Droit Comptable En Suisse (cours2) Flashcards
(2 cards)
1
Q
Quels sont les principes du droit comptable ? (4é)
A
- L’établissement des comptes est indépendant de la forme juridique.
- Les exigences sont différentes selon l’importance économique.
- Les grandes entreprises doivent fournir des rapports complémentaires.
- Comptes consolidés si nécéssaire.
2
Q
Qui est tenu de tenir une comptabilité ? (3é)
A
- Les entreprises individuelles
- Les sociétés de personnes
- Les personnes morales