et que l'assureur renonce à la prime due

20

Quelles sont les obligations du client lors de la survenance d'un sinistre?

Obligations légales:
- Déclarat. oblig. art. 38 LCA
- Obligat. justificat. art. 39 LCA
- Obligation de renseigner

Obligations contractuelles:
- Fournir justificatifs d'achat
- Fournir certificats médicaux
- Tenir compte du secret médical

21

Quel est le délai d'exigibilité de la prétention d'assurance en générale et quel est le lieu d'exécution? Citez 2 articles

4 semaines après la présentation de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen du cas-> Art 41 LCA.

Lieu exécution : Au domicile suisse de l'assuré-> Art 46.a LCA

22

Quelle est la différence entre prescription et déchéance?

Prescription: La prétention ne s'éteint pas
mais ne peut plus être réclamée
par les moyens usuels -> Il est possible, à titre de compensation, de faire valoir une prétention frappée de prescription.
Déchéance: Le droit s'éteint définitivement

23

Quels sont les délais de prescription pour les contrats en général? pour les contrats d'assurance? Citez les articles de lois.

Contrats : 10 ans / art. 127 CO
Contrat d'assurance: 2ans / art 46 LCA

24

Quand commence le délai de prescription en général? Et pour l'assurance LAA?

A la survenance du fait qui justifie l'obligation de prestation.
LAA: en cas de décès : jour du décès
en cas de invalidité: Le moment où l'invalidité
est déterminée

25

Quelles sont les possibilités d'interruption de la prescription pour le débiteur? pour le créancier? Citez l'article correspondant.

Par le débiteur:
- Reconnaissance de dette
- Paiements d'intérêts ou d'acomptes
Par le créancier
- Poursuite pour dettes
- Action
- Convocation tentative conciliation

26

Dans quel cas peut-on réduire ou refuser des prestations d'assurances? Citez l'article relatif.

1. Intention : Art. 14 al 1 LCA : La responsabilité de l'assureur n'est pas engagée
Exception: le suicide est couvert après 3 ans en assurance vie .

2. Négligence Grave : Art. 14 al 2 LCA : L'assureur peut réduire ses prestations.
Définition: Violation des règles les plus
élémentaires de prudence
Lex specialis : 65 al3 LCR : l'assureur est tenu de recourir contre le responsable de l'accident

3. Négligence légère : Art. 14 al 4 LCA : La responsabilité de l'assureur demeure entière

27

Quelles sont les conséquences de prétentions frauduleuses ? Citez l'article et la définition.

Définition : "Dissimuler ou déclarer inexactement des faits dans le but d'induire l'assureur en erreur" selon art. 40 LCA
Conséquences:
- L'assureur n'est pas lié par le contrat.
- L'ayant droit perd l'intégralité de son droit aux prestations
- La société peut dénoncer le contrat
(la prime requise reste acquise à la société)

28

Définir la notion de risque. Quelle condition essentielle doit être remplie et quelle est l'exception?

Définition: "La possibilité de survenance d'un événement économiquement dommageable."
La survenance du cas doit donc être incertaine.

Exception : Assurance vie -> Suicide

29

Qu'entend-t-on par étendue du risque?

L'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue. Selon art. 33 LCA sauf si certains événements sont exclu.
IMPORTANT: Art 2 al 2 CC: Les clauses ambiguës s'interprètent contre l'auteur qui les a rédigées. On le détermine par le principe de bonne foi.

30

La limitations de la liberté du contrat ressort dans deux cas distincts, en entreprise et incendie. Expliquez brièvement et citez, si possible les dispositions légales.

Entreprise: Art 59 LCA: Assurance pour les entreprises
La couverture doit aussi s'étendre à laresponsabilité des représentants
du preneur et à celle des personnes
qui sont chargées de la direction del'exploitation.

Incendie: Art 63 al 2 LCA: Doit être considéré comme dommage résultant de l'incendie le dommage qui provient de l’extinction (eau),
ou du déménagement nécessaire et qui
consiste en la disparition de la chose.

31

Quels sont les différents faits?

objectifs, subjectifs, changeant, immuables

32

Le proposant doit communiquer les fait important tels qu'ils lui sont connus ou doivent être connus. Il doit juste répondre à des questions alors que les faits non importants ne sont pas décrits dans la LCA.

