Droit Fiscal

Question 1

Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ?

Answer 1

Une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit l’un des critères suivants :

Son foyer ou lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours/an)

Elle exerce en France une activité professionnelle principale

Elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Question 2

Qu’est-ce que le « foyer » au sens fiscal ?

Answer 2

Le foyer est le lieu où une personne vit habituellement, même si sa famille est ailleurs, et même si elle voyage. Il ne faut pas confondre avec la nationalité ou la domiciliation administrative.

Question 3

Si une personne vit seule en France et sa famille vit à l’étranger, peut-elle être résidente fiscale en France ?

Answer 3

Oui, si son lieu de séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques est en France.

Question 4

Une personne peut-elle être considérée comme non résidente fiscale en France si elle vit moins de 183 jours en France ?

Answer 4

Pas nécessairement. Les 183 jours sont indicatifs : le critère principal est le centre des intérêts économiques ou le foyer.

Question 5

Quelle est la règle en cas de conflit de résidence fiscale entre deux pays ?

Answer 5

Les conventions fiscales bilatérales déterminent la résidence fiscale selon une hiérarchie : foyer, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité.

Question 6

Comment calcule-t-on le nombre de parts fiscales pour un couple marié sans enfants ?

Answer 6

2 parts.

Question 7

Combien de parts pour une personne seule avec 2 enfants à charge ?

Answer 7

2,5 parts (1 + 0,5 + 1).

La personne seule = 1 part.
Le 1er enfant à charge = +0,5 part.
Le 2e enfant à charge = +1 part.

Question 8

Comment calculer les parts fiscales en cas de garde alternée ?

Answer 8

Chaque parent bénéficie de la moitié des parts liées à l’enfant (ex. : 0,25 pour 1 enfant en garde alternée).

Question 9

Combien de parts fiscales pour un couple marié ou pacsé dont les deux conjoints sont invalides ?

Answer 9

3 parts (2 + 1)

Un couple marié ou pacsé sans enfant a 2 parts fiscales (1 par conjoint).
Si les deux conjoints sont invalides, chacun bénéficie d’une demi-part supplémentaire, soit +1 part.
👉 Total : 2 + 0,5 + 0,5 = 3 parts fiscales.

Question 10

Combien de parts fiscales pour une personne seule avec un enfant à charge et un nouveau partenaire sans lien fiscal ?

Answer 10

1,5 part

Question 11

Comment calcule-t-on le RNC pour les salaires ?

Answer 11

RNC = Revenus bruts – abattement forfaitaire de 10% (ou frais réels si option).

Question 12

Quel est le montant maximum de l’abattement de 10% ?

Answer 12

Environ 13 900 € par an et par foyer fiscal (variable selon l’année)

Abattement = Réduction de la base imposable avant calcul de l’impôt.
Il ne réduit pas directement l’impôt, mais ce sur quoi l’impôt est calculé.

Question 13

Qu’est-ce que l’abattement sur les dividendes ?

Answer 13

40% si option pour le barème progressif de l’IR

En gros si j’ai 100 euros de dividende, je paie les prélévement sociaux sur les 100 euros mais la flat tax elle je la paie sur 60 euros

Question 14

Que se passe-t-il si on opte pour le PFU (Flat tax) au lieu du barème progressif de l’IR quand on touche des dividendes ?

Answer 14

Taux forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux (17,2%) = 30%.

Question 15

Les revenus perçus en espèces sont-ils imposables ?

Answer 15

Oui, tout revenu perçu ou disponible dans l’année est imposable.

Question 16

Quelle part d’une indemnité de licenciement est exonérée ?

Answer 16

Elle est exonérée dans la limite du plus élevé entre :

L’indemnité légale ou conventionnelle

2 fois la rémunération annuelle brute

50% du montant total de l’indemnité
Maximum : 246 816 € en 2024 (6 fois le PASS).

Question 17

Une indemnité versée au-delà de l’indemnité conventionnelle est-elle imposable ?

Answer 17

Oui, sauf exceptions très spécifiques.

Question 18

Le RSA est-il imposable ?

Answer 18

Non, le RSA n’est pas imposable.

Question 19

Une personne ne percevant que le RSA a-t-elle un revenu net imposable ?

Answer 19

Non, son RNC est de 0 €.

Question 20

Qu’est-ce que le droit fiscal ?

Answer 20

Ensemble des règles juridiques qui régissent les impôts.

Question 21

Quelle est la source principale du droit fiscal ?

Answer 21

La loi votée chaque année (notamment la loi de finances).

Question 22

Quelles sont les deux branches du droit fiscal ?

Answer 22

Droit fiscal général (impôt)
Droit fiscal spécial (régimes particuliers).

Question 23

Définition de l’impôt ?

Answer 23

Prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, au profit de l’État.

Question 24

Différence entre impôt et redevance ?

Answer 24

Impôt : sans contrepartie. Redevance : paiement pour un service rendu.

Question 25

Quelles sont les sources écrites du droit fiscal ?

Answer 25

Constitution, lois, règlements, traités, jurisprudence.

Question 26

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Answer 26

Vérifie la conformité des lois fiscales à la Constitution.

