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TBS SEMESTRE 2 L3 > Droit du travail > Flashcards

Flashcards in Droit du travail Deck (13)
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1

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération
> Lien de subordination

2

Lien de subordination

Pouvoir de direction (autorité, contrôle, pouvoir)
Appartenance à un service organisé
Rémunération

3

Obligations de l'employeur

Fournir du travail
Rémunération
Loyauté et bonne foi
Santé et sécurité
Formation

4

Obligations du salarié

Prendre son emploi
Effectuer le travail
Loyauté et bonne foi
Respect des règles de discipline

5

Principe de proportionnalité

Nil ne peut porter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature du travail à accomplir.
Faute proportionnée à la sanction.

6

Contenu règlement intérieur

Obligations légales
Spécificités de l'entreprise
Possibilité d'assistance
Echelle des sanctions

7

Sanction

Acte qui va punir le comportement fautif d'un salarié

8

Acte fautif / faute

Inexécution par le salarié des obligations qui découlent du contrat de travail.

9

Echelle des sanctions

Avertissement (oral)
Blâme
Mutation disciplinaire
Rétrogradation
Mise à pied
Licenciement

10

Conditions licenciement

Cause réelle et sérieuse

11

Procédure licenciement

1) Convocation entretien préalable
- 5 jours ouvrés -
2) Entretien préalable
- 2 jours ouvrés -
3) Notification
- 1 mois -
4) Licenciement

12

Convocation entretien préalable

Ecrit
Motif général
Date et lieu
Droit d'être assisté

13

Entretien préalable

Employeur expose les faits + ne fait pas part de sa décision
Salarié s'explique
Présence de l'assistant du salarié