Citez 3 faits importants et 3 non importants

Faits importants:
Anciennes propositions ou assurances portant sur le même risque
Anciens sinistres
Conducteur qui utilise le plus le véhicule à assurer
Retrait de permis antérieur
Etat de santé de la personne à assurer
Taux élevé de cholestérol
Métier
Faits non importants:
Trouble de la santé généralement considéré passager (grippe, toux)
Solvabilité du proposant
Homosexualité

33

Qu'est que la réticence et quel article la régit?

Possibilité de résiliation ou résolution de contrat selon arti 6 LCA.
Le PA doit uniquement répondre
aux questions qui lui sont posées.
Il n'a pas à faire de déclaration particulière de lui-même sur des faits.

34

Quelle est la différence entre résiliation et résolution?

Résiliation selon art. 6 al 1 LCA = Mettre fin au contrat dans le présent ou futur.

La prime reste acquise à la société.
Résolution selon art 6 al 3 LCA = Mettre fin à un contrat rétroactivement.
Condition: Lien de causalité entre la fausse déclaration sur la proposition et la survenance du sinistre
La prime reste acquise à la société

35

Que veut dire "Déclaration obligatoire" et "Aggravation du risque"?

LA déclaration obligatoire est la déclaration faite par le PA à la conclusion du contrat en répondant aux questions sur la proposition sous forme écrite (Art. 4 al. 2 LCA). Toute réponse du PA non-écrites sont considérées comme non-importantes.

36

Quelle est la différence entre une assurance de somme et une assurance de dommage?

Somme: Somme définie à l'avance. Si le risque se réalise, la somme de prestation est due.
Dommage: L'indemnité est calculée en rapport au dommage lorsqu'un risque assuré se réalise.

37

Quelles sont les conséquences d'un sinistre au sens large?

Résiliation dans le cas d’un dommage partiel (LCA 42 I):
1. Survenance du cas d’assurance
2. Demande en dommages-intérêts
3. L’assureur doit être tenu à réparation ou avoir fourni un versement compensatoire
4. Résiliation au plus tard lors du paiement de l’indemnité (ce qui est déterminant, c’est la date à laquelle on a pris acte du versement)

38

Quels sont les délais de résiliation après un sinistre pour l'assureur et pour l'assuré?

Assureur: 14 jours dès la notification au PA avec remboursement de prime pro rata selon art. 24 al 1 LCA

Assuré: 14 jours dès la notification au PA.
Attention: L’assureur conserve son droit à la primepour la période d’assurance en courssi le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion (LCA 42 III)

39

Que se passe-t-il lorsque que le coût d'un sinistre dépasse le montant de la somme assurée? Quelle est la conséquence pour le contrat?

Le contrat "s'annule" de lui même car l'objet n'existe plus

40

Que se passe-t-il lorsque que la prime d'assurance n'a pas été entièrement payé et qu'il y a un dommage total?

Art. 120 CO
1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes
d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont
exigibles.
2 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est
contestée.
3 La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la
créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait
être compensée.

41

Ou trouve-t-on les articles qui rugissement les assurances de dommage et de somme? Citez les articles

LCA 48 à 72

Assurance de choses,
assurance de patrimoine
et assurance de personnes
tombent sous le coup de
ces articles.

LCA 73 à 96

Ne s’applique qu’à
l’assurance des personnes.
Est déterminante non pas
la survenance d’un
dommage, mais la
survenance de
l’événement assuré

42

Qu'est ce qui limite le montant de l'indemnité en assurance de somme? et en assurance de dommage?

Assurance de somme= le montant fixe est due, même en cas de cumul.

Assurance de dommage: le montant est triplement limité par la somme d'assurance, la valeur d'assurance, le montant du dommage.

43

Quelle assurance peut être à la fois de somme ou de dommage?

LAA:
Dommages:
Prestations en cas de décès en % du dernier salaire annuel assuré
Prestations en cas d’invalidité en % du dernier salaire annuel assuré
Indemnité journalière en cas d’incapacité de travail en % des pertes de revenu subies effectivement chaque jour
Frais de guérison

Assurance de sommes:
Prestations décès en fonction d’une somme définie
Prestations d’invalidité en fonction d’une somme définie
Indemnité journalière lors d’une incapacité de travail en fonction d’une somme définie
Indemnité journalière d’hospitalisation

44

Quel est l’objet d’une assurance de choses?

