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Flashcards in Droit des contrats Deck (19)
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1

Principes directeurs du droit des contrats (4)

Liberté contractuelle
Force obligatoire
Bonne foi
Effet relatif du contrat

2

Condition de validité du contrat (3)

Consentement
Capacité juridique
Contenu clair et licite

3

Condition de consentement

Offre : précise, ferme, extériorisée
Acceptation : pure et simple, extériorisée

4

Vices du consentement

Caractéristiques ?

Dol
Erreur
Violence

Caractéristiques : déterminant et excusable

5

Condition d'un contenu clair et licite

Exister
Possible
Déterminé ou déterminable

6

Erreur

Fausse représentation de la réalité (on se trompe)

7

Dol

Tromper le partenaire pour le pousser à contraire

8

Violence

contrainte exercée

9

Annulation du contrat ≠ résolutions du contrat

Formation ≠ exécution

10

Clause hardship

Clause de renégociation à l'initiative d'un ou plusieurs contractants

11

Faute contractuelle

inexécution ou mauvaise exécution du contrat

12

Moyen de défense face à une obligation de résultat

Force majeure
Fait du tiers
Fait du créancier

13

Conditions de fond du contrat de vente (5)

Condition de contrat
Prix
Si renoncement à la vente, perte du double des arrhes

14

Transfert de propriété (2)

Corps certains : consentement
Choses de genre : livraison

15

Clause de transfert de propriété

Pour limiter le risque de cessation des paiement, le vendeur peut insérer cette clause qui lui permet de rester propriétaire du bien tant qu'il n'est pas intégralement payé

16

Clause de transfert de risque

Celui qui possède le bien à l'instant t possède le risque

17

Obligation du vendeur (3)

Précontractuelle d'informations
Délivrance
Garantie

18

Garantie (2)

Contre l'éviction = ne pas troubler la propriété de l'acquéreur
Contre les vices cachés

19

Conditions vices cachés (4)

Présence d'un défaut
Existence au moment de la vente
Indécelable
Bien impropre à son usage normal