Droit criminel

Question 1

Qu’est-ce qu’une infraction criminelle ?

Answer 1

Les infractions criminelles sont les comportements qui sont interdits au Canada par le Code criminel.

De plus, la Charte canadienne des droits et des libertés interdit certains comportements en offrant des garanties juridiques comme la présomption d’innocence, la protection contre la détention arbitraire, le droit de garder le silence, la protection contre les traitements et peines cruelles, etc.

Question 2

Sanctions possibles en droit criminel :

Answer 2

o Paiement d’une amende
o Travaux d’intérêt généraux
o Liberté conditionnelle
o Détention dans une prison ou un pénitencier

Question 3

Quel est l’objectif d’une sanction ?

Answer 3

• Réparer un tort causé à quelqu’un
• Favoriser la réinsertion dans la société des personnes qui ont commis un crime grave
• Montrer aux autres que s’ils commettent un crime, ils auront affaire aux mêmes sanctions

Question 4

Qui décide de ce qui est criminel au Canada ?

Answer 4

Le gouvernement fédéral via le Code criminel

(pas provincial, le provincial applique les lois fédérales en matière de criminalité)

Question 5

Quelle est la différence entre droit pénal et droit criminel ?

Answer 5

o **Droit pénal : **Ensemble du droit qui concerne les infractions (criminelles ou quasicriminelles comme les excès de vitesse, les infractions fiscales ou
environnementales).
o Droit criminel : Ensemble du droit qui concerne les infractions graves contre la société (meurtre, vol, agressions sexuelles, fraude, etc.). Donc le droit criminel fait
partie du droit pénal.

Question 6

Qui sont les parties représentées dans une poursuite criminelle ?

Answer 6

o L’État (la Couronne)
o L’accusé.e

Question 7

Lors d’un procès criminel, la victime est représentée par :

Answer 7

le procureur de la Couronne

Question 8

L’accusé peut se défendre des accusations portées contre lui et recourir aux services d’un avocat appelé :

Answer 8

avocat de la défense

Question 9

VRAI ou FAUX : dans une poursuite criminelle, c’est la victime qui poursuit l’accusé.

Answer 9

FAUX : celle-ci peut être appelée à la barre des témoins lors du procès, mais c’est le procureur de la Couronne, au nom de l’État, qui porte les accusations.

Question 10

Le procureur de la Couronne devra présenter une ____________ qui convaincra un juge ou un jury, ________________________________________, de la ________________ de l’accusé. Si le procureur de la Couronne réussit, l’accusé sera déclaré ____________ de l’infraction qu’on lui reproche, s’il ne réussit pas, l’accusé sera _____________.

Answer 10

Le procureur de la Couronne devra présenter une preuve qui convaincra un juge ou un jury, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l’accusé. Si le procureur de la Couronne réussit, l’accusé sera déclaré coupable de l’infraction qu’on lui reproche, s’il ne réussit pas, l’accusé sera acquitté.

Question 11

Il existe 8 étapes de la poursuite criminelle. Lesquelles ?

Answer 11

1. L’arrestation
2. La comparution
3. L’audience de mise en liberté provisoire
4. La rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne
5. L’enquête préliminaire avant le procès
6. Le procès et le verdict final
7. La détermination de la peine
8. La contestation du verdict et demande d’appel

Question 12

Quelles sont les 3 types d’infractions ?

Answer 12

1. L’ infraction sommaire
2. L’ acte criminel
3. L’ infraction mixte

Elles diffèrent selon la gravité du crime

Question 13

Qu’est-ce que l’infraction sommaire ?

Answer 13

Un comportement moins grave (6 à 18 mois de prison et 5000$ d’amende), pas d’enquête préliminaire.

Question 14

Quels sont des exemples d’infractions sommaires ?

Type d’infraction

Answer 14

• Voler une marchandise dans un magasin.
• Être nu dans un endroit public.
• Troubler la paix.
• Gêner la circulation des piétons ou véhicules en offrant des services sexuels.

