Droit des suretés

Question 1

Qu’est-ce que la sûreté ?

Answer 1

Garantie qui permet l’exécution d’une obligation dans le futur.

Toute garantie n’est pas une sûreté, par exemple, résolution pour inexécution ou action directe.

Question 2

Quels sont les trois caractéristiques de la sûreté ?

Answer 2

• Finalité : améliorer la situation du créancier sans l’enrichir
• Effet : satisfaire le créancier et éteindre sa créance
• Technique : notamment la théorie de l’accessoire.

Question 3

Quelle est la définition du droit de gage général ?

Answer 3

Les biens présents et futurs du débiteur constituent le gage commun des créanciers selon l’article 2284.

Cela signifie que le prix de ces biens se distribue entre créanciers par contribution, sauf causes légitimes de préférences.

Question 4

Qu’est-ce qu’une sûreté réelle ?

Answer 4

Affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier selon l’article 2323.

Elle est assise sur une chose et offre au créancier, en garantie de sa créance, la valeur de la chose grevée.

Question 5

Qu’est-ce que le droit de préférence ?

Answer 5

Droit d’un créancier lui permettant de se faire payer avant d’autres créanciers chirographaires sur le prix du bien affecté en sûreté.

Question 6

Qu’est-ce qu’une sûreté personnelle ?

Answer 6

Adjonction à l’obligation principale d’un engagement pris par un garant permettant au bénéficiaire d’agir pour celui-ci.

Question 7

Quelle est la définition du cautionnement ?

Answer 7

Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci selon l’article 2288.

Question 8

Quelles sont les différences entre cautionnement simple et cautionnement solidaire ?

Answer 8

• Cautionnement simple : le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur avant d’agir contre la caution.
• Cautionnement solidaire : le créancier peut agir directement contre la caution sans poursuivre le débiteur.

Question 9

Qu’est-ce que le bénéfice de discussion ?

Answer 9

Droit de la caution d’imposer au créancier de poursuivre d’abord le débiteur avant d’exécuter la caution.

Question 10

Qu’est-ce que le bénéfice de division ?

Answer 10

Droit de la caution de demander la répartition des charges en présence de plusieurs cautions.

Question 11

Qu’est-ce qu’un cautionnement de dette présente ?

Answer 11

La caution sait déjà ce qu’elle garantit au moment de s’engager.

Question 12

Qu’est-ce qu’un cautionnement de dette future ?

Answer 12

L’obligation de la caution dépend d’événements futurs, les dettes n’existant pas encore au moment de l’engagement.

Question 13

Qu’est-ce qu’un cautionnement omnidirectionnel ?

Answer 13

Cautionnement qui couvre à la fois des dettes présentes et futures selon l’article 2297.

Question 14

Quelles sont les conséquences du caractère accessoire du cautionnement ?

Answer 14

La caution ne peut opposer au créancier que les exceptions inhérentes à la dette principale.

Question 15

Qu’est-ce qu’une sûreté réelle pour autrui ?

Answer 15

Conception mixte de la sûreté réelle où un tiers affecte un bien pour garantir la dette d’autrui.

Question 16

Qu’est-ce qui distingue une sûreté réelle d’un cautionnement ?

Answer 16

La sûreté réelle n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation.

Question 17

Quelle est la portée de l’engagement d’un garant dans un cautionnement ?

Answer 17

Le garant a un recours contre le débiteur principal en cas de non-paiement.

Question 18

Vrai ou faux : Le créancier peut agir directement contre la caution en cas de défaillance du débiteur dans un cautionnement simple.

Answer 18

Faux

Question 19

Qu’est-ce que la réforme du droit des sûretés vise à accomplir ?

Answer 19

Adapter le droit des sûretés aux évolutions ayant eu lieu depuis 2006 et parachever la réforme de 2006.

Question 20

Quand est entrée en vigueur la réforme des sûretés ?

Answer 20

Le 1er janvier 2022.

Question 21

Qu’est-ce que le dol dans le contexte de la caution?

Answer 21

Mécanisme destiné à protéger le débiteur, considéré comme une exception personnelle

Question 22

Quelle est la position de la Cour en 2007 concernant les exceptions personnelles?

Answer 22

La caution ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal

Question 23

Quels types d’exceptions sont considérés comme purement personnelles?

Answer 23

• Nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
• Prescription donnée par art L.218-2 Code de consommation
• Résiliation d’un établissement bancaire pour rupture abusive de crédit
• Résolution du contrat principal pour inexécution du créancier
• Inopposabilité sanctionnant le défaut de déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire
• Défaut de mise en œuvre du créancier de la procédure préalable de conciliation

Question 24

La compensation peut-elle être opposée par la caution au créancier?

Answer 24

Oui, même si le débiteur renonce à l’invoquer

Question 25

Quelle réforme a été introduite en 2021 concernant les exceptions opposables par la caution?

Answer 25

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur

Question 26

Qu'est-ce que la caractéristique unilatérale du cautionnement?

