Durée du travail Flashcards
1 À partir de quand peut-on considérer qu’un travailleur effectue des heures supplémentaires ?
Il y a travail supplémentaire si la limite fixée dans le CT est dépassée :
- Soit plus de 8h/jour (ou autres limites si dérogations)
- Soit plus de 38h/semaine (ou au-delà des limites fixées par CCT).
2 Quelle est la durée légale du travail ? Un CT peut-il prévoir une durée différente de celle-ci ? Expliquez votre réponse.
- Max 8h/jour - 38h/semaine
- Min 3h/jour (sauf CCT)
- Entre 6h et 22h (travail de jour) (sauf CCT)
Oui, elles peuvent être réduite par une CCT. Normalement une journée de travail ne peut être inférieur à 3h/jour mais la CCT le permet. Cependant, le salaire ne diminuera pas lorsqu’elle résulte d’une CCT.
3 Quelles sont les dérogations à la limite journalières ?
- 9h/jour : le régime de travail comporte au moins un demi-jour de repos autre que le dimanche. Ce régime est appelé « semaine anglaise »
- 10h/jour : Eloignement du lieu de travail
- 11h/jour : Travail en équipe ou entreprise aux périodes de pointe prévisible
- 12h/jour : Entreprises ouvertes 7j/7, 24h/24.
4 Comment doivent être rémunérées les heures supplémentaires ? Ces montants constituent-ils des minima ou des maxima ?
- 50 % si c’est en semaine
- 100 % si c’est le dimanche ou un jour férié.
- Ce sont des minimas + CTT fixés par la loi
- Payé dans le mois
- Remplacement par repos compensatoire avec CCT + choix travailleur
5 Quel est l’objectif de la loi Peeters de 2017 ?
Rendre le travail plus maniable → Améliorer la flexibilité
Rendre le travail plus faisable → Permettre au travailleur de mieux gérer sa vie privée et professionnelle en organisant son temps de travail.
6 Quelles sont les deux types de mesures mis en place ? Expliquez (1)
1) Mesures immédiates : Mesures qui vont rentrer directement en place dans l’E sans formalité particulière. Elle comprend :
- L’annualisation : on va tenir compte de ce qu’on a fait pendant l’année
- La petite flexibilité (ne pas exagérer sinon, le personnel sera épuisé) :
o Le nombre d’heures prestées par jour peut varier de 2h
o Le nombre d’heures prestées par semaine peut varier de 5h
o Pas de sursalaire
o Durée moyenne hebdomadaire de 38h/semaine (sur année civile)
o Les heures supplémentaires sont à récupérer dans l’année civile
o Limite interne de 143h (quand le travailleur a presté ce quota, là il faut lui donner du repos compensatoire avant de lui donner des heures supplémentaires)
o CCT ou adaptation règlement de travail - 100 heures supplémentaires :
o CCT 360h (le travailleur peut faire 360h supplémentaires sur base de CCT)
o Base volontaire par an
o Demande de l’employeur
o Conclusion d’un accord avec le travailleur - valable 6 mois – renouvelable x
o Pas de récupération
o Sursalaire - Horaires flottants : On décide de quand on veut arriver et partir
o Durée de travail plus souple
o Légalisation des horaires flottants
o Pas de sursalaire - Télétravail occasionnel :
o En cas de force majeure : Situation imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur (Ex : attentats, grèves)
o Raisons personnelles (Ex : rdv chez le médecin, enfant malade)
o Il faut l’accord de l’employeur/refus possible
o Accord écrit avec chaque travailleur
6 Quelles sont les deux types de mesures mis en place ? (2)
2) Mesures à activer : elles se mettent en place via les CCT
- Épargne carrière :
o Peut épargner des heures de travail durant notre carrière = épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé
o Liberté du travailleur et employeur
o Temps autorisés (100 ou 360h) heures supplémentaires volontaires, jour de congé conventionnel (Saint-Nicolas, Sainte Barbe…), horaires flottants…
o Accord libre ; non obligatoire
o CCT obligatoire - depuis octobre 2019 : possible en CP 200
- Don de congé : le travailleur doit le demander (en dehors des vacances annuelles)
o Être à charge d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident
o Demande préalable
o Rémunération maintenue - Plus Minus Conto :
o Alterner des semaines de travail plus longues et d’autres plus courtes
o Augmentation de la durée maximale du travail : 10h par jours et 48h par semaine
o Période de référence : 6 ans (pas de sursalaire mais on a 6 ans pour les récupérer ou les mettre sur le compte épargne carrière)
7 Citez les mesures dites « immédiates » dans le cadre de cette loi.
- Annualisation du temps de travail et petite
- Horaires flottants flexibilité
- Télétravail occasionnel
- 100 heures supplémentaires
8 Citez les mesures dites « à activer » dans le cadre de cette loi.
-Épargne carrière
- Plus Minus Conto
-Don de congé
9 En quoi consiste la mesure « annualisation et petite flexibilité́ » (7 points à évoquer)
- Le nombre d’heures prestées par jour peut varier de 2h
- Le nombre d’heures prestées par semaine peut varier de 5h
- Pas de sursalaire
- Durée moyenne hebdomadaire de 38h/semaine (sur année civile)
- Les heures supplémentaires sont à récupérer dans l’année civile
- Limite interne de 143h (qd le travailleur a presté ce quota, là il faut lui donner du repos compensatoire avant de lui donner des heures supplémentaires)
- CCT ou adaptation règlement de travail
10 La loi Peeters permet au travailleur de prester 100 heures supplémentaires volontaires par an. Quelles sont les procédures à mettre en place ? Ces heures sont-elles payées, voire récupérées ?
- Il faut la demander à son employeur
- Conclusion d’un accord de 6 mois
- Il faut un écrit
Il n’y a pas de récupération mais il y a un sursalaire.
11 En quoi consistent les horaires flottants ?
Le travailleur décide de quand on veut arriver et partir.
- Durée de travail plus souple
- Législation des horaires flottants
- Pas de sursalaire
12 Dans quels cas le télétravail peut-il être occasionnel ? Donnez des exemples
- En cas de force majeure : Situation imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur
(Ex : attentats, grèves) - Raisons personnelles (Ex : Rdv chez le médecin, enfant malade)
- Il faut l’accord de l’employeur/refus possible
- Accord écrit avec chaque travailleur
13 En quoi consiste « l’épargne carrière » ?
Il permet au travailleur d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé.
Temps pouvant être épargnés :
- Les 100 heures supplémentaires sur base volontaire
- Les jours de congé conventionnels par CCT
- En cas d’application d’un horaire flottant
- Les heures supplémentaires
14 Quelle est la condition pour permettre un « don de congé » ? En quoi consiste ce système ?
Le travailleur peut demander à ses collègues des jours de congé.
- Être à charge d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident
- Demande préalable
- Rémunération maintenue