Question 15

Qu’est-ce que l’acte criminel

Type d’infraction

Answer 15

L’acte criminel est un crime grave. C’est un comportement interdit qui entraîne les peines les plus sévères du Code criminel (prison à vie).

Question 16

Exemples d’actes criminels

Type d’infraction

Answer 16

• Le meurtre.
• La conduite dangereuse causant la mort.
• La prise d’otage.

De plus, tous les actes criminels ne sont pas traités de la même façon. Dans la catégorie des actes criminels, certains sont identifiés comme étant plus graves que d’autres.
Les peines vont varier selon le cas (peine minimale vs peine maximale)

Question 17

Qu’est-ce que l’infraction mixte ?

Type d’infraction

Answer 17

Une infraction mixte est un comportement interdit qui a le potentiel d’être
considéré comme étant une infraction sommaire ou un acte criminel.

Question 18

Lorsque le procureur de la Couronne reçoit votre dossier, il a le choix :

Answer 18

il peut vous accuser d’avoir commis une infraction sommaire, ou un acte criminel.
Ce choix aura une influence sur le type de procès et les peines possibles. Une fois que le procureur de la Couronne a choisi la catégorie de crime, le processus et les peines associés à cette catégorie vont s’appliquer automatiquement.

Question 19

Exemples d’infractions mixtes :

Answer 19

• Conduire avec les facultés affaiblies
• Conduire dangereusement (sans
  blessures)
• Délit de fuite (fuir les lieux de l’incident)
• Se montrer nu devant une personne de
  moins de 16 ans
• Méfait public (Ex: détruire volontairement
  le bien d’autrui)
• Porter sur soi une arme à feu avec
  l’intention d’agresser quelqu’un
• Posséder de la pornographie juvénile (Ex:
  des photos nues d’une personne de
  moins de 18 ans)
• Séquestration (Ex: détenir quelqu’un de
  force)
• Voies de fait (Ex: employer la force contre
  quelqu’un sans son consentement.)
• Voyeurisme

Question 20

En droit criminel canadien, une personne accusée d’un crime est ____________ ____________ jusqu’à preuve du
contraire.

Answer 20

En droit criminel canadien, une personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à preuve du
contraire.

Question 21

Rôle de l’avocat de la défense

Answer 21

• L’avocat de la défense est là pour représenter l’accusé et s’assurer que tous ses droits sont respectés, en plus d’essayer d’empêcher la condamnation ou d’obtenir la peine la plus clémente.
• Son objectif est de songer à toutes les façons, autorisées par la loi, de défendre son client accusé.
• Il tente d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.

Question 22

Rôle du procureur de la Couronne

Answer 22

Prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé.

Question 23

Qu’est-ce qu’une voie de fait ?

Answer 23

Utiliser la violence physique sur quelqu’un sans son consentement

Question 24

Types de voies de fait

Answer 24

• L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu.
• Une voie de fait armé (article 267 Code criminel) est une voie de fait commis en
  utilisant « une arme ». Tout objet employé pour intimider ou blesser la victime peut
  être considéré comme une arme (bouteille, combiné de téléphone, etc.).
• Une voie de fait lésion (article 267 Code criminel) est celui qui cause une lésion
  corporelle. C’est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui
  n’est pas de nature passagère ou sans importance.
• Une voie de fait grave (article 268 Code criminel) est celui par lesquels la victime est blessée, mutilée, défigurée ou par lesquels sa vie est mise en danger.

Question 25

Qu’est-ce que l’actus reus ?

Answer 25

* L’actus reus vient du latin et signifie « acte coupable ». * Cela veut dire que pour qu’une personne soit reconnue coupable d’un crime, il faut d’abord prouver qu’elle a fait quelque chose d’illégal (ou qu’elle n’a pas fait quelque chose qu’elle devait faire).

Question 26

Qu’est-ce que la mens rea ?

Answer 26

La mens rea signifie « intention coupable » en latin, c'est-à-dire l'état d'esprit qui doit généralement accompagner la commission d'un acte interdit pour que cet acte soit légalement considéré comme un crime. Des infractions différentes exigent des états mentaux différents. Certaines exigent une intention, par exemple pour commettre un vol, alors que d'autres exigent une connaissance, par exemple que le bien en sa possession a été volé. Dans le cas de certaines infractions (à savoir les infractions de responsabilité stricte et absolue), la mens rea n'est pas requise (encyclopédie canadienne).