LCA 48 Tout intérêt économique

Le dommage concret est une grandeur arithmétique

Le preneur d’assurance doit être indemnisé en cas de sinistre

45

Merci de citez les articles en rapport avec la sur-assurance, la double assurance et la sous-assurance?

Surassurance LCA 51
Double assurance LCA 53
La sous-assurance LCA 69 II

46

Est ce que le droit de recours est stipulé dans la LCA?

Oui, art. 72 LCA

47

Qu'entend-t-on par cumul de droit selon l'article 96 LCA?

CUMUL DES DROITS

Même si l’assuré a été indemnisé par le responsable du dommage, il peut encore prétendre à la somme d’assurance de son assureur.

48

Quelle est la différence entre une cession en assurance chose et patrimoine et assurance de personnes?

Assurance de choses et de patrimoine:
art. 165 ss. CO, forme écrite et avis

Assurance de personnes:
art. 73 LCA , forme écrite, remise de la police, avis au débiteur

49

Quelles sont les particularités de la saisie en assurance vie?

Assurance de personnes: Art. 79 LCA: la clause bénéficiaire révocable s’éteint; en cas de clause irrévocable, la prestation ne peut pas être saisie.

Art. 80 LCA: protection de la famille -> lorsque le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants sont désignés comme bénéficiaires, le droit du preneur d’assurance au même titre que celui des ayants droit n’est pas soumis à l’exécution forcée par saisie.

Art. 81 LCA (s’applique uniquement aux assurances-vie): droit d’intervention du conjoint, du partenaire enregistré ou des descendants désignés comme bénéficiaires

50

Quand est-ce que s'éteint de droit de gage en assurance chose et RCP?

Assurance de choses: art. 57 / art. 58 LCA

Le droit de gage s’étend également aux prestations d’assurance. En présence de biens fonciers:- Dépréciations art. 810 CC- Garantie pour impenses nécessaires art. 819 CC (p. ex. paiement des primes d’assurance pour les propriétaires) - Droit à l’indemnité d’assurance art. 822 CC

Assurance responsabilité civile

Art. 60 LCA: droit de gage légal du tiers lésé sur la prétention à hauteur de sa demande en dommages-intérêts.Droit de créance direct selon l’art. 65 LCR!

51

Quelle lois régit la clause bénéficiaire en assurance vie 3b? et 3a?

Clause bénéficiaire 3b: art. 76 LCA
Clause bénéficiaire 3a: art 2 OPP3

52

Sous quelle forme doit être formulée?

Pas de prescriptions sous réserve de prescriptions spéciales relatives à une clause irrévocable selon l’art. 77 al. 2 LCA

La forme écrite est absolument recommandée.Les dispositions testamentaires doivent répondre à la forme écriteen vigueur.

Déclaration de consentement de la personne assurée en cas d’assurance sur la vie de tiers (prestations en cas de décès)

53

Quelle est la révocabilité de l'assurance vie 3b?

- clause révocable

- clause irrévocable
observer les prescriptions de forme:
- renonciation doit revêtir la forme écrite dans la police
- remise de la police au bénéficiaire

54

Selon l'art 78 LCA, de quoi jouit l'ayant droit?

- Un doit propre sur la clause

- Le droit à la prestation ne tombe pas dans la masse successorale.

- L’assurance verse la prestation directement au tiers bénéficiaire.

- Le principe de disposer librement, de son vivant, de la fortune est limité quant aux héritiers protégés par une clause réservataire (conjoint, descendants, parents); la clause bénéficiaire ne doit pas violer les parts réservataires! (voir art 476 CC)

ATTENTION, revoir les exercices!!!

55

Quelles sont les cause d'extinction d'une clause bénéficiaire révocable par la loi?

-Saisie du droit à la prestation d’assurance

-Faillite du preneur d’assurance

-En cas d’annulation de la saisie ou de révocation de la faillite, la clause bénéficiaire redéploie ses effets


Attention: en dehors de l’art. 79 LCA, la clause s’éteint également en cas de cession et de révocation !

56

Que devient la droit à la prestation lors d'une répudiation de succession des ayants droit?

Si des descendants successibles, un conjoint, le partenaire enregistré, les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs sont désignés comme bénéficiaires, le droit à une prestation d’assurance leur revient même s’ils répudient la succession.

L’art. 85 LCA est une pure règle d’interprétation; elle ne s’applique que lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés nommément (p. ex. désignation en tant que «survivants», «héritiers», «ayants cause»)

Exemple : un neveu qui n’est pas nommément désigné ne profite pas du «privilège successoral»

57

Si le PA est surendetté, que prévoit l'article 85 LCA?

