droit + maltraitance

Question 1

qui détient le pouvoir réglementaire?

Answer 1

le pouvoir exécutif

Question 2

reglements autonomes

Answer 2

reglements qui s’appliquent à d’autres domaines que la loi

Question 3

d’où vient la loi de la protection de la santé?

Answer 3

du préambule de la constitution de 1946

Question 4

procédure des lois ordinaires

Answer 4

• proposiiton: soit projet de loi (gouvernement) soit proposition de loi (parlement)
• parlement peut apporter des amendements puis vote et adopte
• si ok, loi promulguée par le président de la république
• publication sur JORF
• loi peut entrer en vigueur
• éventuellement,mise en place de décrets ou arrêtés pour la mettre en place

Question 5

droit positif

Answer 5

droit qui entre en vigueur

Question 6

loi du 4 mars 2002

Answer 6

loi kouchner
- inscrite dans CSP
- droit aux malades - droit à l’information et au consentement

Question 7

loi apportée par Bachelot en 2009

Answer 7

• HPST
• moderniser les établissements de santé, prévention de la SF, égal accès aux soins
• met en place les ARS

Question 8

loi Touraine

Answer 8

• loi de modernisation de notre système de santé 2016
• CPTS et DMP
• facilité accès à l’IVG, SF peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses et instrumentales (jusqu’à la 14ème semaine de grossesse)

Question 9

loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé

Answer 9

-2019
- PACES en PASS/LASS (grosse merde)

Question 10

loi rist (2)

Answer 10

• 2021: se base sur la confiance et la simplification
• 2023: élargissement des compétences de plusieurs professions paramédicales; accès direct à des kinésithérapeutes, orthophonistes et infirmiers en pratique avancée

Question 11

LFSS (2)

Answer 11

• but: maîtriser les dépendes de l’assurance maladie
• 2023: vaccins et pharmaciens: prescription de vaccin selon calendrier de vaccination (11 ou plus); dans le cas de la grippe, pour toutes les personnes, même celles pas ciblées par des recommandations
• 2024: pharmaciens peuvent délivrer des médicales sans ordonnance après trod

Question 12

loi de bioéthique

Answer 12

1ère: APM, DPN, utilisation organes ou parties du corps 1994: respect du corps humain
2ème: respect à la dignité 1994

Question 13

hiérarchisation des réglements d’application

Answer 13

décréts +++++++, arrêtés -
pris en compte par :
décret: gouvernement
arrêtés: parlement

Question 14

le code de déontologie du médecin est sous quelle forme dans le CSP?

Answer 14

sous forme de décrets

Question 14

l’arrêt par espèce peut venir à s’appliquer à toutes les situations analogues au cas à l’origine de cet arrêt

Answer 14

FAUX
c’est le cas des arrêts par principe

Question 15

les CPTS sont formés par quoi?

Answer 15

par des gourdes de professionnels de santé

Question 16

code de déontologie des pharmaciens et médecins (même chose pour les deux

Answer 16

édicte sous forme de décret par le Conseil d’Etat et inscrit dans la partie réglementaire du CSP

Question 17

sanctions possibles (pharmaciens)

Answer 17

avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, interdiction définitive d’exercer la pharmacie
-dans certains cas, ils peuvent même rajouter une formation que la pharmacien devra suivre (remplace pas les sanctions)

Question 18

par qui est présidée la chambre disciplinaire du Conseil d’Etat?

Answer 18

par un magistrat issu de l’ordre administratif, qui est lui membre du conseil d’état

Question 19

chiffres enfant à risque / épidémiologie

Answer 19

• 44 millions d’enfant dans le monde de moins de 18 ans
• 1989: 80% de maltraitance dans le cadre familiale
• 2019: 41000 maltraités en France en intra familial

Question 20

procédure enfant à risque

Answer 20

• on transmet une information préoccupante aux services de l’enfance des conseils généraux : SODED

Question 21

différence ecchymose et hématome

Answer 21

• ecchymose: lésion vasculaire au niveau du derme ou de l’hypoderme : évolution rougeâtre, jaunâtre, selon la dégradation de l’Hb
• hématome: plus profond car atteint les couches sous jaunettes musculaires: néo cavité remplie de sang qui mettra bcp plus de temps à se guérir

Question 22

maladie de lobstein

Answer 22

• Maladie des os de verre, ostéogenèse imparfaite
• anomalie du collagène 1 qui a un effet sur les os, la peau, la surdité (osselets), les dents, les ligaments, atteinte oculaire des sclérotiques dites bleus

Question 23

mécanisme du syndrome de l’enfant secoué

Answer 23

• mécanisme: mouvement de va et vient au niveau des veines ponts: entraîne des lésions de cisaillement avec des chocs du cerveau contre la boîte crânienne et un arrachage des vaisseaux
• hématomes sous-ducaux du à des mouvements d’accélération et décélération antéropostérieures et rotations, hémorragies rétiniennes, fractures métaphysaires
• si pas mort, retards psychomoteurs

Question 24

chiffres abus sexuel chez enfant

Answer 24

25% viol 50% attouchements 25% climat équivoque

Question 25

OPP

Answer 25

ordonnance de placement provisoire

Question 26

par qui est ordonnée une autopsie médico-légale?

Answer 26

par un juge ou un procureur

Question 27

OPJ

Answer 27

officiel de police judiciaire présent lors d'une autopsie médico-légale

Question 28

épidémiologie/chiffres de la maltraitance adulte

Answer 28

- coups et blessures volontaires vol avec violence: 7% agression physique sans vol 15% bagarres et insultes 18% injures et menace sans autre faits 60% - cas particuliers conjugopathie: 1femme/semaine harcèlement moral: 9 juillet 2010 agression sexuelle - viol entre époux - loi du 3 aout 2018

Question 29

loi du 3 aout 2019

Answer 29

la loi reconnaît le viol entre époux

Question 30

loi du 9 juillet 2010

Answer 30

harcèlement moral

Question 31

La dispensation sous protocole ne concerne qu’une liste de médicaments qui est fixée par loi

Answer 31

FAUX liste définit par arrête

Question 32

Que rendent les tribunaux après jugement d’une affaire en 1ère instance?

Answer 32

Des jugements

Question 33

Le CD des dentistes est édicté sous forme d’un décret en conseil d’état

Answer 33

VRAI

Question 34

Quels sont les « organismes » capables de sanctionner d’une interdiction définitive d’exercer la médecine?

Answer 34

Le code pénal, l’ordre judiciaire, la chambre disciplinaire nationale du conseil national des médecins

Question 35

À quel type de collagène est liée la maladie de lobstein?

Answer 35

Collagène de type I

Question 36

de quels textes est composé le bloc de constitutionnalité?

Answer 36

- constitution du 4 octobre 1958 - préambule de 1946 - DDHC de 1789 - Charte de l'environnement de 2004

Question 37

territorialisation de la politique de santé

Answer 37

via le Projet Régional de Sante (PRS) définit par l'ARS