Question 27

Lorsque je suis accusé d’un crime, je peux utiliser plusieurs techniques pour me défendre. Qu’est-ce qu’une défense ?

Answer 27

Une excuse, une explication légitime ou une circonstance qui peut être utilisée pour expliquer la non-culpabilité d’un accusé.

Question 28

Types de défenses (11) :

Answer 28

1. L’alibi 1. L’automatisme 1. Les troubles mentaux 1. L’intoxication 1. L’erreur de fait 1. La légitime défense 1. La contrainte 1. Le consentement 1. L’obligation légale 1. La provocation policière 1. La double incrimination

Question 29

Qu'est-ce que l'alibi ? | Type de défense

Answer 29

Moyen de défense qui consiste, pour un suspect ou un accusé, à invoquer le fait prouvé que, au moment de l’infraction, il se trouvait à un autre endroit que celui où l’infraction a été commise.

Question 30

Qu'est-ce que l'automatisme ?

Answer 30

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer son état d’esprit qui, bien que capable d’agir, n’est pas consciente de ce qu’il fait. L’automatisme implique l’accomplissement d’une action involontaire inconsciente, l’esprit ne souscrivant pas à ce qui se fait (somnambulisme, amnésie temporaire ou autres formes d’inconscience).

Question 31

Que sont les troubles mentaux ? | Type de défense

Answer 31

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer son état mental. Il peut donc peut être déclaré **non-criminellement responsable (NCR)** pour cause de trouble mental si, au moment où il a commis l’acte, il souffrait d’un trouble grave de la santé mentale. (Par contre souvent il finit en centre psychiatrique.)

Question 32

Qu'est-ce que l'intoxication ? | Type de défense

Answer 32

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait d’être sous l’influence de substances lors du crime (alcool, drogue, etc.).

Question 33

Qu'est-ce que l'erreur de fait ?

Answer 33

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait d’avoir commis une erreur de bonne foi relativement à l'existence ou à l'appréciation d'un fait, de telle sorte que si l'état de fait qu'il a perçu avait été exact, son acte n'aurait pas constitué une infraction.

Question 34

Qu'est-ce que la légitime défense ? | Type de défense

Answer 34

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer la défense qui, en réaction à une agression injustifiée, est justifiée parce que, bien que l'acte de défense soit théoriquement interdit par le droit pénal, cet acte est juste et équitable puisqu'il est nécessaire et qu'il est proportionnel à la gravité de l'agression, de telle sorte que la personne qui l'a posé ne pourra pas, de ce fait, encourir de responsabilité pénale, civile ou disciplinaire.

Question 35

Qu'est-ce que la contrainte ?

Answer 35

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait d’avoir commis l’infraction contre sa volonté, parce qu’il était menacé de violence grave ou de mort et qu’il n’a pas d’autres choix.

Question 36

Qu'est-ce que le consentement ? | Type de défense

Answer 36

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le consentement libre et éclairé de la victime.

Question 37

Qu'est-ce que l'obligation légale ? | Type de défense

Answer 37

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait qu’il y était forcé par la loi ou par une autorité légitime. Par exemple, un policier qui utilise une force raisonnable pour arrêter un suspect ou un gardien de prison qui garde une personne en détention le fait parce que la loi lui donne cette responsabilité. Cela signifie que l’acte, même s’il semble être un crime (comme priver quelqu’un de liberté), n’est pas illégal dans ce contexte précis. Toutefois, cette défense ne protège pas si la personne va audelà de ce que la loi autorise, ou si elle abuse de son pouvoir.

Question 38

Qu'est-ce que la provocation policière ? | Type de défense

Answer 38

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait d’affirme qu’il n’aurait jamais commis le crime si la police ne l’y avait pas poussé activement.