Possibilité du preneur d’assurer financièrement les héritiers également en cas de succession surendettée; se référer aux art. 476 / 529 CC

ATTENTION : Risque d’une action paulienne engagée par le créancier successoral

58

Qu'est ce qu'une action paulienne?

Une action paulienne permettrai à un particulier de protéger ses biens de la faillite dans la cas d'un endettement. Exemple, faire des polices avec sa femme en bénéficiaire.

59

Quelle est la différence entre une police vie avec bénéficiaire enregistré et non-enregistré?

-Lorsque le partenaire est nommément désigné dans la clause bénéficiaire:
-> droit à la prestation d’assurance en sa faveur existe indépendamment du droit successoral

-Lorsque le partenaire n’acquiert le droit à la prestation d’assurance qu’à la condition de recueillir l’héritage
-> la répudiation de la succession entraîne la perte de la prestation d’assurance

60

Est-ce que l'assurance vie risque pur rentre dans la succession?

Non

61

Les prestations de libre passage ne tombent pas dans la masse successorale; elle ne sont pas non plus soumises à une réduction. Quelles sont les conséquences?

1. le capital-décès revient directement à l’ayant droit et doit être pris en compte avec sa fortune pas de prise en compte du patrimoine successoral du défunt au sens de l’art. 476 CC

2. pas de réduction des prétentions des bénéficiaires au sens de l’art. 529 CC

3. le capital-décès demeure soustrait aux héritiers et aux créanciers du défunt

62

Quelle est la forme de contrat LPP?

Pas de forme mais en général, les CGA prévoient une forme écrite.

63

En assurance vie 3a, qui sont les bénéficiaires et quelle loi s'applique?

Art 2 OPP 3
. en cas de survie, le preneur de prévoyance;
b. en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l’ordre suivant:
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant
2. les descendants directs
ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle,
ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès
ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
3. les parents;
4. les frères et sœurs;
5. les autres héritiers.

64

Dans quelles conditions le conjoint non enregistré peut être pris en considération?

Prise en considération possible du partenaire non enregistré qui ne remplit pas les conditions selon l’art. 3 al. 1 let. b ch. 2 OPP 3 (Partenariat < 5 ans, pas d’enfants du même lit):

65

Expliquez l'ordre des défaut à la succession en pilier 3a?

Avoir de prévoyance->succession ->commune (art. 466 CC)

66

L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, s'agit-il d'un changement de propriétaire (A) ou pas(B)?
1. Vente partielle en cas d'assurance collective
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété
3.Apport dans une société en nom collectif
4.Mise en gage ou usufruit
5.Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune
6.Transfert à une personne morale
7. Faillite du PA/Décès du PA

1. Vente partielle en cas d'assurance collective = B
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété = A (lors du tranfert de la chose)
3.Apport dans une société en nom collectif = B
4.Mise en gage ou usufruit = B
5.Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune = A
6.Transfert à une personne morale = A
7. Faillite du PA/Décès du PA = B ( le contrat d'éteint )

67

L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, s'agit-il d'un changement de propriétaire (A) ou pas(B)?
1. Vente partielle en cas d'assurance collective
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété
3.Apport dans une société en nom collectif
4.Mise en gage ou usufruit
5.Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune
6.Transfert à une personne morale
7. Faillite du PA/Décès du PA

1. Vente partielle en cas d'assurance collective = B
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété = A (lors du transfert de la chose)
3.Apport dans une société en nom collectif = B
4.Mise en gage ou usufruit = B
5.Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune = A
6.Transfert à une personne morale = A
7. Faillite du PA/Décès du PA = B ( le contrat d'éteint )

68

L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, quand est-ce que le transfert à lieu?

1. Choses mobilières
-> Transfert de la possession (art. 714 CC)
2. Choses immobilières
->Inscription au registre du foncier (art. 656 CC)
3. Succession
->Décès du de cujus
4. Vente aux enchères de choses mobilières
->Adjudication (art. 235 CO)
5. Vente aux enchères de choses immobilières
a. Vente aux enchères volontaire : inscription au registre foncier
b. Vente aux enchères forcées : adjudication

69

Lors d'un changement de propriétaire les droits et les obligations passent au nouveau propriétaire (avec droit de résiliation pour les 2 parties). Quelles sont les exceptions?

