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TBS SEMESTRE 2 L3 > Droit des affaires > Flashcards

Flashcards in Droit des affaires Deck (15)
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1

Fonds de commerce

Clientèle propre
Droit de propriété intellectuelle
Enseigne et marque
Matériels et marchandises
Droit au bail commercial

2

Clientèle

Réelle et certaine
Propre à l'exploitant
Autonome

3

Enregistrer une nouvelle marque

Licite, distinctive et disponible

4

Bail commercial

Local
Exploité par un commerçant ou un artisan
Immatriculation au RSC

5

Obligations du bailleur

Délivrance
Entretien
Jouissance paisible au locataire

6

Obligations du locataire

Paiement
Restituer le local en bon état
Exploitation du local en continu

7

Conditions renouvellement d'un bail

Local exploité
Durée s'exploitation de 3 ans consécutifs
Local a été exploité

8

Conditions de validité des clauses de non concurrence, de non rétablissement et de non réafiliation

Protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Limitée dans l'espace
Limitée dans le temps
Tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
Contrepartie financière

9

Action en responsabilité délictuelle

= pour un individu qui a causé un préjudice
Faute, préjudice et lien de causalité

10

Dénigrement

Infos malveillantes sur un concurrent pour le discréditer

11

Imitation

Utilisation de la réputation de la concurrence; ce qui entraine un risque de confusion

12

Désorganisation du concurrent

Démarchage de la clientèle ou du personnel

13

Désorganisation générale du marché

entreprises qui ne respectent pas le jeu

14

Parasitisme

Commerçant s'immisce dans le sillage d'un concurrent pour bénéficier de ses efforts, de sa renommée, de sa réputation et/ou de son savoir-faire

15

Conditions de validité de a publicité comparative

Objectif
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Ne pas être trompeuse