Droit généralités Flashcards
1 Qu’instaure le Pacte Social en 1945 ? Expliquez-en l’origine.
1945 à Quaregnon : naissance de la sécurité sociale grâce à un pacte social car l’Etat s’en mêle. (Pauvres travailleurs miniers n’avaient pas les moyens de payer leur frais médicaux… donc l’état a décidé de créer un système d’aide).
Les syndicats existaient déjà avant et se sont battus pour avoir cette aide. C’est donc l’État et les syndicats qui ont créés tout cela. Malheureusement, parfois seul l’État donne la décision finale.
Évolution récente
Plus de flexibilité, le travailleur demande + de liberté, veut travailler chez lui, aller conduire ses enfants à l’école. Certains ne veulent pas arrêter de travailler à 65 ans (Etat autorise sous condition).
2 Quelles sont les sources des obligations et droits des employeurs et des travailleurs ?
- La loi
- Les conventions collectives de travail (CCT)
- Le règlement de travail
3 Établissez la hiérarchie des sources du droit du travail.
- La loi : la législation sociale (règles impérative, SPF de l’emploi et du travail
- CCT : convention collective de travail (CNT : conseil national du travail -→ Belgique, CP : commission paritaire → secteur d’activité, Entreprise → dans l’entreprise)
- Règlement de travail : CE : conseil d’entreprise ; employeur;secrétariat social
4 De quelles institutions émanent les CCT ? Quelles en sont les particularités ? Part 1
Conseil National du Travail (CNT) :
- L’état l’a mis en place
- Il fait des conventions qui vont s’appliquer à toutes les entreprises de Belgique.
4 De quelles institutions émanent les CCT ? Quelles en sont les particularités ? Part 2
Commission paritaire :
- Elle est essentielle en droit du travail
- Elle va imposer des barèmes et prendre des CCT
- C’est la source essentielle du travail
- Chaque secteur d’activité a une commission paritaire, s’applique au secteur d’activité
- Il y a autant de CP que de secteurs d’activités
Entreprises :
- Elles ne valent que pour les entreprises
- Doit aussi respecter les barèmes mais peut offrir + pour les rémunérations (jamais moins)
- - Peut créer des conventions collectives dont les barèmes sont plus élevés
5 Si dans un secteur d’activité bien précis un sujet est traité tant par la loi social que par une CCT, quelle règle rentre en application ?
Celle de la CCT car elle est plus importante.
6 Qu’est-ce qui caractérise la Loi Sociale ? De quelle institution émane-t- elle ?
C’est une règle impérative, elle s’impose à tous. Elle émane du Service Public Fédérale de l’emploi et du travail. La loi dit que tout travail doit être rémunéré donc elle n’est pas assez complète, elle est supplétive.
Exemple : La rémunération → la loi dit que tout travail mérite salaire (l’employeur ne peut donner un prix (heure = 1€) au hasard à son employé. Les lois ne sont que générales donc ne suffisent pas.
7 Qui rédige le règlement de travail ? En quoi consiste-t-il ?
Toute entreprise doit s’affilier à un secrétariat social. Ils vont nous aider notamment pour le calcul des salaires et ils vont donner des informations à l’entreprise. Rédigé par :
Le conseil d’entreprise, si plus de 100 travailleurs dans l’entreprise.
L’employeur, si moins de 100 travailleurs
8 Quelles sont les différences essentielles entre fonctionnaire, salarié et indépendant ?
Le salarié
Il a un contrat de travail
Son contrat est négociable
Le fonctionnaire
Son statut n’est pas négociable (nommé par l’état)
Signe un statut avec des règles établies par l’Etat
L’indépendant
Pas de contrat de travail
Il est autonome
9 Un fonctionnaire peut-il négocier les conditions de son entrée au service de l’état ? Pourquoi ?
Non. Ce statut est un ensemble de règles que l’autorité publique impose aux travailleurs. Il n’est pas négociable. Les conditions de travail sont donc fixées unilatéralement.