Exceptions:
Art. 67 LCR
- Changement de détenteur
- Transfert au nouveau détenteur
- Droit de l’assurance de se départir du contrat: 14 jours après en avoir pris connaissance

70

Quelles sont les nom des lois suivante?
LBA, OBA-FINMA, OA-ASA, OAR-ASA

LBA = loi sur le blanchiment d'argent du 10.101997 loi cadre
OBA-FINMA = ordonnance de la FINMA du 08.12.2010 règle les détails d’exécution
OA-ASA: organisme d’autorégulation suisse.
Organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent, reconnu par la FINMA et placé sous sa surveillance
OAR- ASA : Règlement sur l'organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent selon l’art. 25 de la loi sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997

71

Quels sont les deux articles à la base du blanchiment d'argent?

Art. 305bis CP: Blanchiment d'argent1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Dans les cas graves...


Art. 305ter CP: Défaut de vigilance en matière d'opérations financièresCelui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni d'une peine privative de liberté d’un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

72

Quels sont les objectifs de la LBA?

- Punir du blanchiment d'argent en tant qu'infraction postérieure, qui est qualifié de crime
- Assurer le bon fonctionnement du système de l'assurance et de la banque
- Assurer la crédibilité de la place financière Suisse / risque de réputationcontrôle de la provenance des valeurs patrimoniales p. ex. trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, corruption, vol, abus de confiance, escroquerie (y comp. la fraude fiscale)

73

Quel est le rôle de la FINMA?

- Surveillance de l’organisme d’autorégulation=> Contrôles auprès des assureurs

74

Tâche de la FINMA?

- Vérification du rapport annuel de l’organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d’Assurances (OA-ASA);
- révision de la liste des membres de l’OA-ASA et de la liste des non-membres;
- vérification des mesures prises par la compagnie à l’occasion des contrôles effectués au siège de la compagnie;
- mise à jour permanente des prescriptions issues des lois et ordonnances;
- réponse aux questions des associations, sociétés et tiers en ce qui concerne l’application des prescriptions de la LBA;
- participation à l’évaluation mutuelle.

75

Quels article de loi régissent la vérification de l'identité du cocontractant en rapport au blanchiment d'argent?

Art. 3 LBA
Art. 39 – 48 OBA FINMA
Art. 3 à 8 règlement OA-ASA

76

Quels article de loi régissent l'identification de l'ayant droit en rapport au blanchiment d'argent?

Art. 4 LBA
Art. 49 - 56 OBA FINMA
Art. 9 à 11 règlement OA-ASA

Est réputé ayant droit économique le bailleur de fonds soumis à l'obligation de payer les primes et, dans le cadre de l'intermédiation des parts de fonds, la personne qui en finance l'achat.

77

Quelles sont les délais d'obligation de conservation de documents selon la LBA ?

Art. 7 LBA

P. ex. documents relatifs à la souscription des contrats d’assurance, conservation pendant au moins 10 ansDonnées en relation avec l’annonce selon l'art. 9 LBA doivent être détruites cinq ans après ladite annonce.

78

Quelle est la première conséquence de blanchiment d'argent?

Blocage des avoirs:
Art. 10 LBA
Art. 20 règlement OA-ASA (le service spécial interne à l’entreprise de lutte contre le blanchiment d’argent procède au blocage des avoirs)

79

Quelles sont les conditions de résiliation pour l'assurance vie en Suisse? et pour les prestations de services transfrontalière?

Suisse:
1. Prime payée pour une année au moins
2. Avis de résiliation écrit
3. Avis avant le début de la nouvelle période d'assurance

Prestations de services transfrontalière:
1. Durée du contrat prévue pour plus de 6 mois
2. Avis de résiliation écrit
3. Avis dans un délai de 14 jours à compter du moment où le PA est informé de la conclusions du contrat

Remarque : Obligation de l'assureur d'informer le PA de son droit de résiliation (délai, forme, adresse de l'établissement avec lequel le contrat et conclu dans le formulaire de proposition, dans les CGA ou dans la police et les CGA)
En cas de violation => droit de résiliation en tout temps

80

Quand Est-ce qu'il est possible d'obtenir une valeur de rachat et qu'Est-ce que cela implique selon art 90 al. 2 LCA?

L’assureur doit, à la demande de l’ayant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera (p. ex. assurance mixte, rente viagère avec restitution des primes).

