Droit Social Flashcards
(28 cards)
Quels sont les 3 critères essentiels d’un contrat de travail ?
Prestation de travail (manuelle, intellectuelle, etc.).
Rémunération (exclut le bénévolat).
Lien de subordination (pouvoir de direction, contrôle, sanction).
Citez les principaux types de contrats de travail.
CDI (forme normale, pas de durée fixe).
CDD (durée limitée, conditions strictes).
Contrat d’apprentissage (formation alternée).
Contrat de professionnalisation (16-25 ans).
Intérim (contrat de mission).
Quels sont les modes de rupture d’un CDI ?
Démission (initiative salarié).
Licenciement (motif personnel/économique).
Rupture conventionnelle (accord commun).
Prise d’acte (manquement grave de l’employeur).
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?
Convocation (lettre recommandée).
Entretien préalable (délai de 5 jours).
Notification (délai de 2 jours à 1 mois).
Préavis (selon ancienneté).
Quels sont les 4 principes fondamentaux de l’OIT ?
Liberté syndicale et négociation collective.
Élimination du travail forcé.
Abolition du travail des enfants.
Non-discrimination en emploi.
Quelle est la durée légale du travail en France ?
Quelle est la durée légale du travail en France ?
Comment sont calculés les congés payés ?
2.5 jours ouvrables par mois travaillé (max 30 jours/an).
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé/sécurité ?
Évaluer les risques ⚠️
Adapter le travail aux salariés 👷
Former et informer 📚
Prévenir le harcèlement 🚫
Quelles sont les 3 conditions pour qu’une grève soit licite ?
Arrêt total du travail.
Mouvement collectif.
Revendications professionnelles.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Indispensable à l’entreprise.
Limitée dans le temps et l’espace.
Contrepartie financière.
Quelles sont les règles pour le repos hebdomadaire ?
Minimum 24h consécutives (dimanche sauf exception).
36h pour les moins de 18 ans.
Quelles sanctions pour un employeur en cas de discrimination ?
Amende jusqu’à 45 000€ (225 000€ pour une entreprise).
Peine de prison (3 ans max).
Quelles sont les principales IRP ?
CSE (Comité Social et Économique).
Délégués du personnel.
CHSCT (hygiène/sécurité).
Un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent. Quelle est la durée maximale autorisée si le poste doit être supprimé prochainement ?
2 ans maximum (art. L1242-2 du Code du travail).
Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un cadre en CDI ?
4 mois (renouvelable 1 fois, soit 8 mois max).
Un salarié utilise les outils de l’entreprise à des fins personnelles, causant un préjudice financier. Quelle faute est caractérisée ?
Faute grave (rend difficile le maintien dans l’entreprise, mais pas intention de nuire).
Un boulanger emploie un apprenti de 15 ans. Quelles restrictions s’appliquent ?
8h/jour max
Interdiction de travailler le dimanche (sauf dérogation sectorielle)
30 min de pause après 4h30 de travail
Une clause de mobilité prévoit un transfert possible “en France”. Est-elle valable ?
Non, la zone géographique doit être précisée (ex : “région Île-de-France”).
Un salarié fait 40h/semaine (35h légales). Comment sont payées les 5h supplémentaires ?
En général, elles sont payées plus cher que les heures normales :
Les 5 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 40e heure) sont payées avec une majoration de +25%.
Exemple : si ton salaire horaire est 12€, ces heures seront payées 15€ chacune.
👉 OU, dans certaines entreprises, au lieu de les payer, l’employeur peut proposer un repos équivalent (ce qu’on appelle un “repos compensateur”).
Exemple : tu fais 5h en plus cette semaine = tu gagnes du temps de repos à prendre plus tard.
Un salarié signe une rupture conventionnelle mais se rétracte 10 jours après. Est-ce possible ?
Oui, droit de rétractation pendant 15 jours calendaires.
Un salarié quitte son poste car un collègue a eu un accident avec une machine défectueuse. Est-ce justifié ?
Oui, danger grave et imminent (machine non conforme + accident récent).
Un salarié quitte l’entreprise après 3 mois de salaire impayé. Que risque-t-il ?
Rien, la prise d’acte est légitime (manquement grave de l’employeur). Il peut obtenir des indemnités.
Quel est le montant horaire brut du SMIC en 2024 ?
11,65 € brut (environ 9,40 € net).
Une entreprise demande à un salarié de travailler 7 jours d’affilée pour une commande urgente. Quels risques ?
Amende jusqu’à 3 000 € (récidive)
Dommages-intérêts pour le salarié (jusqu’à 25 000 €)