Question 39

Qu'est-ce que la double incrimination ? | Type de défense

Answer 39

Moyen de défense qui consiste, pour un accusé, à invoquer le fait de ne pas pouvoir être jugé deux fois pour la même infraction (si jugé non-coupable la première fois sauf si le cas est jugé en cour d’appel ou dans un cas d’extradition internationale).

Question 40

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Answer 40

Le droit criminel est une branche du droit pénal. Il sert à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société. ## Footnote Par exemple, on interdit le vol ou le meurtre parce que ces actes sont incompatibles avec la vie en société.

Question 41

Qu'est-ce que la comparution ? | Étape 2 d'une poursuite criminelle

Answer 41

Après l’arrestation, le suspect doit se présenter en cour, devant un juge : c’est la comparution. Elle peut durer plusieurs jours. * Une fois en cour, le suspect devient « l’accusé ». L’accusé peut embaucher un avocat, qu’on appelle l’avocat de la défense. * Durant la comparution, le procureur de la Couronne remet le dossier de divulgation à l’accusé. Il s’agit du dossier de l’accusé qui contient toute la preuve et l’information recueillies par la police et le procureur de la Couronne. L’accusé a le droit de connaître quelles sont les accusations et preuves portées contre lui pour bien préparer sa défense. * L’accusé indique au juge s’il veut plaider coupable ou non coupable. C’est ce qu’on appelle « l’inscription du plaidoyer ». L’accusé peut plaider coupable durant sa comparution, s’il le veut. Si l’accusé plaide coupable, le juge prononcera la peine qui lui sera imposée à une date fixée plus tard.

Question 42

Qu'est-ce que l'arrestation ? | Étape 1 d'une poursuite criminelle

Answer 42

* La police arrête le suspect en expliquant clairement au suspect l’infraction qu’il lui reproche d’avoir commis. En général, la police amène le suspect au poste de police où le suspect donne ses empreintes digitales. * Avant de libérer le suspect, la police lui remet un document appelé citation à comparaître (un document qui indique à quelle date le suspect doit se présenter à la cour pour sa comparution). Parfois, la police ne libère pas le suspect. Par exemple, lorsque les policiers croient que le suspect représente un danger pour le public, ils peuvent le détenir jusqu’à la comparution devant le juge. * Le Procureur de la Couronne examine la preuve recueillie par la police. Il décide ensuite s’il y a assez de preuves pour poursuivre l’accusé en cour.

Question 43

Qu'est-ce que l'audience de mise en liberté provisoire ? | Étape 3 d'une poursuite criminelle

Answer 43

L’audience de mise en liberté provisoire a lieu seulement lorsque : 1. Le suspect est détenu par les policiers et 2. Le procureur de la Couronne ne veut pas que l’accusé soit remis en liberté après sa comparution. Pendant l’audience de mise en liberté provisoire, le juge doit décider s’il faut garder l’accusé détenu ou le remettre en liberté jusqu’au procès. C’est une décision importante car le procès peut avoir lieu plusieurs semaines ou mois après l’arrestation. Le juge tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, notamment la sécurité de la victime. ## Footnote En général, lorsque le juge libère l’accusé jusqu’au procès, il lui impose des conditions à respecter. Par exemple : ne pas communiquer avec la victime.

Question 44

Qu'est-ce que la rencontre préparatoire avec le P=procureur de la Couronne ? | Étape 4 d'une poursuite criminelle

Answer 44

Lors de la rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne, l’accusé (avec ou sans son avocat) peut négocier avec le procureur de la Couronne. Cette rencontre est une occasion de régler le dossier sans aller au procès. L’accusé (ou son avocat) peut demander de : * Retirer certaines accusations. * Participer à un programme de déjudiciarisation, ou * Régler d’autres problèmes dans le dossier, tel que le manque de preuve. Lorsque l’accusé n’a pas d’avocat, il peut rencontrer le procureur de la Couronne luimême, ou demander à un avocat de service de le représenter lors de cette rencontre. Si l’accusé et le procureur de la Couronne ne s’entendent pas sur un arrangement, ils passent à la prochaine étape qui mène au procès.