Answer 26

Le créancier n'est engagé à rien

Question 27

Quelles sont les conditions pour qu'un cautionnement soit valide?

Answer 27

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable

Question 28

Quelles sont les vices du consentement selon le Code civil?

Answer 28

* Erreur * Dol * Violence

Question 29

Qu'est-ce que l'erreur dans le cadre du cautionnement?

Answer 29

Se tromper sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne

Question 30

Quel effet a le dol sur la validité d'un contrat?

Answer 30

Peut entraîner la nullité si émanant du cocontractant

Question 31

Qu'est-ce que l'obligation de couverture dans le cautionnement de dette future?

Answer 31

L'obligation de garantir le règlement des dettes qui apparaissent

Question 32

Quels sont les enjeux pratiques de l'obligation de couverture?

Answer 32

Détermine la période garantie et la durée de l'engagement

Question 33

Quelles sanctions sont prévues pour un cautionnement manifestement disproportionné?

Answer 33

Réduction du cautionnement au montant que la caution pouvait s'engager selon son patrimoine et revenus

Question 34

Quel est le devoir de mise en garde du créancier envers la caution?

Answer 34

Le créancier doit avertir la caution des risques d'endettement

Question 35

Comment se termine l'obligation de couverture en cas de décès de la caution?

Answer 35

Prend fin si aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal

Question 36

Qu'est-ce que le bénéfice de subrogation pour la caution?

Answer 36

Permet à la caution d'être déchargée de son obligation à concurrence du préjudice subi

Question 37

Qu'est-ce que le droit de rétention?

Answer 37

Droit de refuser la restitution de la chose jusqu'à complet paiement du prix

Question 38

Qu'est-ce que le droit de gage?

Answer 38

Si une banque renonce au bénéfice du gage, la caution est déchargée de son obligation

Question 39

Quelle est la différence entre les obligations de couverture et de règlement?

Answer 39

Couverture détermine les dettes garanties, règlement impose de payer ces dettes

Question 40

Quel article précise que la caution doit avoir conscience de la portée de son engagement?

Answer 40

Article 2297

Question 41

Vrai ou Faux: Le créancier peut se prévaloir du cautionnement même si la caution n'est pas avertie des risques.

Answer 41

Faux

Question 42

Qu'est-ce que la caution dans le cadre d'une fusion d'entreprises?

Answer 42

La caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale.

Question 43

Quelle est l'obligation de la caution concernant les dettes antérieures à la fusion?

Answer 43

Seul demeure l'obligation de règlement des dettes nées antérieurement.

Question 44

Quelles sont les raisons qui empêchent d'assimiler la personne morale à une personne physique en cas de décès?

Answer 44

* Les héritiers peuvent ignorer l'existence d'un cautionnement * La société absorbante a connaissance des engagements de la société absorbée

Question 45

Quel est l'impact du changement de la personne de la caution sur l'évolution de la dette garantie?

Answer 45

Le changement dans la personne de la caution est sans incidence sur l'évolution de la dette garantie.

Question 46

Qu'est-ce que l'article 2318 prévoit concernant la caution?

Answer 46

La caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers.

Question 47

Dans quel cas une caution est-elle responsable des dettes postérieures à la fusion?

Answer 47

La caution garantit les dettes nées postérieurement à la fusion seulement si elle y a consentie.

Question 48

Quelle est la date prise en compte pour déterminer si une dette est antérieure à la fusion?

Answer 48

La date de naissance de la dette/formation du contrat et non de son exigibilité.

Question 49

Comment s'éteint une dette présente?

Answer 49

Comme n'importe quel contrat : caution paie, novation, remise de convention de dette.

Question 50

Quel est l'effet d'un terme extinctif dans un contrat de caution?

Answer 50

Il ferait perdre au créancier son droit d'agir contre la caution passé le délai.

Question 51

Que dit l'article 2286 sur le droit de rétention?

Answer 51

Le droit de rétention est le droit reconnu à un créancier de retenir entre ses mains l'objet qu'il doit restituer à son débiteur tant que celui-ci ne l'a pas payé.

Question 52

Quelles sont les conditions pour qu'un droit de rétention soit valable?

Answer 52

* Certaine : la créance doit être certaine/actuelle * Liquide : le montant est déterminable * Exigible : le créancier peut demander le paiement à tout moment

Question 53

Quels sont les avantages du droit de rétention?

Answer 53

* Indivisible : peut conserver entièrement la chose tant que pas totalement payé * Opposabilité : opposable aux autres créanciers * Efficacité en cas de procédure collective

Question 54

Quelle est la différence entre détention et possession?

Answer 54

Détention impose une obligation de restitution, tandis que possession implique un droit d'usage et éventuellement de propriété.

Question 55

Qu'est-ce que la cession de créance à titre de garantie?

Answer 55

C'est un contrat par lequel un cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou une partie de sa créance à un tiers nommé cessionnaire.