Question 27

Quel est le rôle du Conseil d’État ?

Answer 27

Juge suprême en matière de contentieux fisca

Question 28

Le droit fiscal est-il influencé par le droit européen ?

Answer 28

Oui, surtout par le droit de l’UE (ex : TVA harmonisée).

Question 29

Quels sont les grands types d’impôts ?

Answer 29

➡️ Impôts directs (IR, IS) et indirects (TVA, droits d’enregistrement).

Question 30

Qu’est-ce qu’un impôt direct ?

Answer 30

➡️ Payé directement par le contribuable à l’État (ex : IR).

Question 31

Qui est le contribuable ?

Answer 31

Personne physique ou morale redevable de l’impôt. ## Footnote Qui est le contribuable ?

Question 32

Quelle différence entre domicile fiscal et résidence ?

Answer 32

Le domicile fiscal détermine où l’on est imposable (critère juridique).

Question 33

Une société peut-elle être un contribuable ?

Answer 33

Oui, via l’IS ou la TVA.

Question 34

Qu’est-ce que le fait générateur ?

Answer 34

➡️ Événement qui rend l’impôt exigible (ex : encaissement pour la TVA).

Question 35

Définition de l’assiette de l’impôt ?

Answer 35

➡️ Base sur laquelle est calculé l’impôt (ex : revenu, bénéfice).

Question 36

Qu’est-ce que la liquidation de l’impôt ?

Answer 36

Opération de calcul du montant à payer.

Question 37

Qu’est-ce que le recouvrement ?

Answer 37

Perception effective de l’impôt par l’administration.

Question 38

Quel est le recours principal contre l’impôt ?

Answer 38

➡️ Réclamation contentieuse (puis éventuellement recours devant le juge).

Question 39

Quels sont les deux ordres de juridiction ?

Answer 39

➡️ Ordre administratif (principal en fiscalité) et judiciaire.

Question 40

Impôt sur le revenu (IR)

Answer 40

Impôt progressif payé par les personnes physiques.

Question 41

Qu'est-ce que le revenu net catégoriel ?

Answer 41

C'est le revenu obtenu après déduction des charges déductibles spécifiques à chaque catégorie de revenus (BIC, BNC, BA, etc.).

Question 42

Combien existe-t-il de catégories de revenus en droit fiscal français ?

Answer 42

8 catégories (traitements et salaires, pensions et rentes, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values).

Question 43

Quelle est la logique du calcul de l’impôt sur le revenu ?

Answer 43

Addition des revenus nets catégoriels (après déductions) pour obtenir le revenu net global, soumis ensuite au barème progressif.

Question 44

Qui est concerné par les BIC ?

Answer 44

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Question 45

Quels sont les 3 régimes d’imposition des BIC ?

Answer 45

Micro-BIC, régime réel simplifié, régime réel.

Question 46

Quels sont les seuils du micro-BIC ?

Answer 46

188 700 € pour les ventes 77 700 € pour les prestations de services

Question 47

Quel est l’abattement appliqué dans le micro-BIC ?

Answer 47

Ventes : CA HT entre 188 700 € et 840 000 € Prestations : CA HT entre 77 700 € et 254 000 €

Question 48

Quelle est l’obligation comptable pour les régimes réels en BIC ?

Answer 48

Tenir une comptabilité complète (bénéfices nets imposables).

Question 49

Que comprend la catégorie BNC ?

Answer 49

La catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) comprend les revenus tirés d’activités non commerciales. Les professions libérales 👉 Exemples : médecin, avocat, architecte, consultant indépendant. Les revenus d’activités intellectuelles ou artistiques 👉 Exemples : écrivain, photographe, traducteur freelance. Les charges et offices 👉 Exemples : notaire, huissier, commissaire de justice.

Question 50

Quels sont les deux régimes d’imposition des BNC ?

Answer 50

Micro-BNC et déclaration contrôlée.

Question 51

Quelles sont les conditions du micro-BNC ?

Answer 51

CA HT < 77 700 € ; abattement de 34 % (minimum 305 €).

Question 52

Quelle est la particularité du régime de déclaration contrôlée en BNC ?

Answer 52

Le revenu net est déterminé en tenant une comptabilité réelle.

Question 53

Donne des exemples de professions soumises au BNC.

Answer 53

Avocats, médecins, notaires, huissiers, artistes, arbitres sportifs, cartomanciennes, etc.

Question 54

Quelle catégorie de revenu s’applique aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS ?

Answer 54

Traitements et salaires (catégorie TS).

Question 55

Quels types de frais peuvent être déduits en catégorie TS ?

Answer 55

Déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels justifiés.

Question 56

Comment sont imposés les dirigeants de sociétés soumises à l’IR ?

Answer 56

Selon la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC, BA).

Question 57

Qui est concerné par l'article 62 du CGI ?

Answer 57

Les mandataires sociaux, gérants salariés non associés, dirigeants associés, etc.

Question 58

Qu’est-ce que l’abattement sur les dividendes ?

Answer 58

Il s’agit d’un avantage fiscal qui permet de réduire le montant des dividendes imposables lorsqu’on choisit le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), au lieu de la flat tax.