Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Flashcards Preview

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Flashcards in Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Deck (44)
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0
Q

Arrêt Texier (affirme le principe de consentement du malade)

A

28 janv 1942

1
Q

Arrêt Mercier (définit juridiquement et qu’est un contrat entre médecin et malade)

A

20 mai 1936

2
Q

Préambule de la IVe république

A

27 oct 1946

3
Q

DUDH (art 25)

A

10 dec 1948

4
Q

Loi réformant les hôpitaux de 1970

A

31 déc. 1970

5
Q

Loi huriet-Serusclat

A

20 déc. 1988

6
Q

Arrêt Bianchi (indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutique d’une extrême gravité)

A

9 avril 1993

7
Q

1ère loi dire de bioéthique (respect du corps humain et consentement)

A

29 juillet 1994

8
Q

Charte du patient hospitalisé( il n’est pas seulement un malade mais avant tout une personne avec des droit et des devoirs)

A

6 mai 1995

9
Q

Création de l’ANAES (actuelle HAS)

A

24 avril 1996

10
Q

État généraux de la santé (concluent que les doits des malades sont insuffisant)

A

Oct 1998/ juin 1999

11
Q

Loi garantissant pour la 1ère fois l’accès au soins palliatifs pour des associations bénévoles

A

9 juin 1999

12
Q

Rapport Étienne Caniard (place des usagers dans le système de santé)

A

Mars 2000

13
Q

Arrêt Perruche (reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation a la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir a une interruption de grossesse)

A

17nov 2000

14
Q

Loi Kouchner

A

4mars 2002

15
Q

Installation des CRCI et de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

A

4 juin 2003

16
Q

Loi Leonetti

A

22 avril 2005

17
Q

Circulaire n 2006-90 sur les droits des personnes hospitalisées –> instaure la charte de la personne hospitalisée.

A

2 mars 2006

18
Q

Loi de réforme des hôpitaux de 2009

A

21 juillet 2009

19
Q

Mise en place des ARS

A

1er avril 2010

20
Q

3ème moi dire de bioéthique (information du patient pour les examens des caractéristique génétique)

A

7 juillet 2011

21
Q

Loi n 2012-300 sur les recherches impliquant la personne humaine

A

5mars 2012

22
Q

Rapport Sicard

A

4 mars 2013

23
Q

Rapport Claire Compagnon

A

14 février 2014

24
Q

Art CSP et CDM de la liberté de choix

A

Art L.1110-8 du CSP/art 6 du CDM

25
Q

Art CSP et CDM du droit a des soins de qualité

A

Art L.1110-1 du CSP / 32 du CDM

26
Q

Art CSP et CDM Le principe de la on discrimination

A

Art L.1110-3 du CSP / art 7 CDM

27
Q

CSP et CDM du consentement au soin

A

Art L.1111-4 du CSP et 36 du CDM

28
Q

CSP, CDM et CP du droit au secret médical

A

Art L.1110-4 du CSP, 4 du CDM et 226-13 du CP

29
Q

CSP et CDM du respect de l’intimité, de la vie privée et de la dignité

A

L.1110-4 du CSP, 51 du CDM

30
Q

CSP et CDM du droit a la prise en charge de la douleur et de la fin de vie

A

L.1110-5 et suivant du CSP, et 37 et 38 du CDM

31
Q

CSP et CDM sur le doit a être informé sur son état de santé

A

L.1111-2, L.1131-1, L.1142 du CSP, 35 du CDM

32
Q

CSP d’une information très large

A

L.1111-2 CSP

33
Q

Un patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostique grave d’après l’art CSP

A

L.1111-7 CSP

34
Q

CSP, le dossier médiéval doit être conservé 20 ans a compter du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement

A

R.1112-7 du CSP

35
Q

En milieu libéral, le médecin doit tenir une fiche d’observation pour chaque patient qui lui est personnelle et confidentielle (CDM)

A

Art 45 du CDM

36
Q

Le mineur peut utiliser son droit d’opposition dans art CSP

A

Art L.1111-5 CSP

37
Q

Droit de désigner une personne de confiance (CDM CSP )

A

L.1110-4 et L.1111-4 du CSP et 37 CDM

38
Q

Le droit d’obtenir réparations l’un préjudice (CSP)

A

Art L.1142-4 a L.1142-8, L.1142-14, L.1142-15, L.1142-17, L.1142-17-1 du CSP

39
Q

Droit a être représenté au sein des instance de santé (CSP)

A

Art L.1114-1 a L.1124-4, L.1432-3, R.1112-79 a R.1112-90 et R.1114-1 a R.1114-17 du CSP

40
Q

Le droit a l’information sur la tarification des prestations médicales ( CSP et CDM )

A

Art L.1111-3 du CSP, 53 du CDM et arrêté du 2 oct 2008

41
Q

Soulagement de la douleur est un soin (CSP)

A

Art L.1110-5 CSP et 37 CDM

42
Q

Soin palliatifs (CSP)

A

Art L.1110-9 et L.1110-10 CSP

43
Q

La mission Sicard sur la fin de vie remet son rapport au président de la république a l’issue de cinq mois de réflexion et de débat politique

A

18 décembre 2012