Question 56

Quelles sont les spécificités de la cession de créance à titre de garantie?

Answer 56

* Doit être écrite sinon nullité * Cession s'opère à la date du transfert de la créance

Question 57

Qu'est-ce que la fiducie-sûreté?

Answer 57

C'est un contrat portant sur une créance impliquant un transfert temporaire de la propriété de la créance vers un fiduciaire.

Question 58

Qu'est-ce que le gage?

Answer 58

Le gage est une sûreté accessoire et conventionnelle qui peut être mobilière ou immobilière.

Question 59

Quels sont les types de gages spéciaux?

Answer 59

* Gage automobile * Gage sur flotte de véhicules

Question 60

Quel est l'effet d'une clause de réserve de propriété?

Answer 60

La propriété est suspendue jusqu'au complet paiement du prix.

Question 61

Qu'est-ce qu'une orque immatriculée?

Answer 61

Un gage sans dépossession avec opposabilité assurée par une déclaration sur un registre tenu par le ministère de l'intérieur. ## Footnote Abrogé par l'Ordonnance du 15 septembre 2021, réintégrant le droit commun du gage.

Question 62

Quel est l'objectif principal de l'inscription de l'orque immatriculée?

Answer 62

Protéger les acquéreurs de véhicules à moteur (VTM). ## Footnote Inscription faite sur le système d'immatriculation des véhicules.

Question 63

Qu'est-ce que le gage espèces?

Answer 63

Transfert au créancier d'une somme d'argent sous forme de monnaie fiduciaire ou scripturale qu'il conserve jusqu'à échéance de la créance garantie. ## Footnote C'est une sûreté avec dépossession.

Question 64

Quelles sont les conditions d'un gage espèces?

Answer 64

Sommes d'argent en euros ou monnaie étrangère et écrit. ## Footnote Références : 2374 CC, 2374-1.

Question 65

Quand le gage espèces devient-il opposable aux tiers?

Answer 65

À compter de la remise effective de la somme d'argent au créancier. ## Footnote Référence : 2374-2.

Question 66

Qu'est-ce que le gage sur les stocks?

Answer 66

Convention par laquelle une personne morale ou physique accorde à un établissement de crédit le droit de se faire payer sur ses stocks, par préférence aux autres créanciers. ## Footnote Créé par l'Ordonnance de 2006, abrogé depuis le 1er janvier 2022.

Question 67

Quelles sont les exigences pour le gage sur les stocks?

Answer 67

Convention de gage sans dépossession et inscription au Registre des sûretés mobilières.

Question 68

Qu'est-ce que le gage commercial?

Answer 68

Une forme de gage qui se distinguait peu du gage civil, permettant la réalisation forcée sans intervention judiciaire. ## Footnote Supprimé par l'Ordonnance de 2021.

Question 69

Quel est le rôle des warrants (ou gage professionnel)?

Answer 69

Un titre à ordre représentant la garantie émis pour permettre au créancier de mobiliser sa créance par transmission du gage.

Question 70

Qu'est-ce qui a conduit à la disparition de certains gages spéciaux?

Answer 70

La consécration du gage sans dépossession a rendu certains gages spéciaux inutiles. ## Footnote Références de 2006 et 2021.

Question 71

Quelles sont les conditions de forme pour le gage?

Answer 71

Écrit contenant désignation de la dette garantie et précision de l'assiette du gage. ## Footnote Référence : 2336 CC.

Question 72

Quels types de biens peuvent constituer l'assiette d'un gage?

Answer 72

Biens mobiliers corporels appartenant au constituant.

Question 73

Qu'est-ce qu'une hypothèque selon le Code civil?

Answer 73

Affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. ## Footnote Référence : 2385 CC.

Question 74

Quelles sont les trois formes d'hypothèques?

Answer 74

* Légale * Judiciaire * Conventionnelle ## Footnote Référence : 2387 CC.

Question 75

Quels sont les nouveaux aspects des privilèges selon l'Ordonnance de 2021?

Answer 75

Confèrent un droit de préférence mais pas un droit de suite, doivent s'exercer sur les meubles.

Question 76

Quelles sont les conditions pour constituer une hypothèque?

Answer 76

Acte solennel, notaire français obligatoire, même si le contrat est passé à l'étranger. ## Footnote Références : 2409 CC, 2413.

Question 77

Qu'est-ce qui se passe si l'acte d'hypothèque n'est pas notarié?

Answer 77

L'acte est nul.

Question 78

Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle?

Answer 78

Sûreté immobilière qui donne droit de préférence et droit de suite, possible sur bien futur. ## Footnote Références : 2409 et s CC.

Question 79

Quels sont les modes de réalisation d'une hypothèque conventionnelle?

Answer 79

* Saisie * Attribution judiciaire * Pacte commissoire

Question 80

Que se passe-t-il en cas d'annulation d'un prêt garanti par une hypothèque?

Answer 80

L'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer des fonds.