1. Fin de la couverture
2. Calcul de la valeur de rachat selon les principes actuariels
3. Demande du PA au sujet du rachat: forme libre
4. Échéance trois mois après réception de la demande

81

PA aimerait avoir le droit de rachat de sa police vie 1 ans après conclusion ou à 1/10 de la période de paiement de prime. Est-ce possible, si oui comment?

Art. 90 LCA = norme relativement contraignante(dérogation possible en faveur du PA= prévue en règle générale dans les CGA)
Exemple classique :
Rachat possible après un an ou au terme d'un 1/10 de la période de paiement des primes

82

Sous quelles conditions peut-on racheter son capital LPP selon art 5 LFLP?

Paiement en espèces envisageable :
1. Prestation de sortie < à la cotisation annuelle de l'ayant droit
2. Départ définitif de Suisse, sous réserve de l'art. 25 b à f LFLP(pas de paiement en espèces en cas de départ vers un Etat de l'UE ou l'Islande et la Norvège si les risques de vieillesse, décès et d'invalidité y sont assurés, en cas de domicile au Liechtenstein)
3. Début d'une activité indépendante et non-soumission à la prévoyance professionnelle obligatoire

83

Quand peut-on demander le paiement des prestations de vieillesse LPP sans arrivé à la retraite?

Paiement des prestations de vieillesse envisageable :
1. 5 ans avant l'âge de la retraite et au plus tard 5 ans après
2. Invalidité totale (dans la mesure où le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire)

84

Quelle est le but de la LPD?

La loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données

85

Quel a été le grand changement pour la FINMA en 2009?

La FINMA est l’autorité de surveillance des entreprises d’assurance privées et intermédiaires d’assurance en Suisse depuis le 1er janvier 2009 (la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) ont été réunies au sein de la FINMA)

86

Quelle est la notion d'assuré du point de vue de la LSA?

Dans le droit de la surveillance, la notion d'"assuré" doit être comprise au sens large, le but étant de pouvoir protéger la partie la plus faible contre les abus et l'insolvabilité.

Il peut dont ainsi s'agir de :

L'assuré selon la LCA
Le preneur d'assurance selon la LCA
L'ayant droit
Le bénéficiaire
Le tiers lésé
Le créancier gagiste
etc.

87

Quels sont les buts en relations avec l'assuré en rapport à la LSA?

Protection contre :
1. L'insuffisance technique et financière et l'insolvabilité de l'institution d'assurance
2. La tromperie en raison des rapports peu clairs, des renseignements inexacts et d'indications erronées
3. Les primes trop élevées
4. Les conditions d'assurance contraires aux dispositions impératives de la LCA
5. Les conditions d'assurances dont l'assuré ne peut pas saisir la portée

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Quelles sont les objectifs principaux de la FINMA selon l'art. 46 LSA?

1. la FINMA veille au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance;
2. la FINMA veille au respect du plan d’exploitation;
3. la FINMA veille à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent leurs biens correctement;
4. la FINMA veille à ce que le règlement des sinistres soit effectué correctement;
5. la FINMA protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires;
6. la FINMA intervient quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs

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L'art. 2 al. 4 LSA ne décrit pas spécifiquement l'activité d'assurance.
La jurisprudence énonce 5 critères devant être remplis . ? ? ? ? ?

- Risque
- Prestation de l'assuré (prime)
- Prestation de l'assurance (paiement du sinistre)
- Indépendance de l'opération
- Activité d'assurance basée sur un plan

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Qui n'est pas soumis à la LSA?

Ne sont pas soumises à la surveillance au sens de l'art. 2 al. 2 LSA :

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger et qui ne pratiquent que la réassurance en Suisse

Les entreprises d'assurances soumises à une surveillance particulière en vertu du droit fédéral (ex. les institutions de prévoyance inscrites conformément à la LPP et les caisses maladies)

Les intermédiaires qui ne dépendent que d'un preneur d'assurance, pour autant qu'ils ne représentent que les intérêts de ce dernier (ex. In-House Brooker)

Les entreprises de moindre importance économique ou qui ne concernent qu'un cercle restreint d'assurés.

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Quelles sont les trois dimension temporelles en rapport à la LSA?

3 dimensions temporelles :
1. Autorisation, agrément pour l'exercice de l'activité d'assurance
2. Surveillance continue et permanente de l'activité d'assurance
3. Surveillance lors de la cessation d'activité et du règlement des obligations courantes ("run off")