Droit Commercial I Cas Pratiques Flashcards
(12 cards)
Société simple
–Groupement de personnes (au moins deux) : personnes physiques/morales, communautés de droit, communautés héréditaires, autres sociétés simples
–base contractuelle : liberté de la forme (CO 11), orale/écrite, expresse/tacite
–poursuite d’un but commun : (animus societatis) = volonté de réaliser quelque chose en commun et obligation d’apport
–subsidiarité (CO 530 al. 2)
+ article de fond qui s’applique dans le cas pratique
Société en nom collectif
- Groupement de personnes physiques (au moins deux) :
–base contractuelle : liberté de la forme (CO 11), orale/écrite, expresse/tacite
–poursuite d’un but commun : (animus societatis) = volonté de réaliser quelque chose en commun et obligation d’apport
– inscription au registre du commerce (déclarative en cas d’exploitation d’une entreprise commerciale) CO 552 al. 2 et CO 553
+ article de fond qui s’applique dans le cas pratique
Société en commandite
–Groupement de personnes avec deux catégories d’associés
–base contractuelle (liberté de la forme CO 11)
–poursuite d’un but commun : (animus societatis) = volonté de réaliser quelque chose en commun et obligation d’apport
–commandite
–inscription au registre du commerce (déclarative en cas d’exploitation d’une entreprise commerciale avec indication commandités, commanditaires et montant de la commandite) CO 594 al. 3 et CO 595
Effet constitutif s’agissant de la limitation de responsabilité du commanditaire CO 606
+ article de fond qui s’applique dans le cas pratique
Action en responsabilité contractuelle société de personnes
CO 538 ou renvoi par d’autres dispositions
-Dommages
–violation d’un devoir social
–rapport de causalité
–faute
Action en responsabilité selon les règles de la gestion d’affaires
CO 420 al. 3 par renvoi de CO 540 al. 2 ou renvoi par d’autres dispositions
–Gestion contraire à la volonté du maître
–défense du maître n’était contraire ni aux lois, ni au mœurs
–le dommage ne serait pas survenu sans l’intervention de X
Institution d’un examen spécial
X. obtiendra la désignation d’un examinateur spécial si les conditions de CO 697d sont réalisées.
CONDITIONS FORMELLES
–Qualité pour agir
CO 697d al. 1 ch. 1 ou 2
–Délai
Trois mois
–l’actionnaire a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les livres et les dossiers (CO 697c al. 1)
–demande d’institué un examen spécial rejeté par l’AG (CO 697d al. 1)
CONDITIONS MATÉRIELLES
–Intérêt à agir actuel
–vraisemblance de la violation de la loi ou des statuts (CO 697d al. 3)
–violation de nature à causer un préjudice à la société ou aux actionnaires (CO 697d al. 3)
–objet : clarification de faits
–clarification nécessaire à l’exercice des droits des actionnaires (CO 697d al. 2)
Action en annulation
Réponse hypothétique : X. pourra faire annuler la décision de l’AG sur la base de l’art. 706 CO s’il a la qualité pour agir et que cette décision viole la loi ou les statuts et qu’il agit dans les délais (pas possible d’annuler les décisions du CA)
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
–Qualité pour agir
Selon l’art. 706 al. 1 CO, la qualité pour agir appartient au conseil d’administration et à chaque actionnaire.
–Qualité pour défendre
Selon l’art. 706 al. 1 CO, l’action doit être dirigée contre la société
–Objet de l’action
L’art. 706 al. 1 CO prévoit que l’objet de l’action en annulation doit être une décision de l’assemblée générale.
-Intérêt à agir
L’intention de préserver les intérêts de la société suffit
–Délai
Selon l’art. 706a al. 1 CO, l’action s’éteint si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l’AG.
En l’espèce, …
CONDITIONS DE FOND
Sont en particulier annulables les décisions qui (choisir un ch. de l’article 706 al. 2)
–Motifs de l’action
En l’espèce, …
CONCLUSION
X. pourra faire annuler la décision de l’ AG qui a XXX sur la base de l’art. 706 CO, car celle-ci a été prise en violation de l’art. XXX.
Action en nullité
Réponse hypothétique : X. pourra faire constater la nullité de la décision de l’AG sur la base de l’art. 706b CO s’il a la qualité pour agir et que cette décision touche un droit dont il ne peut, en tant qu’actionnaire, être privé.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
–Qualité pour agir
Toute personne qui a un intérêt juridique digne de protection peut requérir la constatation de la nullité d’une décision de l’AG.
–Qualité pour défendre
L’action doit être dirigée contre la société
–Objet de l’action
L’art. 706b al. 1 CO prévoit que l’objet de l’action en nullité doit être une décision de l’assemblée générale.
–Délai
L’action nullité peut être intentée en tout temps, sauf abus de droit
En l’espèce, …
CONDITIONS DE FOND
Sont en particulier nulles les décisions qui (choisir un ch. de l’article 706b)
–Motifs de l’action
En l’espèce, …
CONCLUSION
X. pourra faire constater la nullité de la décision de l’ AG sur la base de l’art. 706b CO qui a XXX, car celle-ci a été prise en violation de l’art. XXX.
Action en nullité décision du CA
Réponse hypothétique : X. pourra faire constater la nullité de la décision de l’AG sur la base des art. 714 cum 706b CO s’il a la qualité pour agir et que cette décision touche un droit dont il ne peut, en tant qu’actionnaire, être privé.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
–Qualité pour agir
Toute personne qui a un intérêt juridique digne de protection peut requérir la constatation de la nullité d’une décision de l’AG.
