Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Flashcards Preview

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Flashcards in Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Deck (44)
0

Arrêt Mercier (définit juridiquement et qu'est un contrat entre médecin et malade)

20 mai 1936

1

Arrêt Texier (affirme le principe de consentement du malade)

28 janv 1942

2

Préambule de la IVe république

27 oct 1946

3

DUDH (art 25)

10 dec 1948

4

Loi réformant les hôpitaux de 1970

31 déc. 1970

5

Loi huriet-Serusclat

20 déc. 1988

6

Arrêt Bianchi (indemnisation pour les victimes d'accidents thérapeutique d'une extrême gravité)

9 avril 1993

7

1ère loi dire de bioéthique (respect du corps humain et consentement)

29 juillet 1994

8

Charte du patient hospitalisé( il n'est pas seulement un malade mais avant tout une personne avec des droit et des devoirs)

6 mai 1995

9

Création de l'ANAES (actuelle HAS)

24 avril 1996

10

État généraux de la santé (concluent que les doits des malades sont insuffisant)

Oct 1998/ juin 1999

11

Loi garantissant pour la 1ère fois l'accès au soins palliatifs pour des associations bénévoles

9 juin 1999

12

Rapport Étienne Caniard (place des usagers dans le système de santé)

Mars 2000

13

Arrêt Perruche (reconnaît le droit d'un enfant né handicapé de demander réparation a la suite d'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir a une interruption de grossesse)

17nov 2000

14

Loi Kouchner

4mars 2002

15

Installation des CRCI et de l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

4 juin 2003

16

Loi Leonetti

22 avril 2005

17

Circulaire n 2006-90 sur les droits des personnes hospitalisées --> instaure la charte de la personne hospitalisée.

2 mars 2006

18

Loi de réforme des hôpitaux de 2009

21 juillet 2009

19

Mise en place des ARS

1er avril 2010

20

3ème moi dire de bioéthique (information du patient pour les examens des caractéristique génétique)

7 juillet 2011

21

Loi n 2012-300 sur les recherches impliquant la personne humaine

5mars 2012

22

Rapport Sicard

4 mars 2013

23

Rapport Claire Compagnon

14 février 2014

24

Art CSP et CDM de la liberté de choix

Art L.1110-8 du CSP/art 6 du CDM

25

Art CSP et CDM du droit a des soins de qualité

Art L.1110-1 du CSP / 32 du CDM

26

Art CSP et CDM Le principe de la on discrimination

Art L.1110-3 du CSP / art 7 CDM

27

CSP et CDM du consentement au soin

Art L.1111-4 du CSP et 36 du CDM

28

CSP, CDM et CP du droit au secret médical

Art L.1110-4 du CSP, 4 du CDM et 226-13 du CP

29

CSP et CDM du respect de l'intimité, de la vie privée et de la dignité

L.1110-4 du CSP, 51 du CDM

30

CSP et CDM du droit a la prise en charge de la douleur et de la fin de vie

L.1110-5 et suivant du CSP, et 37 et 38 du CDM

31

CSP et CDM sur le doit a être informé sur son état de santé

L.1111-2, L.1131-1, L.1142 du CSP, 35 du CDM

32

CSP d'une information très large

L.1111-2 CSP

33

Un patient peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostique grave d'après l'art CSP

L.1111-7 CSP

34

CSP, le dossier médiéval doit être conservé 20 ans a compter du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l'établissement

R.1112-7 du CSP

35

En milieu libéral, le médecin doit tenir une fiche d'observation pour chaque patient qui lui est personnelle et confidentielle (CDM)

Art 45 du CDM

36

Le mineur peut utiliser son droit d'opposition dans art CSP

Art L.1111-5 CSP

37

Droit de désigner une personne de confiance (CDM CSP )

L.1110-4 et L.1111-4 du CSP et 37 CDM

38

Le droit d'obtenir réparations l'un préjudice (CSP)

Art L.1142-4 a L.1142-8, L.1142-14, L.1142-15, L.1142-17, L.1142-17-1 du CSP

39

Droit a être représenté au sein des instance de santé (CSP)

Art L.1114-1 a L.1124-4, L.1432-3, R.1112-79 a R.1112-90 et R.1114-1 a R.1114-17 du CSP

40

Le droit a l'information sur la tarification des prestations médicales ( CSP et CDM )

Art L.1111-3 du CSP, 53 du CDM et arrêté du 2 oct 2008

41

Soulagement de la douleur est un soin (CSP)

Art L.1110-5 CSP et 37 CDM

42

Soin palliatifs (CSP)

Art L.1110-9 et L.1110-10 CSP

43

La mission Sicard sur la fin de vie remet son rapport au président de la république a l'issue de cinq mois de réflexion et de débat politique

18 décembre 2012