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S5 L3 > droit du travail > Flashcards

droit du travail Flashcards

(66 cards)

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1
Q

quels sont les 3 critères du contrat de travail

A
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination
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2
Q

exemples de cas où il y a une relation de travail sans contrat de travail

A

contrats de sous traitance
contrat avec des artisans
contrat avec travailleurs indépendants

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3
Q

lors d’un contrat de sous traitance les travailleur indé peuvent se retrouver en fait sous la subordination juridique de l’entreprise cliente.
Cela conduit à :
A- une poursuite du contrat de sous traitance
B- une re qualification du contrat en contrat de travail (par la JP)

A

réponse B

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4
Q

arrêt Ile de la tentation :

A

chambre civile 1, 24 avril 2013

c.cass a reconnu l’existence de contrat de travail et a condamné la société de prod à verser dommages et intérêts

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5
Q

quel article pose le CDI comme forme normale et générale de la relation de travail

A

L.1221-2 code du travail
Le CDI peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter -> aucun formalisme
absence d’écrit = embauche en cdi

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6
Q

existe t il un délai de transmission d’un écrit au salarié dans le cadre d’un CDI ?

A

oui : délai de 2 mois après arrivée du salarié (directive européenne 1991)

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7
Q

élément essentiels qui doivent être écrit pour un CDI

A
  • identité des parties
  • date d’engagement
  • fonction et qualification
  • horaires
  • remuneration
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8
Q

on estime qu’une fiche de paie ne suffit pas à établir l’écrit nécessaire dans le délai de 2 mois

A

faux : la fiche de paie en france contient toutes les mentions nécessaires et entre donc dans le cadre de l’écrit obligatoire dans le délai de 2 mois

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9
Q

obligations de l’employeur

A
  • declarations
  • remuneration et délivrer bulletin de paye
  • adapter salarié à l’emploi
  • donner directives de travail
  • bonne foi
  • respect dispositions légales et conventionnelles
  • obligation de sécurité
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10
Q

obligations du salarié

A
  • loyauté
  • discretion
  • respect règles du cumul d’emplois
  • respect des clauses du contrat
  • respect règlement int
  • de tenir à disposition de l’employeur
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11
Q

la clause d’exclusivité n’est pas obligatoire et permet d’interdire le cumul d’emploi

A

vrai

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12
Q

arrêt chambre sociale 19 mai 2010 (ikea)

A

aucun salarié ne peut accomplir les travaux rémunérés au delà de la durée maximale du travail
aucun employeur ne peut garder à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction

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13
Q

arrêt chambre sociale octobre 2016

A

manquement de l’employeur à son obligation d’adapter son salarié à l’emploi
(formation régulière pas respectée)

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14
Q

def promesse d’embauche

A

contrat par lequel l’employeur accorde à un salarié potentiel le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail

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15
Q

la promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail

A

faux

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16
Q

la promesse d’embauche doit contenir

A

l’emploi proposé au candidat
date d’entrée en fonction envisagée
rémunération
lieu

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17
Q

a quoi équivaut le non respect d’une promesse d’embauche

A

licenciement sans cause réelle et sérieuse

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18
Q

qu’est ce que l’offre de contrat

A

employeur propose engagement précisant

  • emploi
  • remuneration
  • date d’entrée en fonction
  • exprime volonté d’être lié en cas d’acceptation
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19
Q

tant que l’offre d’emploi n’a pas été acceptée :

  • A : elle ne peut pas être rétractée
  • B : elle peut être rétractée
A

B

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20
Q

différence entre offre de contrat et promesse d’embauche

A

offre de contrat : employeur peut se rétracter tant que salarié n’a pas accepté
promesse d’embauche : engagement de l’employeur donc ne peut plus se rétracter

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21
Q

quelles sont les sources internationales du droit du travail

A
  • OIT : organisation internationale du travail -> conventions et recommandations
  • traites IN
  • traités bilatéraux
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22
Q

principales sources européennes en DT

A
  • CESDH
  • charte sociale européenne 1961
  • Traité de Rome 1957
  • charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 1989
  • règlement directives recommandations
  • JP de CJUE
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23
Q

quelles sont les sources professionnelles en Dt

A
  • conventions et accord collectifs de branche
  • conventions accords collectifs d’entreprise
  • les usages
  • les engagements unilatéraux de l’employeur
  • le règlement intérieur
  • le contrat de travail
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24
Q

arrêt et définition principe de faveur

A

Cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996
« En cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application»
érige en principe fondamental du droit du travail