–Qualité pour défendre
L’action doit être dirigée contre la société
–Objet de l’action
L’art. 714 CO prévoit que les motifs de nullité des décisions de l’AG s’applique par analogie aux décisions du CA. Il faut par conséquent appliquer l’art. 706b al. 1 CO. Dans le cas de l’art. 714 CO, l’objet de l’action en nullité doit être une décision du conseil d’administration.
–Délai
L’action nullité peut être intentée en tout temps, sauf abus de droit
En l’espèce, …
CONDITIONS DE FOND
Les motifs de nullité des décisions de l’AG s’appliquent par analogie aux décisions du CA.
Sont en particulier nulles les décisions qui (choisir un ch. de l’article 706b)
–Motifs de l’action
En l’espèce, …
CONCLUSION
X. pourra faire constater la nullité de la décision du CA qui a XXX sur la base des art. 714 cum 706b CO, car celle-ci a été prise en violation de l’art. XXX.
Action en restitution (rémunération indue)
(S’applique pour les honoraires (fixe ou variable) sur une base statutaire et/ou contractuelle)
Réponse hypothétique : X. obtiendra le remboursement de X. si X. est tenu à la restitution en vertu de CO 678 al. 1
CONDITIONS FORMELLES
–Qualité pour agir
Hors faillite : actionnaire (CO 678 al. 4) ou SA (CO 678 al. 4 et 5)
En cas de faillite : renvoi à CO 757 (CO 678 al. 5) —> administration de la faillite
–qualité pour défendre
Actionnaire, membre du CA, direction et personnes proches (CO 678 al. 1)
–Délais pour agir
Trois ans dès la connaissance de la prestation et 10 ans délai absolu (CO 678a al. 1) ou prescription de l’action pénale (CO 678a al. 2)
En l’espèce,…
CONDITIONS MATÉRIELLES
–Rémunération indue
ex : le CA ne peut pas déterminer lui-même sa propre rémunération (contrat avec soi-même). Une rémunération doit être approuvée par l’AG ou divulguée à l’AG, et ne pas être considérée comme excessive. + 718b CO forme écrite
En l’espèce,…
–bénéficiaire (678 al. 1 CO)
En l’espèce,…
–enrichissement illégitime
En l’espèce,…
Restitution possible selon les règles de l’enrichissement illégitime (CO 678 al. 3)
Action en restitution (disproportion manifeste)
Réponse hypothétique : X. obtiendra le remboursement de X. si X. est tenu à la restitution en vertu de CO 678 al. 2
CONDITIONS FORMELLES
–Qualité pour agir
Hors faillite : actionnaire (CO 678 al. 4) ou SA (CO 678 al. 4 et 5)
En cas de faillite : renvoi à CO 757 (CO 678 al. 5) —> administration de la faillite
–qualité pour défendre
Actionnaires, membres du CA, direction et personnes proches (CO 678 al. 1)
–Délais pour agir
Trois ans dès la connaissance de la prestation et 10 ans délai absolu (CO 678a al. 1) ou prescription de l’action pénale (CO 678a al. 2)
En l’espèce,…
CONDITIONS MATÉRIELLES
– disproportion entre la prestation et la contre prestation
Il faut prendre en compte le temps investi et le résultat obtenu. Dealing at arm’s length = est-ce que la prestation litigieuse aurait été fournie au mêmes conditions à un tiers indépendant ?
–Disproportion manifeste
Pas de justification économique raisonnable. Évidence de la disproportion entre la prestation et la contre-prestation.
Action en responsabilité
Réponse hypothétique: Action en responsabilité contre X sur la base des articles 756 et 754 CO si les conditions de ces normes sont réalisées.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
–Qualité pour agir
Hors faillite, l’art 756 CO prévoit que la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter l’action.
Dans la faillite, l’art 757 CO prévoit qu’il incombe en premier lieu à l’administration de la faillite d’agir. Les créanciers sociaux et les actionnaires n’ont qu’une action subsidiaire, si l’administration de la faillite renonce à agir.
–Qualité pour défendre
Selon l’art. 754 CO, les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l’égard de la société du dommage qu’ils leur causent.
En l’espèce, …
CONDITIONS MATÉRIELLES
–Dommage
Le dommage se calcule selon la théorie de la différence. Il correspond à la différence entre l’état du patrimoine actuel et l’état du patrimoine dans l’hypothèse où le dommage ne se serait pas produit. Dans le cas de l’art. 756 CO, l’actionnaire ne peut conclure qu’au paiement de dommages-intérêts à la société et non le versement de dommages-intérêts à lui-même (dommage indirect de l’actionnaire).
Dans le cas de l’art. 757 CO, l’actionnaire ne peut faire valoir un dommage direct que si le comportement d’un organe a violé une norme protégeant exclusivement le patrimoine de l’actionnaire ou du créancier.
En l’espèce, …
–Causalité
Un rapport de causalité naturelle et adéquate est nécessaire entre la violation fautive du devoir et le dommage invoqué.
En l’espèce, …
–Manquement intentionnel ou par négligence aux devoirs
a. Norme applicable
b. En l’espèce
-Faute
Pour qu’il y ait responsabilité, la violation du devoir doit être fautive. Une faute légère suffit. La faute peut revêtir la forme de l’intention ou de la négligence (consciente ou inconsciente).
En l’espèce, …
CONCLUSION
X. peut ouvrir une action en responsabilité contre X. en paiement de dommages-intérêts à la société.