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25
un accord collectif, de branche ou d’entreprise, ne peut pas prévoir des dispositions plus favorables que la loi
Faux
26
def principe de dérogation
dans certains cas, aux conditions et dans les limites fixées par la loi : un accord collectif peut prévoir des dispositions moins favorables que la loi
27
principe de suppletivité
accord collectif fixe les règles, loi est supplétive en cas d’absence d’accord collectif temps de travail et congé +++
28
quelle est la hiérarchie entre accords collectifs de branche et accords collectifs d’entreprise
l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche
29
exemple d’exception ou l’accord de branche ne peut pas être dérogé
- salaries minimas hiérarchiques - grilles de classification - égalité professionnelle entre hommes et femmes - garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance)
30
dans quel cas un accord collectif moins favorable prévaut sur un contrat de travail plus favorable
lorsque l’accord est pris pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver ou de développer l’emploi
31
que prévoit la convention n°158 de l’OIT
les états membres doivent prévoir des dispositions de justification en cas de licenciement (la plus connue en france)
32
qu’est ce qu’une convention et un accord collectif de travail
- acte normatif - entre plusieurs travailleurs - entre syndicat - but : fixer en commun les conditions d’emploi et de travail et garanties sociales
33
quels sont les trois critères qui font d’une pratique un usage
- constante = persiste dans le temps - générale = vise indifféremment les salariés - fixe = se réitère de la même manière
34
un usage n’est pas nécessairement un avantage pour les salariés
faux : un usage est nécessairement favorable
35
arrêt historique sur le règlement intérieur
L’arrêt des sabots, chambre civile, 14 février 1866 : la force obligatoire du règlement intérieur est une force contractuelle (au moment de la signature du contrat de travail)
36
dans quel cas l’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire
entreprise et établissement employant au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs
37
qui élabore le règlement intérieur
- l’employeur l’élabore unilatéralement - le CSE (comité social et économique) doit rendre un avis (pas forcement suivi) - doit être transmis à l’inspecteur du travail (modif ou retrait) - puis transmission au secrétariat greffe du conseil des prudhomme - affichage sur lieu de travail, accessibilité
38
quel est le contenu du règlement intérieur
- support exclusif de certaines normes - contenu obligatoire : disposition législative sur le harcèlement moral et sexuel par ex - contenu interdit : disposition contraire au normes supérieures, disposition contraire à L.1221-1, discriminations - contenu facultatif : affaire Baby loup 2016 : principe de neutralité
39
limites au principe de faveur
- ordre public absolu : art.6 code civil : certains textes du code du travail ne peuvent pas faire l’objet de dérogation - ordre public dérogatoire : principe de dérogation - loi supplétive : en absence d’accord collectif
40
quelles sont les différents types de juridictions du travail
- CPH - Juridictions civiles : TJ, TC - Juridictions répressives : droit pénal - Juridictions administratives
41
quelles sont les compétences du COH
matérielle et territoriale
42
quelles sont les trois critères pour établir la compétence matérielle
existence d’un contrat de travail (sert pour identification) litige individuel (collectif gérés par tribunaux) litige pdt contrat de travail ou pdt travail
43
quel CPH est territorialement compétent ?
- lieu de l’entreprise - domicile si travail à domicile - peut être lieu de conclusion de l’engagement ou lieu de l’employeur
44
qui compose le CPH
professionnels nommés par des organisations syndicales représentatives doivent avoir formation avant (loi macron 2015)
45
que signifie la parité dans le CPH ?
autant de salariés que d’employeurs | ratio femme/homme proportionnel aux ratios des entreprises
46
qui départage les voies en cas d’égalité au Cph
un magistrat judiciaire
47
le Conseil des Prudhomme est une juridiction conciliatrice
vrai
48
en quel sous groupes est subdivisé le CPH ?
- le BCO : bureau de conciliation et d’orientation | - la formation de jugement
49
quels sont les trois rôles du BCO
- conciliation : peut diriger vers médiateur - mise en état : mettre l’affaire en état d’être jugée - jugement : dans le cas où l’une des parties refuse de comparaître
50
quel norme fixe la compétence des litiges collectifs aux juridictions de droit commun ?
la loi
51
que peut apprécier le JA
- règlement intérieur - demande par un employeur de licenciement d’un de ses salariés - plans sociaux de sauvegarde de l’emploi
52
que sont les DIRECT + date
direction régionales de l’économie, de la concurrence et du travail 2010
53
que deviennent les directs avec la réforme de 2021
les DREETS : directions régionales de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités
54
mission de l’inspection du travail (dreets)
- veiller à l’application du droit du travail - protéger les salariés - dresser des observations aux employeurs
55
l’inspecteur du travail à la possibilité d’alerter le procureur afin que des poursuites soient engagées à l’encontre d’un employeur ne suivant pas les obligations qu’il a prescrite
Vrai
56
quel est le nouveau noms des services de santé au travail depuis 2021
les SPST : service de prévention et de santé au travail | élargissement des missions
57
l’indépendance des médecins du travail vis à vis des employeur n’est garantie nulle part
faux elle est garantie dans le CSP code de santé publique
58
définition contrat de travail
contrat par lequel une PP s’engage à mettre son activité, son travail, a disposition d’une autre (PP ou PM) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération
59
qu’est ce que la règle d’indisponibilités de la qualification du contrat de travail
les parties ne peuvent pas choisir librement la qualification de contrat de travail ce contrat est d’ordre public car déclenche des règles d’ordre public
60
quels sont les deux arrêts concernant la règle d’indisponibilité de la qualification de contrat de travail
- Assemblée plénière, 1983, M.BARRAT c. l’Ecole des roches : la qualification ne dépend pas de la volonté des parties, dépend des conditions concrète d’accomplissement du travail - Ch. sociale, 2000, Lavane : existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait d’accomplissement du travail
61
a qui incombe la charge de la preuve ?
en principe au travailleur
62
qui entre dans le champ de la présomption de non salariat
travailleurs inscrit sur un registre, auto entrepreneur | présumé ne pas être lié à leur donneur d’ouvrage par un contrat de travail
63
comment peut être renversée la présomption de non salariat
par la preuve des critères de contrat de travail
64
quelle est le seul cas de renversement de la charge de la preuve
lorsqu’il existe un contrat avéré : il appartient à la personne invoquant son caractère fictif d’en apporter la preuve
65
la reconnaissance d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié
Vrai : JP constante : seul le salarié peut demander la reconnaissance d’un contrat de travail
66
quelles sont les deux tendances opposées du droit du travail concernant le critère de prestation de travail
- c’est une notion réceptacle pour tout type d’activité humaine - les juges prennent en compte l’engagement du travailleur

S5 L3 (3 decks)

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